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Question résolue par Maître Jean-Eloi de Brunhoff
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Justice
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 10 mois - 2956 vues

Bonjour

Je souhaite obtenir des renseignements svp

Si une personne depose une plainte mais qu'elle ment sur les faits et que la personne va en prison pour cela. Que cette même personne a incitée d'autres personnes à également mentir dans le but que la justice sanctionne plus sévèrement l'accusé.
Est ce que toutes ces personnes peuvent être poursuivis pour:
- Àssociation de malfaiteurs car ils se sont mit d'accord pour dire les mêmes mensonges
( jusqu'à 5ans et 75000
€ /personne),
- Méfait public car commise lorsqu’une personne, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête
( jusqu'à 5ans /personne)
- Dénonciation calomnieuse dans le but d'entraîner des sanctions judiciaires car mensonge sur les faits
( jusqu'à 5ans et 45000€ /personne)

Dans un second temps, je souhaite savoir, si une personne est accusée de plusieurs vols:
- vol de pièces d'identité de 3personnes
- vol de vêtement auprès d'un particulier

L'accusé risque 3ans et 45000€ pour chaque accusation (soit un risque de 12ans et 180000€ pour ce cas) ou la justice jugera tous les faits seront groupées pour n'en faire qu'une affaire au lieu de 4 (soit seulement un risque de 3ans et 45000€) ?

Dans un troisième temps, je souhaite savoir, si une personne transmet des mécaments à une personne et demande de lui promettre de se suicider.
La personne peut-elle être poursuivis pour aide au suicide?
( jusqu'à 3ans et 45000€)

J'attends votre réponse avec impatience.

Merci.
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Bonjour,
- La réponse à votre première question est : poursuites en dénonciation calomnieuses.
- La réponse à votre deuxième question est : si la personne est poursuivie en même temps pour plusieurs faits, elle pourra être condamnée pour plusieurs infractions mais elle risquera la peine maximale prévue pour l'infraction la plus grave. La peine ne pourra donc dépasser le maximum de la peine la plus grave. Il n'y a pas d'addition de peines de même nature entre elles. Exemple : le vol simple est puni de 3 ans et 45 000 euros d'amende maximum tandis que le vol aggravé est puni de 5 ans et 75 000 euros d'amende maximum. Si la personne est condamnée pour 2 vols simples et 1 vol aggravé, elle encourt un maximum de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (et non pas 3 ans + 3 ans + 5 ans = 11 ans d'emprisonnement, ni 45 000 + 45 000 + 75 000 euros d'amende = 165 000 euros).
- Pour votre 3ème question : oui donner des médicaments à quelqu'un en connaissance de cause et lui faire promettre de se suicider est constitutif du délit de provocation au suicide (art. 223-13 du code pénal) qui punit toute forme de provocation au suicide, par n'importe quel moyen, si le suicide a été tenté ou réalisé. S'il n'a été ni tenté, ni réalisé, il n'y a pas d'infraction de provocation au suicide.

Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
Pour être un peu plus explicite, voici un complément d'informations.

Une personne a déposée une plainte contre son compagnon. Elle a menti sur les faits en justifiant son acte à son compagnon (en lui disant que c'est sont avocat qui lui a conseillé de mentir et que si elle ne le faisait pas elle irait en prison) et il s'est pris 12mois de surcis assortis de 2ans de mise à l'épreuve pour accusation de vol de carte d'identité dans le but de faire des abonnements téléphoniques et abus de confiance pour avoir utilisé de l'argent prêté par un membre de la famille.
La vérité est qu'elle a volé les pièces d'identités de ces personnes et a signée à leur place les demandes d'abonnements.

