Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 5 ans - 3399 vues
Bonjour,
Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .Hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une DOL. Expertise bientôt effectuée.
Ma question est simple suis je hors la loi de faire un rachat de soulte malgré une procédure pour vices cachés envers l'ancien propriétaire ? Ou dois je attendre d'avoir fais le rachat de soulte avant de déclancher la procédure pour vices cachés ( la loi me donnant 2 ans pour entamer la procédure ) .
suis je hors la loi de faire un rachat de soulte malgré une procédure pour vices cachés envers l'ancien propriétaire ?
Réponse, vous êtes en indivision sur le bien, vous devez introduire la procédure avec votre coindivisiaire, ce n'est pas illégal, c'est même ce qu'il faut faire.
Si votre ex n'est pas favorable à une telle procédure, vous pouvez la faire seule, mais sur votre part indivise.
En cours de procédure contre le vendeur, vous justifierez de la licitation, et reprendrez la procédure à votre compte.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse rapide. Si j'ai bien compris je peux faire un rachat de soulte malgré une procédure sur l'ancien propriétaire. Je précise que je me sépare en bon terme . Je veux juste pouvoir la dégager de ces désagrément. J'avais peur justement que mettre en place une procédure pour vice caché m empêcherais de faire mon rachat de soulte a côté.
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