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Question résolue par Maître Alban POISSONNIER
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Exonération d’indemnité de remboursement anticipé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 987 vues

Bonjour,

J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation.
Sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé.
1/ celui du changement de lieu de travail
2/ cessation forcée d’activité de l’emprunteur ou de son conjoint.
3/ décès.

J’ai expliqué à ma banque que je souhaiterais être remboursé des frais d’indemnités qui m’on été prélevé, en leur prouvant que ma femme a été licencié et que le contrat stipule que je rentre dans le 2eme cas pour être exonéré.
Mais la banque ne veux pas me rembourser.

Suis je dans mon droit de me faire rembourser ou pas s’il vous plaît?

Cordialement.

Merci de vos réponses
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Il faudrait analyser le courrier que vous a adressé la banque pour vous refuser le remboursement mais il semble fort possible que vous puissiez réussir à obtenir ledit remboursement.

Un courrier d'avocat peut souvent débloquer ce genre de situation.
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Voilà le dernier mail reçu de ma banque.

Monsieur,

Nous ne souhaitons nullement nous soustraire à nos obligations dans le cadre de cette affaire.

Nous vous confirmons qu'il vous appartient, comme le précise l'article L.312-21 du Code de la consommation, modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art.6 et abrogé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.34, de justifier que le remboursement anticipé de votre crédit résulte de la vente du bien immobilier faisant suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle de votre épouse.

Nous tenons d'ores et déjà à vous informer, dans l'hypothèse ou vous saisiriez le Médiateur, qu'il vous faudra également lui apporter les éléments justifiant cette situation.

Comptant sur votre compréhension,

Nous vous adressons, Monsieur, nos sincères salutations.
il y a 1 mois
La banque me demande de justifier que le remboursement anticipé de mon credit résulte de la vente du bien immobilier faisant suite à la cessation forcée de l’activité professionnelle de mon épouse.

La banque a le droit de me demander ça? Alors que c est écrit nulle part dans mon contrat.

Cordialement.
il y a 1 mois
Je pense que si vous leur justifier du licenciement de votre femme cela devrait suffire.

Dans l'hypothèse inverse un courrier d'avocat devrait faire avancer les choses.
il y a 1 mois
Merci de votre réponse.

Le soucis c’est que l’on a déjà donner des pièces justifiant le licenciement de mon épouse.
Mais la banque me demande de justifier que le licenciement de ma femme à jouer un rôle dans ma prise de décision de vouloir vendre mon bien.

C est là que je le demande si la banque n’abuse pas en rajoutant à chaque fois de nouvelle condition non inscrite dans mon contrat pour tout faire pour ne pas le rembourser.

Qu’en pensez vous?

Cordialement.
il y a 1 mois
Si la condition indique uniquement "cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou du conjoint" la condition est remplie par le licenciement.

La banque ne peut exiger plus.

Je vous conseille de saisir un avocat pour envoyer un courrier indiquant qu'à défaut d'accord de leur part vous intenterai un procédure.

Le dossier ne semble pas compliqué.

Je reste à votre disposition pour une intervention et vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Bonjour,

Si je fais appel à vous pour résoudre mon litige, en appuyant mon dossier par une lettre de votre part combien cela me coûterait s’il vous plaît?

Cordialement.
il y a 1 mois
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