A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison... Consulter la réponse de
Jean |
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Erreur adresse bail de location Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10787 vues Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se... Consulter la réponse de
Maître BERTAUT |
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J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Infiltration d'eau Posée par Didou, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didou - 1495 vues Étant parti en week-end en ayant ferme la vanne d eau par sécurité dans mon appartement je suis locataire, en rentrant le voisin du dessous m informe qu il a eu des infiltration dans son appartement (tâche et humidité sdb couloir)... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un dpe n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Caution logement Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1346 vues Quand mon fils est installé dans son nouvel appartement j'ai avancé la somme de 2 mois de loyer en guise de caution car il n'était pas en mesure de les régler la propriétaire on a été témoin on n'avait combien... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dette locative Posée par Floriane77, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2419 vues Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Travaux Posée par Lina, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5512 vues À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un... Consulter la réponse de
Maître Leuliet |
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J’ai effectué un recours indemnitaire le 20 octobre 2022 contre le préfet de paris, préfet d’ile-de-france pour absence de relogement alors que j’ai été reconnue prioritaire dalo en mai 2021 et que j’ai gagner le recours en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tapage nocturne Posée par Teca, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Teca - 3676 vues Un huissier de justice se déplace t'il la nuit ?... Consulter la réponse de
Maître BOUDOT |
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Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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à toutes et tous. je vient pour la première fois aussi j’espère être sous la bonne catégorie . je loue une petite villa depuis 3 mois , la propriétaire tarde à me communiquer les quittances , le dpe et l’état des risques naturelles... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Rétractation Posée par pp52, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1601 vues Est il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de ventre avec une agence immobilière ? le cas échéant avec quel délai et de quelle façon ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. je croyais que en france il n'y a pas d'action de groupe. et que chacun agit en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bonjour, Posée par Robe, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4432 vues Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vente immobilière Posée par Ninette, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2035 vues Je signe l’acte définitif pour la vente de mon bien qui n’est pas mon logement principale. j’ai recours le projet d’acte de vente établit par le notaire.s’il y’a des créanciers qui ce sont manifestés, est-ce que cela doit être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 1er avril 2024 mon propriétaire a augmenter mon loyer d’un montant de 100euro supplémentaires que j’ai accepté ne connaissant pas mes droits en tant que locataire ni ses droits en tant que propriétaire. cependant le dpe du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Coupure d'eau Posée par Sharah, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1654 vues Mon propriétaire coupe l'eau dès lors qu'il s'absente de chez lui (même si il part pour la matinée ou la journée... il coupe) je vérifie à chaque fois si il y a des coupures prévues sur la commune et la réponse est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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