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Remboursement d'une partie du loyer suite panne de chauffage
Posée par JEAN PAUL, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JEAN PAUL - 4997 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue ,j ai eu récemment une panne de chaudière , et j'ai décider de rembourser une partie du loyer a ma locataire pour la dédommager de ce fait. est ce que...

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Maître Gouin
 
Ecrire une maison au noms de mes enfants
Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ahmed - 4987 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute...

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la réponse de
VINCENT
 
Handicapee 80% et pas de deduction du fisc
Posée par Christiane B, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4976 vues

L'an dernier, j'ai ete obligee d'etre hospitalisee plus de 7 mois. je ne suis pas apercue que le fisc n'avait pas tenu compte de mon handicap. comment obtenir reparation, s'il vous plait..? je vous remercie...

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Services publiques
Posée par Sam, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4974 vues

J?ai reçu une lettre des finances publiques . celle ci me demande dans quelle auto école j?ai passé mon permis , ainsi que combien j?ai payé approximativement celui ci . ainsi que les moyens de paiement .. je ne suis pas imposable...

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Taxe d'habitation
Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean - 4963 vues

J'ai quitté mon logement en mai 2018, et depuis je suis hébergé gratuitement chez quelqu'un et je reçois à ce jour une taxe d'habitation pour mon ancien logement. est-ce normal ?...

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Maître MOUTARDIER
 
Prix de revient d'actions cédées estmé à 0 par l'administration fiscale
Posée par RIRI25, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RIRI25 - 4956 vues

Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des finances publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait...

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la réponse de
tetras
 
Billet d'avion pour le togo
Posée par nanou46, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4953 vues

Je me rend chaque année au togo pour gérer les distributions alimentaires pour les enfants démunis notre association est "tout homme mon frére" nous n'avons pas de subventions et gérons tout par parrainages. je paye mon billet...

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Ma mère veut me rattacher à ses impôts, et je suis mariée sans qu'elle le sache.
Posée par J.Kiten, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 4947 vues

Je suis actuellement étudiante. je suis mariée depuis plus d'un an sans que mes parents soient au courant. ma mère aujourd'hui me demande de me rattacher à ses impôts. je ne souhaite pas qu'elle sache ma situation...

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TANGALAKIS
 
Taxe foncière
Posée par Maria, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rodriguezmd - 4941 vues

La taxe foncière 2017 est payée par le propriétaire au 1er janvier 2017. mais cette taxe s'applique t'elle sur l'année 2017, ou sur l'année précédente, comme l'impôt sur le revenu. je pose la question pour...

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la réponse de
Maître Joris Leclercq
 
Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance
Posée par Aurélie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4938 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales...

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Maître Le Guellec
 
Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier
Posée par Eliane, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4915 vues

étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais...

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Maître Gouin
 
Fortune étrangere
Posée par Youyou, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4907 vues

Ma soeur résidant en france, possède differents comptes financiers (joints avec un autre titulaire résidant à l’étranger). ne comprenant pas grand chose aux finances, ces comptes lui on ete conseillé et ouvert dans le passé par son...

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Maître de Mellis
 
Risque pénale en cas d’impôt impayé
Posée par Oussama 1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oussama1971 - 4905 vues

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le...

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Maître MOUTARDIER
 
Micro entreprise
Posée par paoma, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par paoma - 4903 vues

Mon mari est micro entrepreneur pour l'agence immobilière laforêt, ou il est agent co avec un contrat qui le lie,depuis 2016. je vais également créer ma micro entreprise pour être agent co pour une agence immobilière...

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Maître BRANJONNEAU
 
Exonération sur plus value
Posée par jen, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4844 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis...

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Impôt sans revenu!
Posée par djumboll, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par djumboll - 4836 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les...

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Maître DAUSSE
 
En finir avec ma télé, dois je payer la taxe audiovisuelle
Posée par PauvreFrance, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PauvreFrance - 4834 vues

Je souhaite me débarrasser de ma télévision car au vu des programmes qu'on nous impose, des sujets rébarbatifs des infos et du montant de la taxe audiovisuelle... je préfère lire et surfer sur internet. voilà donc ma question...

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VINCENT
 
Donation
Posée par PFP, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PFP - 4825 vues

Citoyen italien, médecin salarié en france depuis 1992, marié en séparation de bien à une citoyenne marocaine ayant demandé et obtenu la nationalité française en 2006, vivante et résidante avec nos deux enfants...

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VINCENT
 
Impots en retard
Posée par pierre, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENARROCHE - 4821 vues

Je travail en france depuis 2015 et suite a mon inhorance et stupiter a demander de l aide pour faire mes declaration j ai laisser passer le temps mais aujourd huit je demande de l aide comment faire pour mettre mes impots a jour...

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Maître DAHAN
 
J ai pas paye mes charge pendand 3ans j etait auto entreneur il m avait radie
Posée par simon, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par simon - 4812 vues

Que vond t il me faire je n ai rien...

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Maître MOUTARDIER
 
Saisie administrative à tiers détenteur et restitution des sommes bloquées
Posée par Rozfluo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4801 vues

Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la...

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Maître Gouin
 
Revente scellier avant 9 ans
Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 4796 vues

Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les...

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Maître Souidi
 
Demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques
Posée par Seloua, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seloua - 4789 vues

Je viens de recevoir un courrier de l'administration fiscale de demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques. or, je ne suis en arrêt maladie et chez mes parents car , compte tenu de mon état, je ne...

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VINCENT
 
Contestation amende fiscale de non declaration comptes a l'etranger?
Posée par SN, il y a 4 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4762 vues

...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Renseignements trading crypto et création d'entreprise
Posée par BlockChain, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4760 vues

Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Saisie effective de meubles
Posée par Alexia, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4754 vues

Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève...

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Maître DAUSSE
 
Ompoy revenus
Posée par cathy, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans - 4742 vues

Je suis propriètaire d'un appartement en co propriété. il a été voté des travaux de toiture,. est ce déductible des impôt? de plus, la chaudière a été changée ? est ce déductible aussi. quelle est le document a fournir pour...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Impôts et caf
Posée par jean, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusticeStp - 4717 vues

Je suis marié et ma femme est étrangère est vie en france avec moi. pour cette année , je me suis déclarer seul. je touche une prime d'activité j'aurai souhaiter savoir si la caf se base sur nos déclarations d'impôts...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Icalcul du taux global des intÉrÊts de retard applicable pour chaque exercice
Posée par EyT, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4714 vues

J'ai un peu des difficultés a résoudre un cas concret. il s'agit d'une société dont le chiffre d’affaires annuel est de l’ordre de 600.000€ ht annuel. la société à fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2017...

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la réponse de
Maître de Mellis
 
Droits sur donation, père-fils,100 000 euros.
Posée par jak, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4707 vues

Existe-t'il de nouvelles dispositions concernant la transmission d'une somme d'argent de cent mille euros de parent (+de 80ans) à enfant, dans la perspective d'une création d'entreprise à l'étranger...

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Maître Lucas DESILES
 
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