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Question résolue par Maître Samy HAMIANI
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Double location
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1470 vues

Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai une question à vous poser.
Actuellement je travaille sur Revel (dans le 31), j'ai donc un appartement seule.
Mon conjoint travaille lui dans le 66, nous aimerions louer un appartement tous les deux afin de pouvoir se pacser.
Est il possible que mon nom apparaisse sur les 2 bails sachant que quand le pacs sera officiel je quitterai mon poste et mon appartement dans le 31 pour un rapprochement ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Rien n'interdit un individu de louer plusieurs appartements, c'est votre liberté contractuelle.

Par ailleurs, rien n'interdit deux partenaires de pacs d'avoir deux domiciles distincts, pourvu qu'ils déclarent une résidence commune dans laquelle ils souhaitent établir leur communauté de vie.

Votre projet n'apparaît donc pas illégal.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bonne journée.
Merci, pour votre réponse cela m'aide beaucoup.
il y a 9 mois
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