Bail non opposable Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5009 vues Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Serge - 5002 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Délai signature Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4956 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMVIC - 4952 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Loyer impayer Posée par Sci, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4943 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOLO - 4928 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse de
Maître Nucci |
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Bail précaire et commercial Posée par aude2930, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aude2930 - 4928 vues Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Exception d inexecution Posée par Xabi06, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4898 vues Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de... Consulter la réponse de
Maître LELLOUCHE |
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Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 4873 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Changement de gérance Posée par shasha, il y a 7 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par shasha - 4795 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et... Consulter la réponse de
Maître FACHIN |
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Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Changement de co-locataires Posée par chapuismoz, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chapuismoz - 4710 vues Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente de parts de sci Posée par Vava, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vava - 4703 vues Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail précaire Posée par didou, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimi - 4703 vues Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Vente droit au bail Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 4689 vues Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4670 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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