Nous habitons avec mon conjoint à hendaye, la ville frontalière avant l'espagne (côté océan). acheté des biens de consommation en espagne est monnaie courante. nous avons donc acheté notre véhicule à un garage espagnol. il nous a... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je souhaite vendre mon fond de commerce acheté en 2017. nous possédons un véhicule de tournée qui est noté sur l'actif du bilan comptable. ma question est : ce véhicule de tournée ayant 18 ans cette année nous l'utilisons... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat de part sociales Posée par Nath, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath - 3717 vues Je suis associée dans une sarl avec mon ex-conjoint j'ai 49%, lui 51%. je ne souhaite plus être associée, mais il ne veut ni vendre l'entreprise ni racheter mes parts. que puis je faire ? sachant que l'entreprise est... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J'ai fait expédier par la poste un colis avec a.r. valeur déclarée pour 5000 le 14 aout 2020, en destination de livry-gargan 93190 j'ai suivi ce colis chaque jour et compte tenu de la lenteur j'ai contacté mon bureau... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le chauffagiste est intervenu pour un simple entretien annuel de chaudière, celle ci fonctionnait alors parfaitement. le chauffagiste casse la carte électronique et me dit qu'il faut en commander une pour réparer la chaudière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vol dans un magasin Posée par Graham, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graham - 3661 vues Il y a 1 mois j’ai volé dans un magasin un objet d une valeur de 15 est-ce que je risque grand chose ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir si j'avais le droit d'utiliser des logos de club de football ou rugby connus , de les imprimés sur un mug ou autres en les personnalisant avec le prénom du client et un texte , des images en fond... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Travail le dimanche Posée par Jeje, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3627 vues Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Manquement verisure Posée par Louisgnclvs, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3627 vues Madame, monsieur, je suis locataire dans un local commercial dans lequel j’ai fais installé une alarme suite à un première cambriolage. cependant, un deuxième cambriolage a lieu quand j’étais dans un avion au retour de mes vacances. le... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Faut il la signature des deux époux qui vendent pour qu'une promesse unilatérale de vente soit valable... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Problème de delais Posée par Jessi 48, il y a 6 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3605 vues J'ai signé un compromis il a plus de dix jour,remis en main propre . je souhaite savoir si je doit le réservoir en courier recommandé pour que le délais de rétractation se déclenche bonne journee... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté en mars une voiture en occasion auprès d'un garage. prétextant un problème de poste, le vendeur ne nous a pas fournit au moment de l'achat le contrôle technique. etant donné qu'il avait été très... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai souscrit un contrat en salle de sport au mois de septembre 2018 pour une durée de 1 an. j'ai adressé une lettre recommandée avec ar pour le résilier. suite à la réception, l'hôtesse m'a rappelé pour me... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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J’ai récemment acheté une paire de chaussures qui se trouvait défectueuse sur nike. j’ai donc effectué un retour et déposé le colis chez la poste. n’ayant pas de remboursement au bout de 2 semaines je contacte donc le service... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai visité une maison, conclu une promesse d'achat avec une agence; or des personnes qui ont envisagé d'acheter cette même maison viennent de m'apprendre qu'ils ont renoncé à cause du mauvais état des fondations: une partie de la maison... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maître Christel BRANJONNEAU |
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Auto-entrepreneuse libérale en archéologie je n'arrive pas à me faire payer par l'inrap, public, qui a refusé déjà trois factures pour des questions de formes qu'il semble créé au fur et à mesure : problème de date... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Carpa Posée par fafa, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fafa - 3538 vues Suite a une faillite, le liquidateur m'a indiqué que la totalité du dû ( loyers commerciaux ) me serait versée . le cheque a été retirer le 10 /11/2019 a ce jour ....un an plus tard ....ne n'ai... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Plagiat concurrent Posée par Lovedog, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3524 vues Je vends des produits spécialisés pour chiens, dans l’occupation, une concurrente vient d’ouvrir avec le meme type de produit, inspiration claire sur ma biographie instagram. etc mais je decouvre avec stupeur qu’elle fait des... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Acompte Posée par TAXI71TAXI, il y a 4 ans dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3521 vues Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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