Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous désirons rénover une clôture alors que le plu a changé et que la zone dont nous dépendons nous obligerait si nous cassions cette clôture à reconstruire un mur plein ou avoir un grillage végétalisé derrière... sommes nous dans...

Notre maison est située en zone agricole avec 170m². nous avons une annexe servant de garage et d'atelier de 80m². notre question est, "est ce possible d'en faire une habitation ?" dans le plu en zone a il est seulement...

Nous nous demandions si cela était normal, qu' un particulier décide d'ouvrir une route pour effectuer son branchement d'eau pour la construction de sa maison, alors que le syndicat des eaux si opposait fermement et...

J'habite un quartier résidentiel d'une ville en région parisienne. mon voisin vend sa maison, il doit se mettre aux normes, eaux pluviales, ses eaux usées arrivent dans mon regard. mon installation d'assainissement...

Mon permis de construire à été refusé car le permis d'aménager cité est très restrictif. hors , le permis d'aménager à plus de dix ans. comment faire jouer cet article qui dit qu'au bout de 10 ans , le règlement de...

Comment instruire une dp pour une isolation par l'extérieur pour un bien ne respectant pas de base les limites d'implantation inscrites au plu ( le bien étant certainement bien implanté par rapport aux réglementations...

La façade sur rue de ma maison était très salie par les pollutions diverses jusqu'au 1er étage. j'ai innocemment accepté que le couvreur venu réparer la toiture passe un coup de rafraichissement sur cette seule partie...

Un maire peut il limiter le tonnage de poids sur un pont , ou nous passions librement jusqu’à présent. motif ,la sécurité. aucune étude n'a été faite et n' a pas l'intention de la faire faire. Étant agriculteur cela...

Nous avons envoyer en mairie un recours administratif nous opposant à une division de parcelle, d'ouvrir une ouverture de 5 mètres sur notre lotissement, qui a un cahier des charges, qui indique que chaque copropiétaires ou occupant d'un...

J'ai déposé le 7 décembre 2020 une dp pour la réalisation d'une véranda. le 6 janvier 2021, le maire décide de prolonger le délai d'un mois pour consulter l'abf, le projet étant situé dans...

Nous avons acheté il y a 3 ans une longere sur une ancienne ferme agricole et ne nous sommes pas agriculteurs (maison inhabité pendant 13 ans) . la maison nous a été vendue en gardant le terrain en zone a (nous avons du passer par...

Mon voisin vient de repeindre sa façade arrière (mitoyenne à mon jardin). il a repeint sa maison en rouge très très agressif. il a bien fait la demande à la mairie qui lui a autorisé à réaliser ses travaux. il lui fallait l’accès a...

J'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone a donc agricole. j'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les...

Trois containers sont installés sans consultation du voisinage sur un petit parking , contre le mur et à deux mètres de la terrasse d une villa, face à la fenêtre cuisine et terrasse d’une autre villa 10 m environ , entre deux virages...

Un lotisseur à créé un bassin de rétention contre mon domicile distance inférieure à 2m afin d avoir le volume nécessaire il a créé une berge de 1m au dessus du terrain naturel.cette digue est à l aplomb d un fosse d ecoulement...

Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que...

Propriétaire d'un terrain agricole en fermage, suis-je tenue de l'alimenter en eau ? ce terrain était alimenté par des sources auparavant et depuis la sécheresse, plus d'eau... le fermier me demande de faire poser...

Un permis de construire est nécessaire pour le reconstruction à l'identique un bâtiment de stockage démolie par un incendie. pouvons nous reconstruire avec le permis le bâtiment en acier alors qu'à l'origine ce...

Nous avions déposé le 02/11/2020 une déclaration préalable pour des travaux. la mairie à transmis les éléments à l'agglomération qui est compétente pour instruire ce type de dossier. l'agglomération nous a demandé...

Nous avons plus de 70 ans, mon mari est handicapé à 80 %. nous venons de constater que des biens propres qu'il a hérité en 1968n suite à la succession de son père et au partage des biens avec son frère et ses sœurs . ses biens...

Mon constructeur s'est trompé dans l'orientation de ma maison (la façade avant est devenue la façade arrière) il n'a pas fait de permis modificatif (on l'a apprit il y a une semaine) mais nous a fait déposer la...

Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). elle porte le même numéro en bis. nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des...

Nous avons acheté un bien en vefa en 2017, le permis de construire datant de fin 2017, livré en avril 2019 avec énormément de réserves, le promoteur a fait faillite et plus aucune entreprise n'intervenait sur le chantier, nous...

J'ai déposé une déclaration préalable en mairie concernant le remplacement des menuiseries extérieures de ma maison (bois vers du pvc). le délai d'instruction est de 2 mois étant donné que la maison se situe en zone...

Le ca d'un prl à cession de part peut il décider de fermer 1 mois par an et de limiter par le fait l'accès des copropriétaires associés à leur parcelles ? merci par avance pour vos réponses bien à vous claude...

Mon voisin souhaite installer un portillon sur un trottoir qui semble lui appartenir au vu du cadastre. cependant, ce trottoir permet d'accéder à un parking, le voisinage va donc se retrouvé lésé de la mise en place de ce...

Nous avons constate l'affichage du permis de construire d'une antenne téléphonie mobile en date du 31/12/2018. or sur le panneau d'affichage, il est inscrit comme date d'affichage le 17/12/2018. je souhaiterai...

J'habite dans un immeuble de 5 étages à rennes comme bien d'autres immeubles aux alentours. la mairie a délivré le 29 novembre 2018 un permis de construire pour démolir une salle de sport et construire à la place un...

Nous avons construit une pergola bois, de moins de 20 m2 en 2008 sans déclaration préalable en cas de vente le notaire va t il me demander ce document ? puis je demander la régularisation ? cordialement...

Je suis en affaire avec ma mairie pour un dossier de permis de construire. en effet j’ai un permis de construire qui m’a été refusé mais deux jours hors délai de réponse. suite à cela j’ai demandé au maire un permis tacite que j’ai...