Bonjour Posée par tanreg, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 880 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vente fond de commerce Posée par wil64110, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2960 vues Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de... Consulter la réponse de
Maître Hentea |
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Je souhaite ceder mon bail commercial , mais il est arrivé au bout de ces 9 années, et est en cours de renouvellement. a t il la meme valeur si je le vends maintenant ou avec son nouveau bail?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début 2022. est il possible de prévoir une clause de loyer différé... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Peut on faire signer un bail commercial sans kbis (car société en cours de création) ? si oui il faut donc faire un avenant une fois le kbis obtenu ? merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Détail des charges Posée par Fab., il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3177 vues J'ai signé l'acte authentique de mon pas de porte le 26 juillet 2018; je paye mon loyer ainsi qu'une avance sur charges, mais malgré la réitération de mes demandes, mes propriétaires ne m'ont jamais... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café infesté de souris. je suis allée en parler avec le locataire du café mais il ne veut rien entendre. le copropriétaire de ce café peut-il faire quelque chose ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je possède un local commercial à paris qui est fermer depuis plus de 3 ans et donc sans fond de commerce. un potentiel locataire me demande un contrat de location-gérance pour évaluer le potentiel de la boutique. est ce possible de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je vient de découvrir que mon bailleur la pas fait le changement de destination auprès de l'urbanisme appartement changer en local commercial je voulais savoir si sa rend le bail invalide ou nul cordialement urgent car en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Changement chaudière Posée par Aurel, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1539 vues Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Local commercial Posée par caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5293 vues Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
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Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un bar dont le store est dans un état lamentable. le syndic à demandé au locataire de ce bar d'enlever ou de remplacer ce store qui dégrade l'esthétique de notre... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Augmenté le loyer Posée par Olivier, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3017 vues J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Bail precaire Posée par Princesse Leïa, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 8398 vues On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Payement des loyer Posée par Valérie, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 5285 vues Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du... Consulter la réponse de
Maître Schapira |
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Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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