Une question en droit des successions ?

: mais puis je indifféremment occuper l'une ou l'autre maison que j'ai en indivision avec ma sœur ? cette dernière demande devant le tribunal l'exclusivité d"une maison jusqu'au...

Je souhaiterai savoir si la prescription acquisitive (30 ans) d'un terrain agricole doit obligatoirement passer par le tribunal ? est-il possible pour le notaire d'établir l'acte devant l'héritier(e) et 2...

Mon mari a perdu son papa il y a 6 mois.il avait des biens immobiliers. sa maman vient de leur faire donation de 128000 € chacun dans 2 biens valant respectivement 292000 et 440000 e. ces 128000 représentent 50% de chaque bien ayant...

Nous avons effectués, mon épouse et moi même ,une donation entre époux en mai (1974. nous avons conservé le reçu signé du notaire (coût 100,00fr) pour frais de donation entre époux de ce jour. y a t-il des modifications à apporter? cet acte...

Ma mère sous tutelle est en ehpad depuis novembre 2023,sa maison doit être vendu sur mandat d un juge, mon père est décédé en 2006, pas de succession de faite , ma sœur ne veut pas signer. ma question: comment puis je faire pour...

Ma mère est décédée il y a deux ans et mon frère bloque la succession depuis. le notaire nous avait envoyé une déclaration de succession dans laquelle figuraient son actif successoral contenant entre autres des donations déclarées...

Le grand père de mon épouse vient de décédé. son épouse est décédée il y a 10 ans. et le père de mon épouse, qui était fils unique est décédé, quant à lui il y a 30 ans. logiquement mon épouse et son frère devaient être les...

Ns voulons faire donation à nos deux enfants d’un terrain où ils vont construire chacun 4 garages et les louer. faut il faire donation avant ou après construction ? mon premier enfant est marié sous régime de la communauté vaut il...

Ma mère est en ephad et très malade quand le pire arrivera, étant fils unique, je devrais continuer à régler les factures restantes d'eau, électricité....et frais maison de retraite....etc. je crois que les comptes sont alors...

Suite au décès de ma grand-mère le 15 novembre mon père nous a dit vouloir refuser la succession en notre faveur ( ses enfants ) malheureusement étant très malade il est décédé le 11 décembre sans avoir pu...

Mes parents tous deux décédés ont laissé en usufruit par testament un appartement dans lequel vivent désormais mon frère et la sœur. mes parents ayant estimé que ces derniers n’ayant jamais travaillé et bénéficiant de l’aspa pour...

Mon époux vient de décéder. nous avions établi une donation entre époux. mes deux enfants ont droit à une part chacun de notre maison d'habitation principale. peuvent-ils se désister en ma faveur et comment procéder ? s'ils ont le...

Ma mère que je n ai pas vu depuis 11 ans et avec qui je n avais aucun contact est décédée. elle ne voyait plus ses 3 filles dont moi et n avait de relation qu avec ses 2 fils. quand elle est décédée ses fils ont tout fait pour les...

Je pose des questions par e-mails au notaire. elle pourra me les facturer après la vente de ma maison ? si oui le tarif?...

Mon mari est décédé, il a 3 enfants d un premier mariage. il vendu sa maison il y a 3 ans. celle ci avait été acheté avec son ex femme, décédé en 2006. la sucession a donc été clôturer en 2020. cette argent doit il être donner à...

Ma mère est en maison de retraite en espace protégé car sa raison est déficiente, elle ne veut pas vendre sa maison. ma soeur, mon frère et moi sommes d'accord pour la vendre si c'est possible, que faut-il faire? je vous...

Comment se passe pour une opposition à un changement de régime matrimonial pour nos parents, mes frères et moi sommes contre le passage à la communauté universelle ?...

Un indivisaire monsieur x encaisse seul le loyer et refuse de donner décomptes de gestion et loyers.depuis 6 ans les faits : indivision monsieur x et 3 héritiers reservataires pour l'autre moitie. sur le 3 reservataires...

Mon père est décédé il y a 5ans et j'ai refusé la succession car j'avais connaissance des dettes. aujourd'hui mon compte bancaire est bloqué (blocage bce) et 7000 euros ont été prélevés par les impôts de saint denis...

Un dossier de succession est bloqué chez le notaire de nos parents, car une des soeurs refuse le partage égal entre nous trois. le notaire nous déconseille une action en justice, car celle-ci coûterait plus chère que ce qui...

J'ai saisi la justice pour un problème de succession et jusqu'à présent j'étais assisté par un avocat. je ne peux plus financer cet avocat et l'action en justice va continuer, mais je ne serai plus représenté. je ne peux...

Nous sommes 2 enfants et mon père s’est remarié avec une femme qui a 2 enfants. ils n’ont pas d’enfant en commun. ils ont chacun une maison achetée avant le remariage et une maison en commun. ils ont chacun leur compte en banque...

Mon père viens de décéder, 8 jours avant son décès , il a émis un chèque à son petit fils; le cheque a été débité de son compte 2 jours après sa mort. dans l'actif de succession la somme n'a pas été prise en compte, peut...

Est il possible (légal) de faire donation à ses parents d'un bien immobilier qu'eux mêmes nous ont donné ? ainsi éviter la plus-value et que nos parents profitent pleinement de la valeur de la maison...

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J habite en belgique et je ne conais pas vos règles. magrand mère habitant en france est décédée. mon papa était francais aussi et est décédé donc je le remplace avec mes soeurs dans la sucession. mes oncles me...

Avec une donation au dernier vivant, si le conjoint choisit un quart en pleine propriété est-ce que ce quart s'applique aussi sur l'argent qui est sur les comptes?...

Notre cas est très complexe, je vais donc essayer d'être le plus clair possible. notre père est décédé il y a 3 mois. la succession s'est ouverte. nous sommes 5 + sa femme (notre belle mère). ils étaient mariés en...

Ma mere 87 ans et sa soeur 85 ans ont hérité de leur père décédé en 1999. or le mari de la soeur, souhaite contester le partage . je crois que le délai est de 5 ans ? la soeur de maman est alzheimer et son mari un sale type qui...

Dans le cadre d'une succession où les héritiers sont au nombre de 8 : 5 ont le même notaire (celui auprès duquel la succession s'est ouverte) 3 ont pris leur propre notaire. aujourd'hui, ma vieille tante qui est une...