Une question en droit immobilier ?

Un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge?...

Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le...

J'ai envoyé le préavis de départ pour le 6 juillet 2020 avec rar à mon bailleur social, à l'adresse de l'agence qui gère ma location. n'ayant pas encore reçu l'accusé de réception de ce courrier 10 jours...

Nous sommes en indivision moi et mon mari (40 % des parts), mon beau-frère et ma sœur (40% des parts) et mes parents 20% des parts. nous avons acheté en commun en indivision. actuellement nous louons le bien (jusqu'en juillet)...

Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. ma propriétaire m'informe lors...

J'ai vendu ma maison est ce une obligation de faire un état des lieux officiel de ma maison avant de passer chez le notaire pour remise des clés l’acquéreur me parle a chaque fois d'état des lieux je pensais juste...

Nous sommes intéressés par l'achat d'un appartement actuellement vendu par une agence immobilière en exclusivité. nous ne sommes pas passés par cette agence et sommes directement rentrés en contact avec les propriétaires du bien...

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma s?ur mais je vais déménager chez un ami, qui m'hébergera à titre gratuit. ce dernier ne touche aucune aide d'aucune sorte, sinon qu'il bénéficie de 1.5 parts d'impôts puisqu'il a élevé seul...

Mon bien immobilier ne peut pas être vendu à un bon prix car les locataires que le liquidateur a fait expulser ont saccagé l'intérieur, volé les volets roulant, les portes et les radiateurs. il n'y a pas eu d'état...

J'ai obtenu 2 ordonnances différentes condamnant le locataire (résidence hotelière) mon avocat n'a les a jamais signifié par un huissier, malgréplusiuers relances. quelle est le recours possible...

Nous sommes locataires dans un corps de ferme qui comporte 5 logements en location et nous n'avons pas de local à poubelle, le propriétaire nous oblige à stocker nos poubelles dans le garage qui est attenant à notre logement...

Je ne sais pas si je suis dans le bon item cependant j’ai entendu parler d’une jurisprudence qui pourrait justifier d’une baisse de loyer s’il y a des bruits trop peristant dans l’immeuble où nous vivons. voici mon cas : dans notre...

Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de...

Pouvez-vous m'aider ? effectivement je recherche de l'aide par rapport aux problèmes que je viens de rencontrer avec mes locataires. je loue en location saisonnière 2 appartements contigus dans une station balnéaire...

Nous sommes locataires. l'agence immobilière qui s'occupe de notre logement fait traîner les devis des réparations qui doivent être faites. nous avons donc écrit à notre propriétaire (c'est le maire de notre ville)...

Nous avons rendu notre appartement mais la caution ne nous a pas été restituée entièrement. l'agence nous a débité des frais concernant des piles de télécommandes, les spots, des travaux mais surtout pour la dératisation et la taxe...

La presence des deux parties est elle necessaire pour effectuer un etat des lieux de sortie de location de vacances...

Puis je réserver une partie du loyer aux travaux imposés par la ville de paris...

Je vais devenir locataire de la nue propriété que m'a donné ma grand-mère. elle en a la jouissance et je payerai un loyer. puis je effectuer de gros travaux dans cette nue propriété a mon nom ? (extensions) si non, dois je...

Fin 2008 j'ai accumulé 3 loyés de retard. mon bailleur m'a envoyé un huissier et m'a conseillé de faire un échéancier avec lui pour éviter d'aller devant les tribunaux. l'huissier et moi avons trouvé un...

Je souhaite acquérir un bien dans une copropriété... au vue des documents que m'a envoyés l'agence immobilière, il apparaît que la copropriété est fortement endettée... comment doit être géré cette dette par le syndic au...

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que...

Etat des lieux signé des deux partis rien à signalé, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet une semaine après elle me menace de porter plainte que doit on faire? merci de votre aide...

Je me permets de vous exposer ma situation qui me tracasse grandement aujourd'hui. je fais louer mon appartement par une agence qui assure donc ma gestion locative de celui-ci. j'apprends aujourd'hui que jeudi...

Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées...

Nous sommes 4 frères et nous avons hérité d'un bien immobilier depuis2012 et jusqu'à présent le notaire n'a rien fait pour transférer le bien a notre nom bien qu'il fut payé .est ce normal ? cordialement merci...

J'ai fait une demande de logement social depuis septembre 2008 est loi dalo avait favorable depuis décembre 2010 à ce jour pas de réponse de la part de la préfecture on'es à cinq dans une chambre dans trois enfants à bas...

Je post aujourd'hui pour avoir quelques renseignements. j'ai signé un compromis de vente chez un notaire début septembre pour l'achat d'une maison pour laquelle l'acte authentique de vente devait être signé...

J^ai un locataire qui s^est installé dans un logement que lui loue. il a changé la cuisinière qui était au gaz par une cuisinière électrique. je ne suis pas sur que l^installation électrique soit prévue pour cet usage car la...

Séparée depuis 2009, je souhaiterais récupèrer la part de ma maison acheté en commun avec mon ex conjoint. a ce jour, il ne m a jamais versé le moindre loyer alors qu il vit dans ce bien depuis notre séparation. après de nombreuses...