Une question en droit immobilier ?

Ma concubine et moi avons reçu la décision du tribunal concernant ma demande de fin de l'indivision (suite à notre séparation) pour la maison depuis 3 mois. sachant que j'ai été le seul a financer le prêt, les taxes...

Je suis séparée depuis décembre, mon conjoint vit dans la maison que nous avons fait construire ensemble. la totalité des sommes n’est débloquée, il paye seulement les frais intercalaires des crédits. je vis dans un petit...

Nous avons acheté avec ma compagne un appartement en juin 2017. on nous réclame aujourd'hui de payer des frais d'asl correspondant à des frais qui aurai dû être payés à la livraison de l'appartement en 2015 par...

Jai acquis une maison en 2011 avec mon ex concubin (50/50). suite a notre séparation, il ma mise dehors et changer les barillets de portes. je n'ai plus aucun accès a cette maison . il a également déposer un dossier de...

Je voudrais savoir si en cas de revente de mon appartement acheté en vefa en 2017 (tva payé de 19,6%) je dois payé la tva dessous. merci...

J'ai eu une plainte pour construction inégale ....comme plusieurs maisons autour de moi sont dans le même cas mais que aucune plainte ont été déposer contre eux j'aimerais savoir comment connaître qui a pu déposé cette...

Je suis mariée depuis un an et propriétaire avec mon mari d'une maison depuis 2 ans. pour la construction de notre maison, nous avons ouvert un prêt immobilier que je rembourse seule. en effet, mon mari avait un apport...

J'ai signé un bail avec mon conjoint il y a deux mois et nous nous sommes séparés. j'ai informé mon agence immobilière et demander une attestation de bail à mon nom et ces derniers refuse. est ce normal ? je veux faire...

J'héberge une personne et son amie dans ma résidence principale. je suis amené à m'absenter jusqu'à 15jours. ils ne veulent pas partir. puis je changer les serrures et leur interdire rentrer sans risque juridique...

J'étais locataire du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018, d'un logement communal a monoblet 30170. je n'ai jamais signé d'état des lieux, ni de relevé de compteur d'eau ou electrique. aujourd'hui la...

Étant en location dans une maison individuelle depuis 1ans, je paye mon eau à un prestataire a trimestrielement j’ai signez un contrat. ce jours je reçoit une facture d’assainissement d’un prestataire b ou je constate qu’il m’on...

J'ai confié en décembre 2017 un appartement en location à un couple parce qu'ils avaient, à eux deux, les garanties de revenu plus une caution visale. aujourd'hui, ils m'annoncent qu'ils se séparent et que...

Mon voisin a obtenu un permis de construire de surélévation de sa maison. cette maison s'appuie sur le pignon séparatif et non mitoyen de la mienne : la surélévation va nécessiter de reprendre ma toiture et ma cheminée...

Je voudrais savoir si un immeuble frappé d'un arrété préfectoral définitif depuis juillet 2016 par le préfet du val de marne,la société bailleresse peut encore recevoir du courrier administratif comme signification d'un...

Avec mon ex marie nous sommes mis d accord que dès qu il retrouve un logement je récupère le logement attribué par mon employeur 1% hors je viens de découvrir qu il a déménagé et sous loue l appartement que faire merci pour votre...

Lavocat de mon adversaire a consigné les fonds au carpa , mais ne réponds pas a la demande déblogage les fonds ,peut-on passer en exécution forcé par voie d'huissier pour déconsignation les fonds au carpa? merci de vos...

J'ai acheté un appartement vefa qui était prévu comme notre résidence principal ,financé par un prêt bancaire et un ptz .la livraison aura lieu en janvier 2019 et je compte le revendre juste après la réception sans même y...

Nous avons acheté une maison pour 100000 euros ( pas été r évaluée) et nous avons un reste à payer de 160000 euros, nous étions en union libre, nous nous sommes séparé . que se passe t il si ses parents veulent racheter ma part ?...

Je vais essayer de faire court et concis pour expliquer mon cas. j'ai signé un compromis de vente le 30/11/2016. j'obtiens les clefs avec rdv chez le notaire le 24/02/2017 je reçois un courrier le 14/03/2017 - appel de...

Je suis locataire et mon cumulus est hors service, j'ai donc prévenu mon propriétaire qui me demande la moitié.... a t il le drois ?...

Le mandataire à qui j'ai confié la gestion locative de mon studio a commis plusieurs erreurs dans sa rédaction notamment en indiquant que le daaf présent ne fonctionnait alors que oui etc...et en outre a fait des copiés-collés de l'état des...

Ma question n'est pas simple, et concerne un point de détail dans notre problématique par ailleurs complexe. avec ma conjointe, nous venons d'acheter une maison à rénover, 110 000 euros, à des particuliers ayant mandaté...

Mon baileur ne peut pas me fournir les documents du dossier technique qui doivent obligatoirement etre annex au bai...

Je suis divorcée, nous avons toujours un bien immobilier en indivision, que nous avions mis en location il y a 2 ans. la desoladairisation est refusée par la banque. je souhaite faire un partage judiciaire au tribunal. est...

J'ai obtenu lors d'un procès une somme d'environ 27000 euros par la cour d'appel de bordeaux. j'ai reçu un courrier de mon avocat m'informant qu'il avait récupéré la majorité des sommes qu'il...

Nous avons signé un compromis de vente le 16 juin 2018, nous avons eu un rendez vous à la banque le 26 juin 2018 pour notre prêt, notre banquier est parti en vacances et en a informer l’agence immobilière pour justifier que le...

J'ai une audience de mise en état au tgi prévu début octobre pour réenrôlement. la présence de mon avocat est-elle obligatoire à cette audience car je dois changer d'avocat et je ne sais pas si je vais avoir le temps. je...

Nous souhaiterions savoir, s il vous plait, s il peut être risqué de demander une annulation de vente pour dol plutôt que l indemnisation de malfaçons + régularisation permis de construire pour absence de permis de construire (non...

Voila j'ai déménagé pour allé vivre avec le père de ma fille donc j'ai laissé ma maison que j'avais construit et un beau jour ma sœur a décidé de s'y installé avec son compagnon je ne lui est rien signé et elle...

Je me suis entendu verbalement avec un vendeur d'une terre a bois sur un montant dargent incluant la construction dun ponceau donnant accès au terrain. bon la je viens de consulter lindex de proprieté imobiliere, lévaluation...