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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Communauté universelle
Sujet initié par Lilie29, il y a 1 an - 1851 vues

Bonjour,
Comment se passe pour une opposition à un changement de régime matrimonial pour nos parents, mes frères et moi sommes contre le passage à la communauté universelle ?

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Les enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Les enfants sont mineurs en sont informés également mais ne peuvent s'y opposer.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
Par Courrier Recommandé avec avis de réception
ou par Acte de commissaire de justice (huissier)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Merci de cliquer oui merci résolu.
Lilie29
Merci pour votre réponse mais notre demande d’opposition peut elle aboutir ou faut il avoir une raison valable ?
il y a 1 an
Oui en droit, il faut toujours argumenter.
Donc, il faut justifier le refus en fournissant des éléments et des preuves étayant votre refus.
S'il s'agit d'un risque de détournement de succession, il faut peut-être envisager des éléments liés soit à l'état de santé de votre parent (abus de faiblesse) soit à des opérations douteuses.
Bref, je ne connais pas votre dossier.
Rapprochez-vous rapidement au besoin d'un avocat pour vous défendre.
Il s'agit d'un forum où on ne peut pas entrer dans les détails juste donner des réponses larges.
Merci de cliquer oui merci
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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