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Sujet (Cloturé) initié par Shandyil y a 11 ans - 5661 vues
Bonjour,
Je suis dans un squatte depuis un an déjà les propriétaires m'ont assigné en justice la décision de justice leur a été favorable verdict sortir du domicile et payer environ 6000 d indemnités argent que je n'ai pas vu que j étais étudiante et que j'ai du laisser mes études pour m occuper de mon fils et ayant une situation très compliqué les services sociaux ne pouvaient rien pour moi alors je n'avais que cette option ma question est la suivante y aurait il moyen de payer moins d'indemnités?
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Bonsoir, Le montant de l'indemnité d'occupation due par un squatteur est fixée souverainement par le juge selon les éléments d'évaluation produits par chacune des parties. Le seul moyen d'influer sur ce montant est de faire appel. Sans influer sur ce montant, des modalités d'aménagement du paiement de cette indemnité ( délais de paiement) peuvent être fixées par le juge de l'exécution. Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Shandy
Qui décide des modalités? Est ce que le décideur prendra en compte ma situation(précaire)
il y a 11 ans
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