Une question en droit immobilier ?

Les voisins ont coulé une dalle de terrasse en béton contre mon mur privatif d'habitation sans mon autorisation. en ont ils le droit? rien n'est indiqué dans le plu de ma commune et je ne trouve pas l'article...

Je désire revendre mon appartement acheté neuf en septembre 2014 à savoir que je suis rentrée dedans en septembre 2013 . j ai pris ma retraite en 2019. j aimerais savoir si ce changement de situation serait valable pour être...

Le nouveau gestionnaire de l'appartement dont je suis locataire m'impose une hausse de loyer, s'en m'en avoir notifié préalablement et avance les arguments suivants : "concernant la révision du loyer, elle peut...

J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé. ce commandement agissant en vertu : d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le...

J’ai obtenu par le juge de grande instance une ordonnance sur requête car ma situation financière s’est dégradée et il m’a accordé un report d’échéances de 24 mois car preuves solides le créancier conteste car j’avais déjà eu un...

Qu en est il pour mon fils pour l assurance ? je suis assuree en residence secondaire et j occupe une partie de la maison...

J'ai reçu une facture de plomberie au nom d'un de mes voisins mais avec mon numéro de compteur au sujet d'une intervention sur mon compteur. a la réception j'ai demandé des explications et suis allée voir mon...

A la suite d'une mutation professionnelle nous avons demandé le report de notre prêt ou la baisse de nos mensualités le temps de revendre notre bien et que mon mari puisse entamer ses démarches are. notre banque a refusé au motif...

Voila je suis avec une personne suite a mon divorce nous avons fais construire j'ai mis 100000 euro pour la construction le terrain est au nom de mon ami je veux aller chez le notaire clarifier tout ça car j'ai peur...

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire ou un avocat spécialisé en immobilier dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre...

Le gardien/concierge de la "copropriété" qui n'est pas copropriétaire (puisque logement de fonction) a assisté à l'a.g. muni de" 5 pouvoirs", alors que les copropriétaires ne doivent pas posséder plus de 3 pouvoirs. est...

Un expert est passé chez nous pour des problemes d'humidité et de champignons qui poussent sur plafond et même meubles . avec sa machine, il a constaté un taux d'humidité de 93% rien que dans une seule pièce. il nous a...

Nous venons de signer la vente de notre appartement. pour le calcul de la plus value, la notaire a bien pris en compte les factures de travaux réalisés par des entreprises mais nous assure ne pas pouvoir prendre en compte les...

Je tiens à souligner que depuis 2016 je suis en procédure contre un promoteur immobilier, mon ex avocat avait toutes les pièces pour prouver la tromperie de ce promoteur. compte tenu que cet avocat est un ex...

Je suis locataire dans le parc social depuis 25 ans.aujourd'hui retraitée, je suis également propriétaire d'un bien que je loue a ma fille. je souhaite échanger mon appartement social trop grand contre un plus petit. les...

Si j'héberge une personne qui n'a pas de travail pour le moment est-ce que mon imposition sera quand même modifié...

Dois je payer a mon bailleur le coût lié au remplacement d'un lave linge cassé, ainsi que les ampoules remplacées dans les parties commune?...

Mon voisin refuse de signer un plan de bornage associé à une reconnaissance de limites séparatives. ce document est issu de 3 arpentages différents, d'un plan de bornage établi par un géomètre expert. deux voisins l'ont...

Acheter une maison puis achète un escalier pour pouvoir commencer les travaux dans les combles au moment de faire la trémie mon ouvrier s’aperçoit que j’ai le conduit de cheminée de ma voisine qui traverse le mur pour ce greffer à mon...

Suite à des problèmes financiers je mes suis retrouvé avec j'ai 10 échéances de paiements impayés sur mon prêt immobilier j'ai demandé a la gestionnaire du service contentieux de m'accorder un report d'échéance pour les impayés...

Bientôt je vais partir faire ma retraite à l'étranger si je mets mon adresse chez ma sœur va-t-elle payer davantage d'impôt merci pour votre réponse cordialement...

Propriétaire d'un maison avec mon compagnon depuis 2 ans, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous avons engagé une procédure pour vice caché il y a 8 mois. nous avons emprunté sur 25 ans. mais aujourd'hui, mon compagnon...

Voilà deux ans que j’ai eu des dégâts des eaux , après plusieurs courriers mon bailleurs ne bouge toujours pas il a juste envoyé un plombier pour arrêter les fuites chez la voisine en haut j’ai engagé proces qui est en cours mais...

Je souhaiterai vous demander de qu'elle façon ou quel sont les moyens de récupérer ma part sur ma maison,ainsi que la dette que mon ex mari à envers moi,étant donné qu'il fait tout pour en bloqué la vente et la laisse...

Je viens de signer un bail en meublé au 1er juillet 2020. pour y rentrer j'ai réglé un loyer d'entrée dans les lieux..et j'ai eu dix jours pour déclarer au propriétaire délai légal que son canapé lit est cassé, et...

Je fais des travaux de rénovation classique avec gros emprunt même la totalité des travaux, cela fait 7mois que nous avons eu l’appartement. les travaux sont enfin commencés le 2 juin après le deconfinement, délai deux mois vient...

Divorcé depuis 2011 mon ex femme touche la moitié des loyers depuis 2014 mais ne s'acquitte d'aucune charge ni taxe fonciere ni emprunt etc etc que puis je faire la liquidation n'est pas encore fini elle fait traîné...

J'ai fait l'acquisition en 2018 d'un f2 avec une tva 5.5 cependant je vais avoir un enfant courant 2022. est-ce qu'il est possible de mettre l'appartement en vente avant la naissance du bébé? si non quand le bébé sera là est-ce que...

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les...

Je vis a l'année dans un prl ou soi disant prl puisque le maire a accepté sa création sous conditions que le propriétaire accepte les résidences principales des personnes installées ( implantation de mobil home avec...