Une question en droit des baux commerciaux ?

Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me...

Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle...

Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a...

En tant que propriétaire bailleur d'un bail commercial, j'ai effectué la régularisation de charges annuelle. cependant, je ne peut pas financierement rembourser d'un cup le montant. est-ce que la possibilité...

Je suis locataire d'atelier de 1000m2 faisant de la réparation d'appareils électronique (lave-linge, plaque de cuisson, frigo etc...). dois-je mandater une société pour effectuer la vérification incendie, la vérification...

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire...

Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner...

Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous...

Etant propriétaire d'un local commercial cédé par héritage à la mort de ma mère, je règle tous les ans la taxe foncière. la gestion du bien est assurée par un mandataire, mais il m'a été dit récemment que cette taxe...

J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ...

J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la...

Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?...

Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il...

Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous...

Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la...

Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel...

J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans...

Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle...

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient...

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 novembre 2016.aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il...

Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni...

La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles...

Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour...

J'ai vue que le bailleur pouvait suspendre le bail en cas de surélévation de l'immeuble comment vérifié qu'il ne le fera pas lors d'un rachat de fond de commerce...

En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais...

Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels...

Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou...

Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un...

Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci...

J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car...