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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Exoneration
Sujet (Cloturé) initié par LAQUINE, il y a 2 ans - 1632 vues

Bonjour, Mon mari a pris sa retraite le 1 Octobre 2020 tout en continuant d'exercer son métier de commerçant sans se verser de salaire. Il vient de céder 99 parts de sa société en conservant 1 part. Peut-il envisager une exonération de la plus value sur les parts cédées suite à son départ à la retraite.

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1 réponse
Bonjour,
L'exonération de la plus-value mobilière pour cause de départ à la retraite est soumise à quatre conditions cumulatives :
1) l'activité doit être de nature commerciale ou... "OK"
2) Votre mari doit avoir exercé cette activité depuis au moins 5 ans à la date de la cession "Je ne sais pas si c'est le cas".
3) Compte tenu de la date à laquelle il a cessé son activité, il doit s'écouler moins de 3 ans entre la cession des arts et la date à laquelle il fait valoir ses droits à la retraite "Je ne sais pas si c'est le cas"
4) Votre mari ne doit pas détenir pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits ou parts de l'entreprise cessionnaire "Je ne sais pas si c'est le cas"

Sous ces réserves votre mari peut envisager une exonération de la plus-value mais celle-ci ne portera que sur l'IR, pas sur les prélèvements sociaux.

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Bien à vous,
Me Bertrand Gatellier
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