A la suite du procès, il a appris que ça compagne lui avait cachée beaucoup de choses graves. Il en est donc arrivé à vouloir se suicider. Dans un premier temps en prenant des médicaments à sa mère (qui ne lui ont provoqués que des vertiges et une perte de connaissance de quelques heures) et le lendemain en ingurgitant les médicaments fournis par sa compagne qui lui a fait promettre de se suicider pour elle. C'est seulement après qu'il lui ai envoyé un sms d'adieu qu'elle serait aller à la police qui ont géolocalisé le telephone de son compagnon et l'ont trouvé dans coma. Apparemment, elle aurait dit qu'il lui aurait volé ses médicaments pour se couvrir or ceci est faux et il y a des preuves. Après deux jours en réanimation il s'est réveillé, et deux semaines après cet évènement, elle l'a mis à la rue. Il s'est retrouvé sdf et s'est fait héberger par des amis quelques mois avant de se reprendre en main. Il s'est rendu compte avoir développé des troubles psycho-somatique et avoir une perte partielle de mémoire. Malgré cela, plutôt que de prendre le temps de se soigner, il s'est forcé à travailler et faire des heures supplémentaires afin de retrouver une autonomie financière et s'en sortir dans la vie. Deux ans plus tard, il avait un poste à responsabilité et avait repris ses études supérieurs, un duplex, une voiture.... Et un jour, suite à un contrôle de gendarme (3ans plus tard), il a appris que le juge avait révoqué son surcis de 12mois car il devait se présenter au Spip dans le cadre de la mise à l'épreuve. Le soucis est qu'il ne pouvait se souvenir de cela du fait que son ex-compagne avait gardé tous ses papiers lorsqu'elle l'a mis à la porte
(dont sa convocation) et qu'il a eut une perte de mémoire partielle (qui ne s'est pas totalement estompée encore à ce jour). Il est donc allé en prison et à fait appel de la révocation mais la cours d'appel n'a pas pris en compte ses explications et a confirmée la révocation. Il a donc fait 12mois pour des faits qu'il n'a pas commis.

Son ex compagne a incitée d'autres personnes à également déposer plainte pour vol de pièces d'identités (alors que c'est elle qui les a volé) dans le but que la justice sanctionne plus sévèrement l'accusé.

Il réfléchi donc à les pousuivre et souhaite ce qu'ils risquent pour se faire une idée afin de, soit les poursuivre en justice, ou demander une conciliation.

Je me demandais si toutes ces personnes peuvent être poursuivis pour:

- Méfait public
Commis lorsqu’une personne, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête.
Car elle est responsable des faits qu'elle a attribué à son ex-compagnon en sachant que la justice le condamnerait.
Risquent-ils jusqu'à 5ans /personne ?
- Association de malfaiteurs car ils se sont mit d'accord pour dire les mêmes versions.
Risquent-ils jusqu'à 5ans et 75000
€ /personne ?
- Dénonciation calomnieuse dans le but d'entraîner des sanctions judiciaires car mensonge sur les faits exposés. La personne n'est pas responsable des vols et avait perçue de l'argent d'un membre de la famille à hauteur de 3000€ dans le cadre d'un prêt.
Risquent-ils jusqu'à 5ans et 45000€ /personne?

Elle a également commis plusieurs vols:
- vol de pièces d'identité de 3personnes dans le but de faire des abonnements téléphoniques et a signé à leur place
- vol de vêtement auprès d'un particulier
De ce que vous m'avez dit, elle ne risque que 5ans et 75000€ c'est bien celà ?

Pour avoir transmis des mécaments à son ex-compagnon et lui avoir demandé de lui promettre de se suicider.
Risque t-elle 3ans de prison et 45000€ pour aide au suicide?

Elle a dit à des gens qu'il faisait parti de la mafia, qu'il avait des femmes à l'étranger, qu'il etait recherché par la police et en fuite, que sa mère etait psychotique......ce qui est totalement faux. Peut-elle être poursuivi pour diffamation?
Risque t-elle 1an de prison et 45000€ d'amende pour cela?

Elle a fourni des faux certificats médicaux pour justifier des absences à la fac sans quoi elle n'aurait pu rester à la fac et obtenir sa licence.
Risque t-elle 3ans et 45000€ pour celà?

J'attends votre réponse avec impatience.

Merci.
il y a 10 mois
Bonjour, merci pour vos précisions. Vos questions demanderaient cependant un examen individualisé plus approfondi difficile à faire ici. Je vous confirme par ailleurs mes réponses précédentes. Merci d'indiquer vous avez les réponses à vos premières questions. Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Bonjour
Effectivement cela est un peu complexe d'où le fait d'avoir abrégé lors de mon premier message.
Nous souhaitions savoir si tout est effectivement condamnable et à quelle hauteur.
Merci en tout cas. vous avez répondu à ma question.
il y a 10 mois
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