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Tribunal de grande instance reféré - avocat obligatoire ? Posée par PierreA, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3520 vues Est il possible de se représenter soit même lorsque l'on est assigné en référé au tribunal de grande instance ?... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Je suis commercante et dois prendre ma retraite au 30 septembre 2021. je voudrais savoir si il m'est possible de faire ma liquidation de stocks du 15 septembre au 15 novembre.personne meme pas la comptable ne sait pas me... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Devis et commande Posée par karine, il y a 3 ans dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3505 vues Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes cgv. sur ce devis, j'envisage... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais gardiennage pour voiture non reparée Posée par Lucie49, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3491 vues Suite à un sinistre, ma voiture a été emmenée dans un garage agréé de mon assurance. la voiture à été emmenée par le dépaneur chez le garage le mardi 2 juin 2020. le garage n'a pu établir le devis qu'une semaine après... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
Numéros siret/siren sans être inscrit au rcs ? Posée par Laeticia, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laeticia - 3480 vues Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible... Consulter la réponse deMaître ZOUNGRANA |
Litige avec mon garagiste Posée par Ngel, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3468 vues Voici notre histoire. nous avons acheté en novembre 2017 un véhicule familiale dans un garage. la première semaine, la voiture donnait des acoups, faisaient des claquements éttranges et est même tombée en panne dans notre cour... Consulter la réponse deMaître Berlioux |
Annulation vente avec acompte sans signature Posée par Romane, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romane - 3461 vues Je me permets de vous contacter car récemment mon compagnon et moi même souhaitions acheter une voiture auprès de mon garage (j'ai déjà acheté des véhicules chez lui). or deux jours après avoir commandé le véhicule et avoir... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Résiliation de contrat site internet Posée par Al131416, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3452 vues J ai crée une micro entreprise en prestation de service en septembre 2021 et grâce a l aide d une connaissance, j ai pris conscience de l importance de la visibilité numérique. par facilité de... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Stratégie Posée par Joe, il y a 2 ans dans Commercial 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joe - 3448 vues Je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre les produits d'une autres entreprise en utilisant mon site internet rembourser l'entreprise étrangère et déclaré un pourcentage acquis sur mon site internet bien sur c'est pas acheter revendre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Perte d'un colis par la poste Posée par chx, il y a 3 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3436 vues La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Non paiement hotel Posée par frederic bernady, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3436 vues Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Erreur de métrage sur devis isolation extérieure Posée par liv47, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3436 vues Nous avons signé un devis pour faire l'isolation extérieure de notre maison. le commercial nous indique une superficie de 100m2 (aide de ma prime rénove et total). le métreur passe et récupère l'acompte. quelques jours... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Vente part sociales sarl Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3431 vues Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lé gérant d'une entreprise liquidée peut-il porter plainte contre un prestataire Posée par Maxime35, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3430 vues Je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site internet. le dirigeant de cette entreprise... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Arnaque location super u Posée par Bps308, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Veronika - 3420 vues J'ai récemment louer une camionnette chez super u. j'ai prit la mauvaise route pour sortir de la place, j'ai donc dû passer sous leur parking et le toit à touché une barrière ( pendante et non fixe ) elle a donc... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement Posée par Fleurs des champs, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurs des champs - 3416 vues Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais de gardiennage Posée par Cedric38, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cedric38 - 3410 vues Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Peut on vendre et expedier du cbd via le site vinted ? Posée par Maxime royal cbd, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3409 vues Je suis revendeur agréé de produits a base de cbd,je suis auto entrepreneur et possede donc un numero de siret. je voulais savoir si je pouvais me servir du site vinted pour commercialiser mes produits et les expedier à de futurs... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Retractation pompe à chaleur air/air Posée par cedgou, il y a 2 ans dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par nanou181284 - 3409 vues Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bon de commande signé chiffres faux aperçu après travaux mal faits Posée par Sophia1789_9416, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophia1789_9416 - 3390 vues Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure pour délai doublé Posée par Paty, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paty - 3387 vues Le 4 mars 2021, j'ai commandé une porte d'entrée sur mesure pour ma maison par le biais d'un employé (qui faisait du porte à porte, je viens d'apprendre que c'est illégal mais je n'ai rien pour prouver... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ? Posée par rose2525, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rose2525 - 3378 vues J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Comment se retracter quand on vient de signer un devis pour l'isolation a 1 euro Posée par chris, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3369 vues Le 27 février 2020 j ai signé un devis pour faire isoler mes combles et avec du recul j'ai la conviction de me faire avoir et j aimerai mettre fin a ce contrat. pouvez vous m'aider merci... Consulter la réponse deMaître OLIVIER |
Reconduction tacite d'un abonnement à la salle de sport Posée par Maria, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3369 vues J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance. je n'ai reçu aucune information du club... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
Entreprise et partage Posée par Lea, il y a 4 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3365 vues J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
J'ai commandé un colis que je devais recevoir autour du vendredi 28 février dernier. le lundi d’après, j’ai vérifié son suivi d’expédition à partir du numéro qui m’a été communiqué par le vendeur-site marchand (en hong-kong)... Consulter la réponse deMaître OLIVIER |
Caducité d'une convention d'honoraires signée en mairie Posée par Benjamin, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3354 vues Ma question est simple : une convention d'honoraires signée en mairie pour des actes privés auprès d'un notaire ou d'un avocat lors d'une permanence de celui-ci est-elle caduque au yeux de la loi ? merci de vos... Consulter la réponse deMaître MICHEL |
Achat véhicule particulier Posée par Amandine10, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine - 3352 vues Mon mari a acheté un véhicule à un particulier, rien au contrôle technique, lors de l essayage tout c est bien passé mais sur le chemin du retour le turbo de la voiture à lâché. c est une grosse panne la voiture est inutilisable... Consulter la réponse deMaître Maury |
Détérioration d' un vêtement en parfait état confié à une couturière pour ourlet Posée par Maria Jeanne, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maria Jeanne - 3348 vues J' ai confié à une couturière qui m'a été recommandée par une enseigne connue pour ses vêtements de qualité chez laquelle je suis cliente une jupe en parfait état d' une autre enseigne: rodier. l'enseigne en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Commande internet lirée incomplete Posée par yann, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yann - 3347 vues J,ai passé cette cet ordre sur un site bien connu ,et n'ai reçu que la moité de ma commande, perte118euros.alors message au directeur précisant cela. sa réponse : ce n'ai pas moi qui est fait le colis !! re- message,alors qui ?... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
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