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Comptes bancaires vidés un an avant la demande de divorce
Posée par Françoise, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Françoise - 26912 vues

Mariés sous le régime de la communauté, mon mari vient de demander le divorce au bout de 30 ans de vie commune. nous disposions d'une économie de 70 000 euros (dont 30 000 euros dont mon mari avait hérité suite à une vente...

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EL HAMMOUTI
 
Certificat attestant la décision definitive
Posée par foufou, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par foufou - 7156 vues

J ai demandé la transcription de mon divorce aux ministères des affaires étrangères à nantes et il me demande un certificat établi par nos soins attestant la décision definitive (art 506cpc)...

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de Almeida Costa
 
Comment se fait le partage de la vente de notre maison?
Posée par christelle, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle - 7387 vues

Nous sommes divorcé depuis 1 an , j ai quitté ma maison en avril 2014 mon ex mari est resté dedans et devait me donner ma part (somme bien précise donné par le jugement ). maintenant mon ex mari a changé d avis , il veut vendre la...

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de Almeida Costa
 
Rétroactivité de la date de divorce appliqué par le fisc pour nous taxer plus
Posée par SERGE, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SERGE - 8447 vues

Soit un couple mono salarial.la date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. aucune rétroactivité n'est possible. or l'articl 6-b du code interne...

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Maître CAGNA CHOPIN
 
Jugement de divorce
Posée par Faro, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Faro - 2522 vues

Comment récupérer un jugement de divorce de mon mari qui et décidé, et son ex femme. jai aucune trace de la procédure et le jugement. sur les extrait de naissance ya rien de mentionner. svp aide moi...

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Maître DAUSSE
 
Bien en location
Posée par JGG, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JGG - 5710 vues

Je suis prévision de divorcer, nous avons un bien qui est en location dont le bien bail se termine en mars 2018. est-il possible de le vendre avant la fin du bail car nous voulons divorcer et que nous avons de grosse difficultés...

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Maître BERTRAND
 
Ma conjointe a quitter la maison a vec mon mon bebe de 2 ans cela fait 13 jour
Posée par Mohamed, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mohamed - 6262 vues

Ma conjoint a quitter le logement avec mon bebr de 2 ans cela fait 14 jour, et a ce moment la ya jamie de nouvelles ni d elle ni de mon fils . que doit je faire on ai concubine. merci...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Mon épouse quitte le territoire national avec ma fille de 2 ans.
Posée par dupont 198, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dupont 198 - 4661 vues

Je suis séparé avec mon épouse algérienne depuis 1 an. elle a déménagé dans la région parisienne avec ma fille. j'habite dans le nord, j'allais régulièrement voir ma fille toutes les deux semaines. je versais une pension...

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la réponse de
ROBINE
 
Liquidation de communauté
Posée par MYL, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MYL - 4444 vues

Comment puis-je avoir un double de mon notaire de la liquidation de communauté, j'ai contacté la chambre des notaires, le procureur de la république et depuis le 2 février , rien j'ai relancé le notaire aujourd'hui...

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la réponse de
FAVRE-TAYLAZ
 
Garde d'enfant
Posée par Nohuss, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nohuss - 3474 vues

Ma femme a quittée le domicile depuis 2 mois et demi en me laissant avec notre fille de 3 ans sans aucune nouvelle, rdv conciliation en septembre 2018, je ne veut pas de garde partagée pendant la procedure est ce que la jar...

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Maître BOIREAU
 
Prestation compensatoire - rente
Posée par Erich, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Erich - 1924 vues

Mes parents ont divorcé en 2004. ma mère a obtenu une rente viagère ainsi que deux biens immobiliers. mon père n’a eu de cesse depuis de vouloir renégocier le montant de la rente en menaçant de demander la révision de la rente. ma...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Garde parentale
Posée par mickael, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mickael - 4380 vues

Je suis dans une situation difficile suite à mon divorce ma femme a eu la garde de notre petite fille de 4 ans et cela fait un an déjà qu'elle est placer en famille d accueille suite à une incapacité de la part de mon ex de...

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CLEMENT
 
Divorce
Posée par cricri, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricri - 4162 vues

Je suis séparée depuis 20 ans de mon conjoint pas d'enfant ensemble, pas de biens nous vivons chacun de notre coté depuis 20 ans je voudrai régulariser la situation il n'a pas était fait non plus de contrat de mariage je voudrais...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Peux ton revenir sur actes signé chez un notaire avant divorce
Posée par Xavier, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Xavier - 7880 vues

Un ami en forte dépression à signé des papiers chez un notaire pour donner ses part d'une maison à sa femme avant le jugement de divorce. peut il faite marche arrière ? il se fait soigner depuis plusieurs mois et maintenant...

