Une question en droit des baux commerciaux ?

Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je...

Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er...

Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade...

Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être...

Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative...

Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire...

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de...

J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le...

Le droit au bail d'un appartement, constitue-t-il un bien (en droit civil des biens) ? merci pour votre réponse. est-il possible d'avoir une réponse svp ??...

Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui...

Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période...

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me...

Ma compagne souhaite récupérer le logement qu'elle occupait avec son ex époux,celui ci est tout a fait d'accord,le problème,en 2018,lors de leur séparation,il a fait un avenant la désolidarisant du bail a son encontre,il...

J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci...

Un bailleur a racheté un centre commercial en octobre 2018 et depuis nous n'avons pas reçu, nous les preneurs, de décompte des charges ni de régularisation. pendant combien peut-il réclamer les charges ? quels sont les...

J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3...

Mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques...

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement...

Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine...

Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de...

Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir...

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024...

Un ami viens d'ouvrir un salon de tatouage. ses locaux sont sous un bail commercial qui précise qu'il doit être le seul a en jouir. hors il voulais me former, pour que je passe en auto-entrepreneur et que je bosse avec...

J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018...

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est...

Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci...

Je possède un local commercial constitué du local et d'une cour/terrasse indépendante. actuellement mon local n'est pas loué. un bar attenant à ma cour, souhaite la louer afin d'y installer tables et chaises...

Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien...

Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or...

Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je...