Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement en cours de divorce et séparé de mon épouse depuis un an. depuis 30 ans, nous résidions à titre gratuit au domicile principal de ma belle mère et n'avons jamais payé d'autres charges ou impots que...

J'aimerai savoir si je suis toujours dans l'obligation de payer ma créance alors que je n'ai plus de nouvelles du créancier. je vous récapitule le dernier courrier : loyer arrêté 31/01/11, indemnités...

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les...

Suite à notre séparation mon ex concubin veut récupérer sa part de la maison. l’acte notarié fait mention des quotes-parts de chacun. je souhaiterais garder le bien en proposant à mon ex une somme inférieure à celle qui lui reviens...

Puis-je récupérer le logement de la personne qui m'héberge à titre gratuit si elle quitte celui-ci cordialement...

Je voudrais savoir s'il est légal qu'une personne du syndic de copropriété coupe l'eau pour rechercher une fuite d'eau, appartement par appartement, à l'aveugle, sans être accompagné par un plombier, ou une...

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec...

J'ai acheté sur plan un appartement qui sera livré 1er trimestre 2019. j'ai acheté à taux réduit 5,5% (zone anru) et j'ai un prêt à taux zero pour une partie du prêt le prix initial à taux plein de 20% était de...

Nous étions pacsés. ma compagne n avait pas d'emploi et j assumais seul l'intégralité du crédits et factures...

Nous sommes un petit groupe d'étudiants ingénieurs de polytech nantes. dans le cadre d'un de nos cours sur l'entreprenariat, nous souhaiterions avoir quelques échanges avec vous pour mieux cerner notre sujet. notre...

Je souhaiterai avoir un conseil concernant un dépôt de garantie suite à la résiliation d'un bail locatif. le 17 septembre j'ai reçu un chèque en remboursement de mon dépôt de garantie, somme que j'ai contesté car des...

Nous sommes sur le point d acheter une maison individuelle, elle a une véranda d environ 20m2 datant de 1983. cette véranda, d après le vendeur, n est pas déclaré. que faire ?...

Je suis étudiante locataire d’une chambre meublée géré par une sci. j’ai signé le bail de location en août 2018 mais je dois partir en mars car le stage que je dois effectué dans le cadre de mes études se trouve à l’autre bout de...

Après l'état des lieux de mon ancien appartement il y a un mois ils ont décidé de prendre toute la caution en la justifiant par des actes fausses ( barre baignoire manquante alors qu'elle y est ...) mon mari a envoyé un...

J'ai contacté l'agence immobilière pour le logement que je loue. ce matin, la poignée de la fenêtre de la chambre est restée dans mes mains. elle ne se ferme donc plus. le directeur de l'agence appellera un artisan...

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire ou un avocat spécialisé en immobilier dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre...

Je tiens à souligner que depuis 2016 je suis en procédure contre un promoteur immobilier, mon ex avocat avait toutes les pièces pour prouver la tromperie de ce promoteur. compte tenu que cet avocat est un ex...

Si j'héberge une personne qui n'a pas de travail pour le moment est-ce que mon imposition sera quand même modifié...

J'ai mis en vente un bien immobilier en signant avec une agence un mandat simple. je leurs ai fourni un trousseau de clefs de l'appartement. sur ce trousseau, il y a aussi la clef de la boîte aux lettres. l'agent...

Je suis propriétaire/vendeur d'un logement, j'ai signé une promesse initiale de vente le 23 juin 2020, date de vente prévue le 23 octobre, une demande de prorogation jusqu'au 04 décembre vient de m'être...

Un expert est passé chez nous pour des problemes d'humidité et de champignons qui poussent sur plafond et même meubles . avec sa machine, il a constaté un taux d'humidité de 93% rien que dans une seule pièce. il nous a...

Serait-il possible, s'il vous plaît, de développer ce point : "par contre, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines...

Je viens d acheter une maison, avec une annexe louer n habitation. l achat se fait avec la locataire. cependant dans le bail, il n est pas stipuler les charges, ni taxes etc... la locataire paye son loyer tout compris. le notaire...

Admettons que j'achètes à tva réduite un appartement en résidence principale qui me sera livré en 2025 et que entre temps je me pacs et essaie d'acheter une maison ? j'ai le droit d'acheter...

Je suis séparée, nous sommes en pleine construction. je devais mardi prochain signé chez le notaire la soulte, le prêt pour le rachat des parts de mr était validé et débloqué mais la notaire m a appelé ce matin pour me dire que mr...

Dans le cas d'un bien loué à titre gratuit à un membre de sa famille, est-il possible de déduire des impôts du prêteur le montant des intérêts du prêt contracté pour l'achat du bien et/ou les frais d'entretien. merci...

Je souhaite acheter sans crédit une maison pour loger un ascendant. je suis moi même locataire. cette maison sera-t-elle considérée comme ma résidence secondaire ? mon ascendant pourra-t-il me verser une somme chaque mois qui ne...

J'ai vendu notre maison et je passe chez le notaire le 16 octobre pour la remise des clés avec l'acheteur, mon notaire me demande de venir ce jour la avec un rib signé au dos, pouvez vous me dire quel sera le délai pour...

L’habitat dans lequel j’habite est insalubre c’est pour cela que je paie la moitié du loyer. j’aimerai avoir un exemple de lettre justifiant mon acte s’il vous plait...

Je n'ai pas de contrat de mariage. j'ai vendu un bien à moi seul acquis avant mariage. 39000 euros vendu. j'ai fait un virement de 30000 euros sur le pel à 4.5 % avant le mariage de ma future femme pendant 6 mois...