Une question en droit immobilier ?

J'ai loué un appartement avec mon ex copine dont elle est la seule propriétaire sur le bail, c'est moi qui ai payé l'agence immobilière ainsi que la caution par chèque, mais quelques jours après qu'ils aient été...

J'ai déposé un dossier pour la location d'un appartement. je viens d'apprendre que l'agence a contacté mon employeur et mon bailleur actuel pour vérifier mon dossier. je souhaiterais savoir si cette façon de...

J'ai mon voisin du dessus, propriétaire bailleur, qui a agrandi sa salle de bains dans le couloir de son logement. par conséquent, sa douche se situe au dessus de mon couloir. j'entends de ce fait...

Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +...

Savez pour le pourcentage du notaire quand nous devons faire aquisition d un petit appartement. je vous remercie...

Un bailleur peut-il en location vide, imposer un forfait de charges plutôt qu’un paiement de provisions pour charges ? si oui, dans quelles conditions ?...

Monsieur, madame voila 5 mois j'ai passé 3 mois a l’hôpital dont 4 semaine dans le coma suite a une bpco et aujourd’hui suite a ça j'ai une insuffisance respiratoire , je vis dans une maison très froide car je ne peux pas...

Nous avons acheté une maison avec le droit de passage pour nos voisins qui ont été enclavés (je suppose que c'est une servitude conventionnelle). cet été on a commencé une démarche avec nos autres voisins qui ont donné leur...

J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le...

Mon ex-conjoint et moi-même sommes mariés et en cours de séparation. néanmoins, j’ai dû quitter le domicile au plus vite suite à une agression physique. j’ai déposé une main courante à la gendarmerie. je ne souhaite plus remettre...

Je possède un appartement ayant 2 entrées (donc 2 numéros). l'une d'elle fait partie d'une co-propriété pour laquelle j'ai un droit de passage pour pouvoir accéder à mon garage ainsi qu'à une de mes...

Nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais la date de signature de l'acte de vente fixée au 10 janvier 2023 est dépassée et l'acquéreur ne donne plus de nouvelle malgré les relances du notaire...

Etant sous le regime de la communauté, nous sommes sur le point d´acquérir un bien avec mon épouse. la signature de mon épouse est-elle obligatoire ou puis-je être le seul à signer l´acte auprès du notaire?...

Quand on est condamné par un jugement d'appel à verser une somme au bailleur, je voudrais savoir si c'est vrai qu'il doit attendre qu'on ait été signifié du jugement par voie d'huissier pour agir en...

J'aurais besoin de vos éclaircissements pour l'achat de mon premier bien immobilier. j'ai signé un compromis de vente fin janvier pour l'achat d'un appartement. j'ai obtenu un prêt immobilier...

Une personne hébergée gratuitement dans un logement avec femme et enfants,(résidence secondaire familiale) peut elle y inviter sa belle-mere ? dans notre cas la belle mere s'incruste et je crains qu'elle n'y soit...

Mon voisin a mis une installation en tube pour sa vigne sur le mur de ma maison. cela a tendance à faire de l'humidité. je lui ai mis à deux reprises un mot dans sa boite lui demandant gentiment de retirer sa vigne et son...

Je suis propriétaire d'un logement que je loue. j'ai ,signé un bail en novembre 2015. l'appartement se situe en résidence et, à l'époque de la signature du bail, les places de parking de la résidence étaient en...

J'ai un locataire qui avait un bail de location saissoniere jusqu'a le 5 novembre 2019, il refuse de partir et invoque la treve hivernale, comment puis-je l'expulser?...

Lors du renouvellement de mon bail en aout dernier, j'ai accepté une augmentation de loyer en fonction du plafon d'indéxation. je viens d'être tenue au courant de la loi de gel des loyers pour les passoires...

Je suis partie de l’appartement il y a presque 1 an et mon collocataire y est toujours. il a trouvé un nouveau coloc sans que celui-ci ne soit écrit sur un nouveau bail (est-ce légal ?? le bail reste inchangé avec mon nom dessus...

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci...

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts...

Le délai pour réclamer le règlement d'une dette du locataire est il limité dans le temps...

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en...

Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3...

Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de...

Je possède un appartement loué dans une agence immobilière à evry, je suis représentée par un ami qui a ma procuration pour mes démarches car je vis loin. suite à un dégâts des eaux causé par le bailleur (marchand de sommeil) ,mon...

Mes parents ont un studio situé dans un petit immeuble ancien. chaque propriétaire a un grenier indépendant. le problème est qu'un des propriétaires occupe un grenier d'environ 12m2 qui n'est pas à lui (la...

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre...