Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tapage nocturne Posée par Teca, il y a 5 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Teca - 3621 vues Un huissier de justice se déplace t'il la nuit ?... Consulter la réponse de
Maître BOUDOT |
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Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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à toutes et tous. je vient pour la première fois aussi j’espère être sous la bonne catégorie . je loue une petite villa depuis 3 mois , la propriétaire tarde à me communiquer les quittances , le dpe et l’état des risques naturelles... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Rétractation Posée par pp52, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1577 vues Est il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de ventre avec une agence immobilière ? le cas échéant avec quel délai et de quelle façon ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. je croyais que en france il n'y a pas d'action de groupe. et que chacun agit en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bonjour, Posée par Robe, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4353 vues Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vente immobilière Posée par Ninette, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2005 vues Je signe l’acte définitif pour la vente de mon bien qui n’est pas mon logement principale. j’ai recours le projet d’acte de vente établit par le notaire.s’il y’a des créanciers qui ce sont manifestés, est-ce que cela doit être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 1er avril 2024 mon propriétaire a augmenter mon loyer d’un montant de 100euro supplémentaires que j’ai accepté ne connaissant pas mes droits en tant que locataire ni ses droits en tant que propriétaire. cependant le dpe du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Coupure d'eau Posée par Sharah, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1622 vues Mon propriétaire coupe l'eau dès lors qu'il s'absente de chez lui (même si il part pour la matinée ou la journée... il coupe) je vérifie à chaque fois si il y a des coupures prévues sur la commune et la réponse est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai une question mon propriétaire actuel vend sa maison, il à déjà un acheteur potentiel car il lui doit des sous, donc il lui déduit cette somme de la vente de la maison, nous avons reçu il à 4 jours l'offre du notaire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Asl Posée par sophie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1573 vues Je suis dans un lotissement avec une asl. ma clôture se situe 1 m avant ma limite de propriété. sur ces 1 m, une haie arbustive a été plantée. l'objet de l'asl est l'entretien de cette haie et la fourniture de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’avais reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il était porté à l’ordre du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Ma femme à envoyé un recommandé de mise en congès de nos locataires sans que je sois informé et sans mon consentement. (nous sommes dans l'optique d'un divorce) a t-elle le droit ? que dois-je faire pour me protéger dans... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire, j’ai conclu un contrat de location d’un appartement avec x. sauf que x disparu pendant 12 mois (n’a pas payé 2 mois avant sa disparition). sa copine z (au moment de la signature car désormais ils ne veulent... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Logement insalubre Posée par Ilona, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ilona - 1950 vues En septembre 2021 j'ai dû quitter en urgence un logement insalubre avec mes enfants dont un nourrisson dans laquelle j'y est vécu toute ma grossesse . le logement à été jugé insalubre par un organisme en mai 2021. lorsque... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Décès gardienne Posée par Solitaire, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Solitaire - 576 vues Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au point le plus haut. tout était mentionner sur les plans. aujourd’hui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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