Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Julien ATTALI
Contacter

Rachat de soulte et procédure pour vices cachés
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 857 vues

Bonjour,

Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .Hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une DOL. Expertise bientôt effectuée.

Ma question est simple suis je hors la loi de faire un rachat de soulte malgré une procédure pour vices cachés envers l'ancien propriétaire ?
Ou dois je attendre d'avoir fais le rachat de soulte avant de déclancher la procédure pour vices cachés ( la loi me donnant 2 ans pour entamer la procédure ) .

Merci de vos réponses.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

suis je hors la loi de faire un rachat de soulte malgré une procédure pour vices cachés envers l'ancien propriétaire ?


Réponse, vous êtes en indivision sur le bien, vous devez introduire la procédure avec votre coindivisiaire, ce n'est pas illégal, c'est même ce qu'il faut faire.

Si votre ex n'est pas favorable à une telle procédure, vous pouvez la faire seule, mais sur votre part indivise.

En cours de procédure contre le vendeur, vous justifierez de la licitation, et reprendrez la procédure à votre compte.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Merci pour votre réponse rapide.
Si j'ai bien compris je peux faire un rachat de soulte malgré une procédure sur l'ancien propriétaire. Je précise que je me sépare en bon terme . Je veux juste pouvoir la dégager de ces désagrément. J'avais peur justement que mettre en place une procédure pour vice caché m empêcherais de faire mon rachat de soulte a côté.
il y a 8 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Possibilité d'être mis en cause pour vice caché malgré moi? Sujet (Cloturé) ..... Rachat de soulte et procédure pour vices cachés - Résolue par ... Je me suis ...
je souhaite engager une procédure de divorce par consentement mutueL sur une durée ..... Rachat de soulte et procédure pour vices cachés - Résolue par .
Suis je hors la loi de faire un rachat de soulte malgré une procédure pour vices cachés ... Priorité de rachat de saoulte : ayant obtenu une ...
Que puis-je faire pour que moi aussi je puisse avoir le droit de racheter sa ..... Rachat de soulte et procédure pour vices cachés - Résolue par .
Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester ... je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à 125 000 €

Avocats les plus actifs en droit immobilier

Ces 60 derniers jours
1
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
6 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
6 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
6 problèmes résolus
4
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
4 problèmes résolus
5
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
4 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule
Résolue par Maître DA COSTA GOMES