Rétroactivité de la date de divorce appliqué par le fisc pour nous taxer plus
Sujet (Cloturé) initié par SERGE, il y a 7 ans - 7009 vues
Soit un couple mono salarial.La date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. Aucune rétroactivité n'est possible. Or l'articl 6-b du code interne propre au fisc s'oppose au code civil puisque cet artcle déclare le divorce au 1 er janvier de l'année en cours. De ce fait, les 11 mois de vie commune jusqu'au divorce ne sont pas prises en compte.Le couple est considéré comme séparé au 1 er janvier ce qui est faux et n'a d'autre ojectif que de faire déclarer 1 seule part fiscale pendant 11 mois, ce qui est faux, et multiplier par 4 l'impot sur le revenu du divorcé. Comment contourner cet article 6-b du code des finances contraire au code civil? Comment obtenir que les 11 mois de vie commune précédant le divorce soient reconnus?
Bonjour En effet ceci est la suite d une reforme de la loi fiscale depuis quelques annees concernant les impots sur le revenu des couples qui divorcent Cette reforme n a comme seul but d encaisser plus de recettes issues des impots dans ces situations famiiliales de divorce Il n y a donc pour vous ni pour quiconque aucun recours contre cette reforme qui est legalisee par les lois de finances successives, sauf a esperer une modification de cette loi .. cordialement
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Néanmoins je ne comprends pas comment une loi interne au fisc peut s'opposer au code civil. C'est comme si , dans l'entreprise de transport "déméco" on autorisait sur la route les camions à passer aux feux rouges grâce à une loi interne qui s'oppose au code de la route.
Merci beaucoup.Mais je n'en resterai pas là. Une autre question qui n'a rien à voir.J'exerce la profession de gérant de tutelle (MJPM).Dans le cadre de la protection d'une "mamie" très aisée, son demi neveu ne cesse de porter plainte contre x, d'effectuer des recours aux ordonnances du Juge me désignant comme tuteur etc...et ce depuis 14 ans. Nous en sommes à la 27 eme procédure.Ce Monsieur est systématiquement débouté en ses prétentions et condamné à me verser des dommages et intérêts. Nous en sommes à 4.500 €.Or il est au RSA et n'est pas solvable. Mes questions: attendu qu'au décès de sa demi tante il héritera une somme conséquente pourrais-je obtenir le prélèvement sur son héritage des sommes qu'il me doit?si oui que dois-je faire pour obtenir le paiement de sa dette?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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