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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Qu’est que c’est un procès verbal pour infraction de défaut de maîtrise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 895 vues

Bonsoir tous le monde , j’ai fais une accident qui remonte à peut prêt à 5 mois avec une piétonne âgée avec mon scooter donc rien de grave la dame sort avec des point de suture au niveau de la lèvre j’étais assuré et toute est en règle alors que la dame est sortis derrière un camion qui était garé sur le passage piéton 
Et là j’ai reçu un procès  pour être entendu pour un défaut de maîtrise svp j’ai besoin de savoir qu’est que c’est merci d’avance 
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Le défaut de maîtrise du véhicule signifie que vous n'étiez pas capable de contrôler votre véhicule.
C'est une infraction dans le code de la route. VOus devez en toute circonstance rouler à une vitesse qui vous permet d'anticiper les situations imprévues.
D'où la convocation.
VOus devrez justifier votre comportement.
Cordialement
Est que y’a des grosse sanction à la suite de sa svp merci d’avance maître
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30 avr. 2008 ... Le procès-verbal d'infraction constitue l'acte par lequel les autorités ... de savoir qui peut légalement constater la commission d'une infraction et dans quelles circonstances. ... Il est de surcroît nécessaire de distinguer les agents compétents ... les gardes champêtres des communes pour les contraventions ...
(camera de videosurveillance a ce croisement).je voudrais bien comprendre ..... Qu'est que c'est un procès verbal pour infraction de défaut de . ... de défaut de maîtrise ... alors que la dame est sortis derrière un camion qui était ...
Le problème est qu'un des propriétaires occupe un grenier d'environ 12m2 qui n' est pas ..... Qu'est que c'est un procès verbal pour infraction de défaut de ... Le défaut de maîtrise du véhicule signifie que vous n'étiez pas capable de contrôler  ...
... meme s'il elle est au prix du marché, donc le notaire rédige un proces verbal de difficultée et ... avec ce procès verbal, pour demander la liquidation judiciaire de la communauté. .... Qui paye l'expert comptable si pv de difficultés? qui doit faire quoi . ... Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus .
J'ai en ma possesion un proces verbal de divorce qui n'as pas été homologué par le tribunal, suite à ... puis je faire jouer le fait que c'est un divorce pour faute

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