Restitution scellés saisis Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas - 2777 vues J'ai été saisi de mon véhicule en 2019 pour une enquête pénale financière par un juge d'instruction qui ne m'a jamais mis en examen, suite à un appel de ma part en 2019, cet appel est enfin passé fin 2022 avec... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Je doit etre juger devant un tribunal correctionnel et j'estime que la presidente a pris parti pour un camp, l'audience a été renvoyé mais je souhaiterais savoir s'il était possible de demander a être juger par une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La caissière m'a demandé d'ouvrir tout mes sacs et sous un manteau il y avait kk articles...elle m'a fait payé mais le vigil est venu la voir après peut il avec ma carte de fidélité avoir accès à mes tickets de... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Droit des étrangers Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1817 vues Svp plaît aidé moi j'aimerais savoir ce que je peux faire car j'ai fais ma demande de titre de séjour sauf que j'ai tout donné sauf la pièce d'identité de ma fille car sa maman l'a bloqué du au mésentente... Consulter la réponse de
Maître BERTÉ |
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Un locataire d'un meublé avec 3 mois d'impayés a reçu son préavis par huissier (il aurait du quitter les lieux fin avril fin de son bail ou fin juin du a la trêve hivernale de 2021 du au confinement) l est toujours dans... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon ex conjointe a fournit mon casier judiciaire volet 3 ainsi que mon effacement aux traitements des antécédents judiciaires dans le cadre d une procédure aux affaires familiales, documents procuré a mon insu et sans mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour obtenir tout le contenu des mentions figurant au taj ? en vous remerciant d'avance pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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J'ai une affaire à l'étranger au pénal. si la personne est condamnée uniquement pénalement dans ce pays, est-ce que la civi va accepter de m'indemniser ? ou bien faut-il une condamnation au civil dans ce même pays ?... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Enquête de flagrance Posée par Leamichele/123, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2487 vues Est-ce que la seule dénonciation de la victime ( ex : mon copain m'a blessé par un coup de couteau et j'ai une petite plaie ) justifie l'ouverture d'une enquête en flagrance ? peut-on considérer que c'est un élément matériel ?... Consulter la réponse de
Maître ROSA |
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Aide sur un cas pratique Posée par squillet, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par squillet - 2654 vues Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai une interrogation. en cas de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, le type de procédure engagée est une... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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Je dois être reçu par le délégué du procureur de la république afin de me notifier une ordonnance pénale délictuelle pour des faits de vol. ma question est est ce que je peux être condamné à une suspension de permis de conduire ?... Consulter la réponse de
Maître Meyer |
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Dédommage et intérêt Posée par Soja, il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soja - 2438 vues Mon mari est incarcéré et attend son jugement. s'il doit payer une dette (dédommage et intérêt) suis-je concernée? s'il ne peut pas rembourser, peut on saisir sur mon salaire? par avance merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Crpc ou tribunal Posée par Jo, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jo - 9085 vues J'ai était arrêter en pleine nuit devant mon domicile suite a une altercation avec mon voisin cela a entraîner une perquisition le lendemain matin car la police a sentie des odeur dans mon appartement a pénétrer celui ci pour... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Suite à un procès j'ai obtenu 15000 € de dommage qu'ils doivent mettre versé par le fond d'indemnisation des victimes. le procès a lieu depuis plus de 3 mois et mon avocate me dit qu'elle n'a pas le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon conjoint n'a pas d'avocat et son ex femme oui. elle l'a convoqué une première fois pour la garde des enfants + augmentation de la pension alimentaire mais cette audience a été repoussée car non respect du... Consulter la réponse de
Maître Déjean |
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J'ai voler des vetements dans un magasins et je me suis fait prendre à la caisse la vendeuse a appelé la police quand ceux ci sont arriver ils ont données mes coordonées personnelles (adresse, nom et prénom) à la vendeuse ont... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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3 mois de sursis Posée par R83, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par R83 - 2800 vues Il y a deux aans j'ai pris 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve et une amende, j'avais des obligations mais mis à part le travaille je n'ai pas respecter les autres je vais repasser devant la jap et je voulais... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Arnaque financière Posée par Cb, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cb - 2477 vues Je recherche un avocat pénaliste pour défendre mes intérêts. en effet, j'ai été la victime d'une entreprise spécialisée dans la vente de métaux précieux. merci de me contacter pour vous donner plus de détails. bien cordialement... Consulter la réponse de
Anastasovski |
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Plainte d un notaire Posée par coquette, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2838 vues Un notaire qui porte plainte pour diffamation pour un avis défavorable mis sur le site internet et dont j avais demandé à goggle d effacer et je ne suis pas arrivé - quelles sont les conséquences alors que ce notaire s est comporté... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Garde à vue Posée par Florian, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian - 3050 vues Lors d’une garde à vue, est-ce que c’est précisé dans le procès verbal que le procureur a été informé par téléphone ou télécopie ? ( y’a t-il donc une quelquonque preuve ) ? et concernant les droits de la personne lorsqu’on la... Consulter la réponse de
Maître Nait Mazi |
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Mon frère était en deuil. il s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse). il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet car le spip... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Porter plainte Posée par mure, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mure - 2792 vues Est-il possible de porter plainte à condition qu'il n'y ait pas de procès par peur, juste pour être reconnue comme victime? merci d'avance pour votre réponse cordialement... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon ancien propriétaire avait posé des caméras qui filmaient mon logement. de fait, il savait quand j'étais chez moi, je travaillais, mes achats.... bref, après moultes sollicitations j'ai porté... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'ai déposé plainte à l'encontre de mon voisin qui a détruit ma voiture à coup de marteau. j'ai reçu une convocation à un procès verbal d avis à victime d'une comparution sur reconnaissance préalable de... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Taj Posée par Ghilia, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 2140 vues J’ai eu un premier refus pour ma demande de naturalisation par mariage car j’ai des mentions inscrites sur mon taj. j’ai demander l’effacement de des dernières et j attends la réponse du procureur. ma question est: combien de temps... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Violence conjugale Posée par Mariem, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mariem - 5616 vues J’ai une question mon mari m’a frappé avec une ceinture j’ai apeller la police qui sont venu ont pris une photo de mon bras et l’on emmèner en garde à vue il sera jugé le 5 mai j’ai pas porté plainte et j’ai aucun jour itt je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Comment savoir si je peux demander un passage en cassation s il vous plait... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai été condamné a 4 et 5 mois de prison ferme ce qui fait 9 mois . j'ai fais 2 mois et demi ferme et depuis le 18 janvier je suis en bracelet électronique. cependant une dernière affaire va tomber et je risque de la... Consulter la réponse de
Maître FUSILLIER |
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J'ai une dette de loyer envers mon bailleur . l'huissier est rentré chez moi,il a changer ma serrure . quand je rentre chez moi le soir je trouve que ma serrure à étais changer et mon appartement est en désordre complet... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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