Une question en droit administratif ?

J'aimerais faire un recours au tribunal administratif pour mon dalo . je suis handicapé je touche aah et je suis dans un logement de type hébergement associatif. j'ai été reconnu prioritaire et je devais avoir une offre...

Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le rsa. en février 2017 un contrôleur de la caf est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de...

J'ai fait appel auprès de la cour d'appel de versailles contre une décision du tribunal administratif. contre la préfecture. est. je n'est jamais reçu la décision par le tribunal. car le tribunal l'a transmis à l'avocate que j'avais et...

Une personne de famille se trouve en situation suivante. interdiction de venir dans sa ville de résidence suite à une plainte. cependant son fils se mari. il a fait une demande exceptionnelle pour pouvoir y assister le jour j suite...

Est-ce que les étudiants qui redoublent deux fois dans la même classe sont autorisés à renouveler le titre de séjour...

J'ai saisi un juge administratif (référé mesures utiles), pour me faire parvenir une attestation de prolongation d'instruction, il a reconnu la légitimité de ma demande. l'administration a ignoré les délais, et à ce...

J’étais embauché comment un agent contractuel par une mairie sans contrat de travail écrite puis je bénéficier d’un cdi ?...

Cher maître, certes je vous accorde que le domaine ne correspond pas à la question, mais aucun domaine était possible. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- suite à une...

J'ai été arrêté et emprisonné au centre de rétention mesnil amelot et le juge m'a liberté pour départ volontaire, et j'ai été opéré du cerveau j'ai fait une demande de titre de séjour pour étrangers...

Avec ma conjointe, nous avons trouvé un logement en location par une agence immobilière, nous avons visité le logement et nous avons signé électroniquement le contrat de location qui prend effet à compter du 01 aout 2023. nous...

Je suis un étranger tunisien ingénieur en informatique je travaille en france depuis février 2019, en juin 2021 j'étais inscrit au fijais car j'étais en train de me baigner nu dans une plage publique à marseille. en 2024...

Madame ,monsieur jai une demande de naturalisation en cours depuis le mois d'avril ,je suis en c.d.i depuis 2015 et ça fait une semaine et quelques jours que je suis en accident de travail ,es ce que je doit le déclarer dans mon...

Ma mère sous curatelle renforcee vient de décéder à 99 ans, elle était veuve depuis 2018,et je viens de découvrir en consultant les comptes qu elle ne percevait pas la pension de réversion de mon père, la privant ainsi de 1000 euros de...

Je suis en situation irrégulière et je suis pas entré en france sans visa et je me suis pacsé avec ma partenaire française c'est possible d'obtenir mon premier titre de séjour sans problème ?...

Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant...

Madame le maire de la commune de sainte-sévère en charente 16, a fait reporté en 2016 sur un plan d'état des lieux, un alignement qui n'existe pas, a indiqué sur ce dernier '' proposition faite par madame...

Chères et chers maîtres, dans un courrier de radiation à pôle emploi, il est indiqué pour les voies de recours : etape 1 : faites au préalable une réclamation auprès de pôle emploi. pour cela, vous devez transmettre le ou les...

J'ai déposé un recours pour l'annulation d'une autorisation d'urbanisme. a quelques jours de l'audience, je reçois un courrier du ta qui m'informe d'un mop défaut d'intérêt à agir bien que je...

Ma compagne est américaine, je suis français. nous nous sommes pacsé la semaine dernière, après 1ans de vie commune. son visa a expiré entre temps et elle est maintenant sur un séjour de moins de 3 mois (tampons passeport)...

Est-ce que je peux faire sortir mon enfant de 15 ans chaque mercredi 15 minutes plus tôt pour aller à un cours de musique professionnalisant ? ai-je le droit ? suis-je couvert par mon assurance habituelle ? le directeur peut-il...

Mon cher maitre, mon médecin généraliste, peut-il établir un certificat c. m. c. pour demande de main levée de curatelle, car le coûte de 160 € est une somme relativement importante ! ou dois-je passer obligatoirement par un médecin psy...

Mon titre de séjour va bientôt être expiré et j'ai pas encore trouvé une entreprise pour pouvoir faire une étude en alternance. est-ce que c'est possible de déposer ma demande auprès de la préfecture une ou deux semaines...

Mon fils est autiste de haut niveau et il est sous curatelle renforcée dépendant du tribunal d'instance d'evreux pour 5 ans de 2022 à .2027. nous habitons vernon.je suis sa curatrice mais nous...

Je suis passé devant le tribunal de cayenne fin d'année 2019, ou l'on m'a notifié une amende de 750e d'amende que j'ai accepté. j'aurai du me rendre a un autre rv pour réglé l'amende mais le covid...

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos...

La municipalité a orienté les eaux de pluie du chemin rurale le long duquel se trouve ma maison, pour les faire passer par le drain que j'ai installé pour assainir mon habitation. etant donné le surcroit d'humidité que cela cause...

J’avais une convocation pour finaliser l’instruction de ma demande de titre de séjour hier, mais je me suis rendu à la mauvaise adresse du coup j’ai raté le rdv. j’ai envoyé des mails mais pas de réponse. et mon attestation de...

J’ai une une carte dcem et j’ai eu mes 18 ans au mois de novembre 2020 mais ma carte elle périme que au mois de octobre 2021 donc c’est pour ça je voulais savoir si cet été en mois de juillet je peux voyager ( croatie) en avion...

Je suis actuellement à la recherche d’un emploi après avoir effectué mes études en france sous un statut d’étudiant. je suis actuellement diplômé d’un bacc +3 et j’ai trouvé un emploi. le salaire qu’il propose est de 24k brut...

Faut il un avocat pour contester une saisie attribution?...