Une question en droit immobilier ?

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne...

Nous sommes en colocation, moi, mon conjoint et ma soeur et nous souhaitons quitter notre logement actuel. nous avons trouvé une nouvelle location plus appropriée et celle ci est disponible pour fin février. ma soeur est en longue...

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

J’ai vendu à ma concubine la moitié de ma maison en indivision pour la moitié de son prix d’achat initial, après notre pacs. j'avais acheté cette maison au moyen d’un prêt avec travaux avant le pacs (pacs sans clause...

Le tribunal d’instance m’a jugé coupable et avant de faire appel, j’aimerais avoir un autre avis que celui de mon avocat qui me déconseille l’appel. suite à une vente immobilière, les acquéreurs s’aperçoivent que le compteur...

Je suis propriétaire d'un garage situé dans une résidence à marseille 13011. malgré plusieurs relances, le locataire ne m'a toujours rien réglé malgré des promesses de règlement non tenues. je lui ai envoyé un recommandé qui m'a...

Le gardien de mon immeuble a t il le droit de coller des autocollants stationnement interdit sur les véhicules mal garé dans notre copropriété ? cela suite à une réunion de conseil syndical et du syndic qui sont les desideurs de...

De 100mil à 150 mill ,sans une valeur ajoutée, normal?...

Ma belle fille a recu une resiliation de bail a usage d'habitation principale car le garant s'est desolidarisé elle occupe cet appartement avec ses 3 enfants depuis avril 2018 et on lui donne 6 mois pour trouver un...

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord...

Actuel en location d'une maison que le nouveau propriétaire désire venir habiter, est il possible de réduire le préavis à moins d'un mois si l'on trouve une location ?...

J'ai quittée mon conjoint au mois d'avril dernier. il vit actuellement dans la maison que nous avons acheté ensemble avec sa nouvelle compagne. je paye toujours la moitié du crédit immo. il refuse de faire quoi que ce...

Pour la revente d'un bien immobilier, quels sont les diagnostics obligatoires pour une maison dont l'intérieur a été totalement détruit par l'un des deux propriétaires, ne restant plus que les murs extérieur, toiture, porte et...

Je suis heberge a titre gracieux chez une dame de 78 ans qui ne paye pas la taxe fonciere sera t'elle toujours exoneree...

Suite à une fuite de velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste velux.il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec garantie biennale et garantie...

Nous sommes un couple en litige désormais avec une vendeuse. notre compromis de vente comporte deux conditions suspensives, dont l'évident "accord de prêt". la seconde étant le déblocage de fond d'un pays à...

Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur) nous avons fait des travaux de reparation vélux & toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€...

J'ai signé un document avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement est-ce que je peux me rétracter après qu'il y ai eu des visites d'éventuels acquéreurs avec cet agent ?...

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites...

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?...

Le syndic à t il le droit de faire payer une pénalité pour une demi journée de retard...

Le syndic peut il modifier le règlement de copropriété...

Nous avons fait une extension de notre maison sur des fondation déjà existantes nous avons quand même fait une demande de travaux car nous mettions une baie vitree et nous faisions la façade... les travaux finis nous avons fait une...

La mère de mon compagnon est décédé. aujourd'hui c'est sa grand mère qui est décédé. il perçoit une part des revenus locatifs de 2maison qui appartenait a sa grand mère. doit on déclarer ces revenus aux impôts ? est ce...

J'ai acheter un studio dans du neuf il la livraison était en 2016 a 5.5 % tva donc sa fait 3 ans je suis dedans j'aimerai le vendre pour cause de mariage et de situation j'ai un enfant du coup sa devien très petite pour nous esque...

Suite a la construction d un abris bois fermé attenant a ma résidence principale de 19m carré sans demande a la mairie ( manque de connaissance ) la mairie vient de demander sa destruction quels sont les risques et suite qui...

Le propriétaire d'un garage me demande un dépôt de garantie de 3 mois, en a t-il le droit ? et doit-on signer un sorte de bail ?...

Voilà j'ai acheter un appartement neuf en zone anru la construction c'est terminé fin 2016 apparament je peux pas le vendre avant 5 ans dans les claude ya pas marqué mariage ou naissance jettai célibataire a cette epoque...

Notre bien (maison + terrain de 3300 m2) acquis en viager depuis 1997, a été déclassé en zn par le maire de la commune au prétexte de la proximité d'un ruisseau (minuscule) présentant un risque potentiel d'inondation, ce...