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de Almeida Costa
 
Quel est la date du début des vacances scolaires pour un centre d'examen
Posée par Bruno, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bruno - 2313 vues

Mes enfants sont dans un établissement scolaire faisant office de centre d'examen pour le brevet et le baccalauréat. il arrête les cours le 10 juin en général. un de mes enfants passe le bac cette année. la date de début des...

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Maître de VILLELE
 
Divorce aux usa
Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent - 5455 vues

Avec ma compagne américaine, je suis pacsé en france en déc 2013 puis marié en californie en août 2014. malheureusement, le mariage n'a pas tenu et nous avons entamé la procédure de divorce en californie (jugement attendu pour mars...

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de Almeida Costa
 
Déménager avec un enfant mineur
Posée par Gardamone, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gardamone - 6361 vues

Divorcée, avec un enfant mineur (16 ans), je souhaite prendre ma retraite et retourner vivre près de ma famille ( à 10 000 km). mon ex-mari me verse une pension alimentaire et a un droit de visite ( un we sur 2, et la moitié des...

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Maître FITAS
 
Pension alimentaire
Posée par M, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2225 vues

Ma fille en classe de terminale aura 18 ans en février et vit toujours sous mon toit. son père ne veut plus me.verser de pension alimentaire à cette date anniversaire mais veut lui donner la moitié de ce qu'il me versait ? as...

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Maître DAUSSE
 
Décès pendant le divorce
Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 8106 vues

Maître, ma soeur est en plein divorce et voilà que son mari déclare une grave maladie.il a beaucoup de biens propre et très peu en commun,si il décède avant que le divorce soit prononcé, est ce que ma soeur hérite également...

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c.tangalakis
 
Que faire en cas de non respect du jugement par un des parents
Posée par bibi, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bibi - 2686 vues

Jugement rendu cette été qui indique que les années impaires j'ai ma fille la deuxième moitié des vacances scolaires... hors pour les vacances de toussaint la mère en à décider autrement... elle veut prendre sa fille la...

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ateissedre
 
Audience en publique ou non
Posée par céline, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par khadija - 2568 vues

Es ce que c'est vrais l'audience de divorce pour faute "violence conjugale " se fait en publique et pas en huit clos svp ? merci pour votre temps...

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la réponse de
Marie42
 
Changement nom divorce
Posée par Elisa, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elisa - 2682 vues

Quel est le délais pour reprendre son nom de naissance une fois le jugement sorti ? les acquiescement ont était signé il y a 4 jours et mon ex mari me menace déjà de porter plainte contre moi. en a-t-il le droit ? merci de vos...

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Maître BENOIT
 
Transcription
Posée par soussi 85, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par soussi 85 - 2744 vues

Je suis de nationalité française j'ai été mariée en algérie de force en 2004 je suis rentrée en france puis je suis partie de chez mes parents sachant que je ne voulais pas de cet homme la je n'est fait aucune demande de ma pars à...

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Maître Nicolet
 
Annulation mariage
Posée par Dad, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David - 2201 vues

Voilà je suis marié ça fera 4 ans au mois de octobre. le souci j'ai déjà voulu divorcé car ma femme me fait des problèmes depuis. et la dernièrement j'ai commencé les démarches pour le divorce, donc elle me disait...

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AIKATERINI TANGALAKIS
 
Liquidation
Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Houria - 4243 vues

Je reviens vers vous,je suis perdu et je ne sais pas comment faire pour sortir de ma situation et j'en devient même parano. nous avons vendu un bien et j'ai fait séquestré l'argent pour faire une liquidation...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Comment agir en cas de désaccord sur la répartition des parts de propriété d'un bien ?
Posée par Valérie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Valérie - 14504 vues

En instance de divorce par consentement mutuel. mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. nous avons contracté un emprunt en indivision en...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Séparation de corps
Posée par Lilia, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina - 6770 vues

Un divorce est mis en place et une séparation de corps également demandé par mon ex en juin 2015 qui est algérien sans titre de séjour. la séparation de corps est accepté automatiquement ou pas cela fait deux ans qu'on est...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Reponse du juge
Posée par SISI, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par SISI - 822 vues

Le juge nous a dit quil va rendre la reponse pour la garde de ma fille et le divorce pour le 24.06 .25 aujourdhui nous sommes le 02.07.25 pas de reponse encore .comment ca ce passe .ca peux durer encore ou il va nous envoyer par...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Droit hebergement
Posée par Mag, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magali - 6276 vues

Ma question je suis divorce depuis janvier 2017 et dans la grosse jugement donne un droit dherbergemnet 1 wee end sur 2 mais depuis la vente de la maison mon ex mari ne prend plus ces enfants sous pretexte que mr travail et la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Pension alimentaire - garde alternée
Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3532 vues

J'ai une question sur le barème de référence du calcul de la pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel avec un choix de garde alterné. pourquoi on ne prend en compte que les revenus du débiteur ? le créancier...

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Maître Nicolet
 
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