Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vue que le bailleur pouvait suspendre le bail en cas de surélévation de l'immeuble comment vérifié qu'il ne le fera pas lors d'un rachat de fond de commerce... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indexation loyer Posée par Simone, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 901 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car... Consulter la réponse de
Maître Bailliez |
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Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Intemnité Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2434 vues Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Signification délai Posée par Laurent A., il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2412 vues Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Bail dérogatoire Posée par Laurie, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3750 vues Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de
Maître Butel |
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Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Le bail ital de 2004 prévoyait les mises aux normes à la charge du preneur.lors du renouvellement en 2022 peut on indiqueretrouve la même clause pour la mise aux normes électriques, les preneurs successifs n'ayant rien fait... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à... Consulter la réponse de
YAZDI |
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J’ai demandé un renouvellement de bail on m’a dit ok mais avec un loyer de plus de 1000 euros en plus alors que l’immeuble est très ancien et qu’il a été déclaré en péril grave et imminent que faire. merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je me permets de vous contacter car je suis en train d'acheter un local commmercial sous la forme d'une sci. celui-ci sera divisé en 2 locaux commerciaux qui seront en location dont 1 loué par ma société. le local ne... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit au bail Posée par Deneza, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2605 vues J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Location épouse Posée par Nono, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1714 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Honoraires d'avocats Posée par Régis, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2691 vues Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Bail commerciale Posée par RJ, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2971 vues Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conge par preneur Posée par christelle, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 7079 vues Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dénoncer une vente Posée par Kly, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2736 vues J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. je n'ai donc pas céder aux menaces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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