Vous avez une question juridique ?

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à...

J'ai signé un contrat d'intérim du 15 mars au 16 juillet. ils m'ont renvoyé une prolongation de contrat du 17 juillet au 27 septembre que je ne veux pas signer. car je voudrais me reposer et j'ai trouvé un cdi...

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père et veut saisir le jaf. comment faire? on a déjà pris un avocat il y a 1 an 1/2 mais n'a pas été entendue... elle subit du chantage au quotidien, et lui a dit récemment que si elle...

Pendant mon arrêt de travail, mon employeur a fait un transfert automatique de mes mails vers sa boîte mail ainsi que la boîte d'un de mes collègues. je suis de retour et mes mails sont toujours en transfert automatique, je...

Mon ex copine refuse de me rembourser les 11000 euros qu'elle avait promis de rembourser. nous avions fixé des conditions et elle n'en a tenu aucune. ce sont différents prêts qui se sont fait en un an, pour elle même et...

Mon épouse avait contracté de nombreux crédit à mon insu elle a été condamné il y a trois ans et j'ai été mi s.d. hors de cause entretemps nous avons vendu une maison en indivision l'argent est bloqué chez un notaire...

Apres 2 ans de mariage je divorce ma femme a 22 ans ne veut pas travailler elle obtient au jugememnt 700 euros de pension alimentaire car je travaille en suisse et que je me fais un salaire de 3400 et je paye toute les dettes et credit elle...

Est que mon mari a le droit de vivre avec sa maîtresse avant que le divorce soit...

J'ai quitté mon logement hlm effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans. ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement. elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis aout...

Je suis en afrique et je suis père d’une fille née en juillet 2016 à lyon, ne parvenant pas a avoir le visa pour venir reconnaitre mon enfant , la mère veut faire reconnaitre l'enfant par un français pour bénéficier du titre...

Mon fils es en garde alternée depuis 7 ans il a 17 ans aujourd'hui peut il choisir d'aller chez sa mère où son père quand il le souhaite ?...

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser...

Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait livrer que puisje faire ?...

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre...

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite...

Mon conjoint a entamer une procédure de divorce a mon insue lui a une residence francaise dorigine algerienne ,je vous fais savoir que le mariage a ete fait sur le sol francais mais il est décéder il ya un mois et avant son deces de...

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom...

Je vous contacte pour une question relative au depart d'un logement. suite à mon préavis je dois quitter mon logement le 24 fevrier ,dois je payer le mois de fevrier entier (sachant que le contrat de location...

J'ai reçu un courrier du service central de nantes : en raison du défaut de validité de l'acte étranger je ne suis pas en mesure de le transcrire article 47 code civil et la possibilité de contester par courrier auprès du...

Je suis marié au maroc en 2015 j'étais encore marocaine, j'ai eu la nationalité française en décembre 2015 ,mon mari c'est un marocain qui a la double nationalité espagnole,quand on est rentré en france on s'est...

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour...

Il y a 10 jours mon conjoint a été soumis à un test de dépistage salivaire lors d'un contrôle routier.il a été positif au thc (léger trait). ils ont amener à la gendarmerie faire un 2e test salivaire. celui ci s'est...

Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de...

J'ai signe le dernier état liquidatif sous pression que je ne trouve pas equitable , monsieur a vide tous les comptes , mis l'argent de l'appartemnt vendu en assurance vie a son nom 10 années de procédure , je...

J ai travailler pendant huit mois. mon contrat est terminé. je suis sur le point d entamer mon congés maternité. mais je viens de découvrir que mon ancien patron ne m a jamais déclaré. quelles sont les conséquences sur mes ijss?...

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de...

J'aimerai savoir si juriquement la copine de mon ex à des droits, des responsabilités, de l'autorité vis a vis de notre enfant de 3ans? (tous deux vienne de se mettre en ménage) d'autant plus que depuis son retour de...

Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé...

Ai je le droit d'acheter la maison de ma mère de son vivant, en ce moment je lui loue... sans pour autant léser mes freres et soeurs ?... merci de votre réponse...

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en avril 2019 pour un stage de 6 mois de fin d'etude (master), j'ai commencé après mon doctorat en decembre 2019 et qui finit avril 2023. dans la loi...