Une question en droit pénal ?

Quel est le délai pour un dépôt de plainte en dénonciation calomnieuse ?...

J'ai été victime , d'une dégradation volontaire de mon véhicule en novembre 2017. j'ai déposé une plainte auprès de la gendarmerie de mon village le coupable a été identifié , il a été présenté au juge pour enfant...

Notre casier b2 peut-il ne plus être vierge sans que l'on soit au courant ? seules les condamnations jugées sont inscrites sur le casier je suppose ? et nous sommes toujours averti si un jugement ou une enquete a été mise en place...

Pourriez-vous m'éclairer svp ? je sors d'un convocation en audition libre pour un contrôle positif thc lors d'un contrôle routier. lors de mon audition, l'officier a débuté notre rencontre par une prise...

Ma carte de séjour pluriannuelle expire bientôt, sauf que j'ai eu un sursis probatoire totale de 2 ans que je viens de terminer, donc je n'ai plus de suivi avec le spip et à l'aéroport ne me contrôle plus. je ne suis...

Qui peut donner une attestation d hebergement...

Afin de tromper un juge, un avocat presente une piece qui s'avere etre un faux fabriqué avec son client...

Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur...

Que risque une personne majeure poursuivie en justice par une personne mineure pour des faits d'atteinte sexuelle antérieurs à sa majorité ? en l'espèce, une personne aujourd'hui âgée de 16 ans, accuse son cousin de...

Le conseil nommé par ma protection juridique refuse de solliciter la production forcée des pièces, rien ne bouge depuis des mois. j ai trouvé seul cette possibilité. il ne semble pas avoir eu de "mise en état" puisque les pièces...

Dans le cadre de violences conjugales, une personne condamnée en première instance à une peine de prison avec sursis, et une interdiction d'approcher la plaignante, ladite interdiction est-elle suspendue en cas d'appel?...

Sept mois après que mon fils a vendu sa voiture en "l'état", l'acheteur lui réclame une facture de 240 €. il était déjà venu la veille donner un coup de poing à mon fils et nous nous étions enfermés à clé...

J' appris que un mandat d'arrêt d'arrêt national avait été émis à mon ègard concernant quelques delits commis avant 2016(escroqueries) a ce jours je n'ai pas encore été condamné et pensez...

Question à deux volets svp pour de recheches pédagogiques débat ouvert. elle a été accusée d'avoir tué son mari, son corps n'a jamais été retrouvé et elle a été condamnée. des années après avoir purgé...

Mon entreprise d'esthétique à conclu avec incomm puis avec locam un contrat de création de site internet. aujourd'hui, elle est assignée par locam devant le tribunal de commerce de saint-etienne...

Est-il possible de faire un report d'audience? mon compagnon est en détention pour un délit commis sur la route doit sortir le 20 février et il repasse au tribunal le 13 février pour une autre affaire est-ce possible de...

J’aimerais savoir si il était possible de porter plainte contre l’état et l’ase pour non assistance en personne en danger ??...

J'ai retiré ma plainte, suite à des violences conjugales, le proces aura t il lieu ? si oui dans combien de temps ?...

Je voulais savoir ce que je risque pour avoir ramener 213 g de canabis et 5 packet de feuilles a mon compagnon au parloir j'ai tout de suite avoue les fait mon compagnon aussi je précise que le shit été son shit a lui avant...

J'ai volé mais j ai trouvé un arrangement avec la victime, j'ai signé un papier avec lui attestant du remboursement, étant donné qu'il a porté plainte es ce un motif pour qu'il retire sa plainte...

Je viens d'être informé que la cours d'appel (correctionnelle) vient de proroger le verdict qui devait initialement être rendu ce vendredi 8/09. ce que c'est plutôt mauvais signe??...

Je souhaiterai savoir si mon conjoint risque la prison ? je m’explique. - mon conjoint est actuellement en garde à vue car nous nous somme disputés fortement et cela est la 3ème fois. - pour la deuxième fois, monsieur a dû prendre...

J’ai eu des amendes sncf en étant mineur et majeur non payée ( majorée) j’ai des soucis d’argent et étant convoquée au tribunal en septembre j’aimerais me renseigner sur les peines que j’aurais ( prison?/ travaux d’intérêt ?) je...

Hier, j'ai été interpellé à décathlon pour un vol à l'étalage et on m'a fait signé une plainte simplifiée qu'ils m'ont dit qu'ils vont envoyé au procureur. aujourd'hui, je suis retournée pour...

Peut-on faire de la prison pour ne pas avoir payer un avocat commis d'office...

Une collègue a déposé une plainte il y quelques semaines à mon encontre pour dénoncer des faits totalement faux. je n'ai aucun doute sur le fait que cela sera classé sans suite. ensuite je voudrais porter plainte pour...

Ce matin, je me suis rendue sur le parking de ma résidence avec mes deux fils de 3 ans et 7 mois. après avoir installé mon aîné dans son siège auto je me suis installé sur mon siège pour allaiter mon plus petit avant de le mettre...

Suite à des difficultés financière j'ai produit de fausse facture au nom de 2 médecin, et j'ai eu un remboursement à tord par une mutuelle. la mutuelle à porté plainte ainsi que le médecin je regrette cet acte, et...

J’ai actuellement une affaire pénale en cassation. je voudrais savoir si il était normal qu’un avocat en cassation n’instruise un dossier qu’après avoir été entièrement réglé de ses honoraires ? l’avocat auquel j’ai fait appel m’a...

Mon mari a eu une condamnation pénale 3 mois avec sursis, en juillet 2021pour violence ( un coup de pied aux fesses) sans incapacité en présence d'un mineur. je n'ai pas porté plainte, je voulais juste qu'il comprenne qu'il avait...