Une question en droit des baux commerciaux ?

Je souhaite savoir si le bailleur a une obligation d'envoyer un avenant à un bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou s'il peut le faire par courrier simple. merci pour votre réponse...

J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail...

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et...

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes...

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement...

Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci...

J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il...

Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative...

Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le...

Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a...

Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et...

J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat...

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?...

J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux...

Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore...

Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de...

Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai...

Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de...

J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire...

Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance...

Mon locataire ne s’acquitte pas des paiement des charges et impôts depuis 3 ans j'ai envoyé un commandement d'huissier le 16 octobre dernier pour paiement des charges locatives , les impôts et présentation de...

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a...

J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"...

Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon...

L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux...

Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a soit disant un problème physique ( jambe ) . pas de certificat...

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste...

Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas...

Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec...

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de...