Une question en droit de la consommation ?

J'ai fait l'acquisition d'une voiture d'occasion fin octobre 2024 (moins de 5000 euros) et le vendeur (qui est un professionnel et non un particulier) m'a assuré qu'il ferait les démarches pour...

Je suis un particulier et j ai vendu mon véhicule le 6 juillet à un professionnel "achats et ventes de vehicules", j ai bien eu une facture d achat au nom de la société, j ai vendu le véhicule avec un contrôle technique ok...

Comment peut-on obtenir le remboursement si le vendeur refuse de l'accorder bien que la rétraction avait été faite dans les délais stipulés par la loi ? à quel organisme s'adresser ou est-il nécessaire de passer par une plainte...

Nous avons signer pour une pompe a chaleur sur une foire dimanche, le jeudi lors de la visite nous avons voulus nous rétracter vu le montant mais la personne nous a dit qu'il fallait payer 30% du montant total je voudrais...

En juin je choisisssais une cuisine, il etait question que je la finance totalement par franfinance, en aout j'appelle franfinance ne comprenant pas que je n'étais pas prélevée, ils m'annoncent que je n'ai pas...

J'ai acheté dans un garage un véhicule sans savoir que c'était un véhicule importé, et sans bien-sûr que le vendeur me le signale, est ce que je peux annuler l'achat ? bien cordialement...

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut...

Je me suis inscrite à une formation enaco bachelor européen manager pme le 11/06/2023. je me suis inscrite á cette formation, des lors qu'elle m'a été vendu j'ai fait une demande en priorité, c'était...

Alors voilà ma question c'est est ce que je suis obliger de payer un colis que je n'es jamais commander qu'on a forcé a m'envoyer que je n'est jamai reçu et que j'aimerais renvoyer car naive comme jetait jai...

Suite a une commande dans un magasin de meubles je voudrai me rétracter de cet achat est ce possible ?...

Nous avons signés un acte de vente pour un canapé, au magasin onts nous a proposé un crédit pour financer le canapé le 21 décembre, la livraison a été effectué le lendemain le 22 décembre, sur la facture il y avait un...

J ai commandé un camping car chez le concessionnaire sur catalogue quand il est arrivé à la concession il devait nous appeler pour le voir ça n,à pas été fait il nous appelé plusieurs après ils étaient en train de faire les...

Dans ma copropriété, un voisin copropriétaire n'a pas déclaré une fuite d'eau (logement qu'il n'a pas occupé durant plusieurs mois, il ne s'était visiblement pas rendu compte de la fuite provenant de sa...

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer...

J avais contractée un crédit conso. lors de l achat d'un bien immobilier j ai du changer de banque. il s avéré que je pensais que le crédit conso était pris en charges avec ma nouvelle banque. je suis contacter par le groupe...

Un inconnu a pris ma carte d?identité en photo recto verso c?est grave ?...

Mon avocat, maitre n. martins, m'a facturé immédiatement 2600 € pour gérer mon divorce, après 2 ans aucune action, il me fait comprendre que j'ai payé 2 ans de pension pour rien puisque ça ne compte pas dans les "8 ans de...

J'ai acheté par l intermédiaire d'un site connu un bon pour un permis bateau, je me suis rendu à la société école j'ai rempli le dossier et complété le bon par les timbres fiscaux.... nous avions convenu d'une...

Je me suis porté garant pour le prêt de la voiture de ma fille. celle ci ne paye plus son crédit. puis je reprendre le crédit a mon nom et récupérer la voiture ? merci pour votre réponse...

Un chauffagiste vient suite à une panne de chaudière gaz de mes locataires. il nous dit qu'il faut changer deux pièces importantes (montant total de 730 euros main d'oeuvre comprise). je paie un acompte de 400 euros. il...

J'ai perçu 2 fois un paiement pour vente par un commissaire-priseur en décembre 2017. le mandataire judiciaire de l'hôtel de ventes en liquidation peut-il réclamer le trop-perçu ? un délai de prescription existe-t-il dans...

Je suis propriétaire dans 1 immeuble et la chaudière s'arrête très souvent "par défaut". un technicien intervient à chaque fois pour la remettre en route mais retombe en panne de manière récurrente. Ça fait plus d'1 an...

Un gérant de bar a t il le droit de faire payer une boisson que je n'ai pas consommé à cause d'une erreur de la serveuse ? je n'ai pas consommé le verre, je l'ai remis à la serveuse et m'a plus tard ramener...

Nous sommes actuellement en cours de séparation et avons acquis un bien dont nous sommes propriétaires à 50/50. rien n'est encore acté chez le notaire. j'ai 2 questions: - lors de la signature de l'acte on s'est...

J ai une dette d hopital publique qui date de 2008 pour l hospitalisation et emise en 2009.le centre des finance publique ma relancer plus de 4 ans plus tard .comme il y avait prescription je n ai pas payer et ilm envoi tout les 2 ans des...

Nous avons signé un contrat pour commande et pose de panneaux photovoltaiques mais nous avons des doutes sur la fiabilité de l'entreprise . nous avons décidé de nous retracter 3 jours après le délai de rétractation mais...

Il y a quelques temps nous avons fais une démarche pour une pompe a chaleur avec aide de état nous avons signé un bon de commande ou n été pas mentionné le montant des aide de état et on nous a dit oralement il...

J'ai contracté un contrat de télé surveillance il y a environ 8 ans. ayant divorcé il y a 3 ans mon ex épouse ayant conservé le domicile elle devait reprendre le paiement mensuel de ce contrat. je reçois aujourd'hui un...

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques. le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . la dp a bien été faite par...

Nous avons commandé et payé un séjour. le prestataire a fais une erreur de manipulation et le séjour nous a été remboursé. nous sommes partis, n'avons pas fait attention que le paiement avait été remboursé et avons recu sur...