Une question en droit des successions ?

Ma tante âgée de 85 ans veut me faire don d'une somme de 7900 ? y a t'il des droits à payer ? doit-on déclarer cette somme aux impôts et si oui par quel document ? merci par avance de votre réponse...

Suite au décès de ma grand-mère nous sommes 4 héritiers d une maison,en indivision: mon oncle, mes 2 frères, moi-même. mon oncle et mon frère vont sortir de l indivision en vendant leur part. or, de mon côté je me suis mariée...

Je sais qu'en cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption. ma question concerne le prix de rachat proposé par la société externe. si aucun coïndivisaire ne...

Mon père marié a fait de sa maitresse sa légataire universelle, dans ce leg se trouve la maison familiale achetée en commun avec sa femme, notre mère, quel sera le devenir de cette maison, notre mère devra t...

Ma belle mère est héritière d'un terrain de ses parents décédés ainsi que ses 6 frères et sœurs. certains sont décédés. comment peut on vendre? es-ce comme en france, doit-on avoir les signatures de tout le monde? tout en...

Dans le cadre de la succession de mes parents, un seul héritier (8) bloque la succession en ignorants tous les mails et courriers du notaire. son père objectif : saboter la succession juste pour nous nuire à mes autres frères et...

Nous vendons notre bien successoral et avons signé le 23 février 2022 via notaire un compromis de vente avec paiement contant des acquéreurs. le 21 mai 2022 a été donné comme date de fin de compromis. le notaire ne nous a...

Ma problématique concerne une succession. a-t-on droit à la succession de son grand-père paternel si l'on renonce à la succession de son père ? en l'espèce, le grand-père est décédé 11 ans avant le père. je vous remercie...

La succession de mon père( décédé en1986) s'est faite chez un notaire, laissant un parking comme unique héritage.les héritiers de mon père étaient : ma soeur , moi-même , ma mère et mon demi-frère .ma mère...

La situation est un peu complexe. le défunt résidait à l'étranger. ses héritiers résidaient également à l'étranger, mais étaient venus s'installer en france depuis quelques mois (ils venaient donc d'être...

Nous sommes 3 frères et avons hérité d’un bien immobilier dont le locataire a plus de 65 ans avec ressources modestes, donc locataire protégé. or nous pensons que si le propriétaire a lui-aussi des ressources modestes, il peut...

Je suis paul j'ai ai 50 cela fait 20 ans que je suis retourné vivre chez ma mère dont je m'occupe et je suis hébergé à titre gratuit. ma mère est très malade et nous risquons de la perdre. mon père à laissé...

Suite au décès de ma mère, le notaire me réclame mon jugement de divorce !!!!! je suis divorcé depuis 40 ans et .n’ai plus aucun document. je lui ai fourni mon extrait d’acte de naissance intégral avec la mention de mon divorce par...

Mes parents viennent de décéder. ils avaient versés un accompte pour faire des travaux au printemps dans leur habitation. puis je obtenir le remboursement de l'accompte versé ?...

Mon mari et moi avons souhaité agrandir notre famille avec don de sperme. nous avons des embryons en reserve à l'étranger. si je décide de les utilisés dans le futur, que deviendraient les enfants issus de ces embryons...

Nous sommes deux héritiers réservataires, notre père est décédé en 2014 ( soit 10 années), les biens immobiliers sont toujours à nos noms pour un quart chacune et l'autre part au nom de notre père décédé, notre père avait fait...

Si la succession n est pas encore signée est il possible de vendre un des biens pour payer la succession et un héritier a t'il le droit de s opposer a la vente ?...

J'ai 87 ans, quels frais mes petits enfants devront payer si je leur donne à chacun 10.000? et qu'ils font une déclaration cerfa 2735-sd ? je n?imagine pas vivre encore 15 ans ! merci...

Un acte de donation entre époux doit être enregistré 3 mois après le décès. que doit-on faire figurer sur l'acte pour qu'à la lecture nous sachions que celui-ci a été enregistré, que la taxe a été payée, quand...

Nous avons une maison que mon père avait fait construire. il est décédé en 2005. ma mère a l'usufruit. actuellement elle accumule des dettes et la maison a été saisie . est ce que cela peut impacter sur l'héritage de...

Un ensemble immobilier m a été donné il y a 29 ans j ai pu rénover une partie et louer cette partie. par contre mon père a remisé du matériel et peut rentrer dans la cours pour venir le chercher si besoin il y...

Suite au décès de mon époux, une liquidation de la succession a été faite par un notaire qui m'a notifié une dette de 16 000 euros environ. elle m'a conseillé de renoncer à la succession et de le faire également pour ma...

Mon père a coupé les ponts sans raison avec moi et j'ai appris d'un tiers, qu'il a donné tous se biens à sa nouvelle femme et nouvelle fille afin de déshériter ma soeur et moi (1er mariage). a-t-il le droit ? merci...

Nous habitons martinet en vendée et sommes propriétaires d' un terrain d environ 2600 m2 sur celui ci une parcelle enclavée .de 660 m2 la b 365 est toujours au nom de baptiste amélineau décédé en 1989 . pas de succession...

Sur la succession de mon grand-père: - mon grand-père paternel est mort. - mon père, un de ses deux-fils, est mort quelques mois avant. - son deuxième fils, mon oncle, est toujours vivant. - mon père a 4 enfants dont moi. -...

Suite à succession, deux soeurs héritent d'une maison, non vendue et habitée par l'une des deux ! le mobilier meuble, les objets d'arts, ainsi que le mobilier vaisselier constituant une partie de la succession...

Il ya 5 ans , mes parents m'on prêté 60 000 euros pour que je puisse racheter la soulte de mon ex. par équité ils ont décidé de loger gratuitement mon frère dans la maison de ma grand mère décédée. hors le loyer de cette...

Mon père est décédé le 05 février 2017, il avait un bien immobilier avec sa seconde épouse (marié sous le regime de la separation de biens ) et un enfant en commun, moi sa fille née de sa première union je n'ai pas été contacté pour...

Mon père avait fait donation a moi de sa maison, et à mon frère et ma soeur de très important locaux commerciaux dans lesquels ils exercent leur profession . il a fait refaire la toiture de sa maison en 2011 ppur une fuite mais...

Mon pere est décédé en tunisie . il avait été naturalisé français . apres avoir divorcé en france, il s est remarié en tunisie et a une fille . il était propriétaire avec son ex epouse, ma mere, d un appartement en france dans...