Une question en droit fiscal ?

J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce...

J'envisage de faire souscrire par mes locataires pour la villa que je leur loue: -une assurance dépannage auprès d'edf pour la villa louée (seul le titulaire de l'abonnement peut le faire ) -un contrat...

Je suis en procédure judiciaire dans le cadre d'une maison en construction destinée à la location. par conséquent, j'ai d'importants frais d'honoraires d'avocat et d'experts techniques. puis-je...

J'héberge mon petit fils étudiant âgée de 19 ans .ce dernier parcours 190 euros d'argent de poche de ses parents .ai je droit à une réduction fiscale . merci...

Mon fils a quitté la maison en mai 2022 pour son 1er logement et a redéménagé en décembre de la même année. sur sa déclaration 2023, doit-il juste indiquer sa dernière adresse? merci pour votre réponse...

Je dois réinvestir 60% du produit de la vente des titres de mon ancienne société dans le cadre du report du 150 o b ter. je suis intéressée par le rachat d’ un hôtel restaurant murs + fond cet établissement a besoin de rénovation...

Je voudrais savoir si le souscripteur d'une assurance obsèques doit la déclarer aux impôts...

Je vous écris car je suis un peu perdu. en effet sur l'année 2020 j'ai utilisé du services à la personne ( assistance administrative à domicile). de ce fait sur l'année 2021 lorsque j'ai déclaré mes impôts...

Je vis avec mon compagnon, et notre fille de 3 ans. nous sommes concubins et locataires de notre domicile (le bail est à nos deux noms). il a un passif de 14 000€ non payé aux impôts. il vient de recevoir une lettre d’un huissier...

J'ai une question concernant un bnc. celui-ci a acheté un immeuble et il exploite une partie pour son activité professionnelle et l'autre partie est louée à usage d'habitation. j'aimerai donc savoir si le loyer...

J aimerai savoir si on a le droit d habiter dans des locaux à usage commercial ? le bailleur est d accord pour louer mais ne veut pas ajouter de clause au bail commercial. mon conjoint a son activité et il est locataire de son...

Madame / monsieur, je suis victime d'une fraude bancaire : mes comptes ont été vidés en trois jours, avec des virements vers des bénéficiaires inconnus et un prêt de 1 500?? contracté à mon nom. pendant cette période, l'application de ma...

J'aimerais savoir s'il est possible de demander aux impôts français de prélever directement des taxes foncières sur le compte d'un personne mise sous tutelle et sachant que le compte est bloqué par décision du juge...

Suite à des échanges avec le service foncier des impôts, il apparait que ma place de parking en sous-sol de ma résidence est imposée comme un garage.sur les conseils de l'agent des impôts, j'ai fait une réclamation pour...

Mes enfants mineurs ont hérité de leur père d'une maison qui doit être rénovée. je me suis donc tournée vers l'anah pour bénéficier de maprimerenov. on refuse de prendre en compte notre dossier au titre que je ne suis pas...

Je suis une étudiante étrangère, n'ayant pas le droit de créer une micro-entreprise avec ce statut et ne voulant pas la changer pour le titre de séjour entrepreneur/profession libérale je prévois de créer ma société offshore...

Notre fille adulte handicapée est déclarée sur notre feuille d’impôts car son handicap donne droit à une part supplémentaire. depuis peu, elle habite un logement social. peut on encore bénéficier de la part supplémentaire ou pas ?...

Je suis un resident fiscal en france et je vend un appartment en pologne que je possede depuis 7 ans. en pologne, la tax sur plus value ne s'applique pas si le bien est detenu plus que 5 ans. la convention entre pologne et...

Je voudrais savoir si je dois payer la taxe poubelle du domicile de mon ex femme car elle a la garde de mes enfants. merci de votre réponse...

Nous avons acheté un local pour entreposer du matériel le 30 mars 2023 est ce que je dois le déclarer en bien immobiliers cette année...

Actuellement au rsa, ma soeur envisage de m'envoyer un don de 15'000.- euros. est-ce que je dois le déclarer à la caf et vont-ils suspendre le rsa? faut-il déclarer ce montant aux impôts ? merci beaucoup. bien...

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?...

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit...

J'ai rompu mon pacs avant le remboursement du trop perçu de nos impôts communs. hors c'est lui qui a reçu la lettre chèque à sa nouvelle adresse. pour l'instant il dit n'avoir rien reçu, les impôts confirment...

J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. les autres indivisaires...

Nous allons effectuer un road trip en france l'année prochaine et mettre notre maison en location. nous pensons ensuite vivre en van si cette vie nous convient. comment devons-nous faire pour avoir une adresse postale et/ou...

Pour la déclaration 2023, peut-on ne pas déclarer les revenus d'une sci à l'ir, demander à passer la sci à l'is, et payer les impots sociétés sur la sci is?...

Je souhaitais savoir dans le cas d'une sas à l’impôt sur le revenu, si il était possible de disposer du résultat avant la clôture du résultat comptable ? autrement dis, est-ce qu'il est possible de verser à...

Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à...

Les textes mentionnent des dispositions, quand le donneur a moins de 80 ans. que deviennent les abattements quand le donneur a plus de 80 ans ? merci...