Une question en droit immobilier ?

On a acquis en 2009 un appartement en vefa en tva 5.5 %,et aujourd'hui nous souhaitons le vendre et j'aimerais savoir si je dois reverser la différence de tva à l'état. sur internet j'ai trouvé ceci :...

Suite a un divorce, un appart est resté en indivision, pour ne pas perdre les avantages fiscaux. aujourd'hui la defiscalisation est terminé, un pret est tjs en cours, 85 000 euros a rembourser. mon ex mari a fait faire une...

Je souhaite acquérir un terrain agricole, la parcelle n°3 sur cette photo entouré de violet. https://servimg.com/view/11716973/1111 les propriétaires ont vendu le centre équestre, parcelles entourées de bleu. les anciens...

J’ai obtenu par le juge de grande instance une ordonnance sur requête car ma situation financière s’est dégradée et il m’a accordé un report d’échéances de 24 mois car preuves solides le créancier conteste car j’avais déjà eu un...

Nous aimerions savoir si nous pouvons annuler une vente, si la condition suspensive de droits communs,notifié par le notaire sur le compromis , n'est pas obtenu?...

J'ai un acheteur pour mon mobil-home mais le propriétaire ne veut pas faire un contrat à mon acheteur car il veut récupérer ma parcelle pour mettre un de ses mobil-home. quel sont mes recourt? bien cordialement merci de vos...

Je suis propriétaire d’un immeuble composé de 3 appartements. je m’occupe personnellement de la gestion de 2 appartements dont je connais les locataires depuis 10 ans, mais ai mandaté une agence immobilière pour la gestion...

Le bailleur a donné une lettre d'augmentation de loyer à son locataire qui passe de 50 000 f/cfa à 60 000 f/cfa et qui prend effet à partir du loyer mois de mars 2019. sur ce, le bailleur a effectué quelques travaux dans la maison qui...

J’ai mandaté une agence immobilière pour la gestion locative de mon bien ; l’appartement avait été entièrement rénové avant l’entrée du locataire donc l’état d’entrée des lieux établi par l’agence était vierge et la caution...

Après un divorce, pour raison fiscale nous avons garder un appartement en indivision, aujourd'hui il peut être vendu, n'étant pas d'accord sur le prix de mise en vente, mon ex mari m'assigne devant le tribunal...

Ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle n'habite pas et je suis logée à titre gratuit. je paye la taxe d'habitation. je souhaite qu'elle héberge également mon ami dans ce même appartement et aussi à titre gratuit. ma mère a t-elle...

Nous nous sommes lancées dans la construction d'une maison avec ma copine, nous ne sommes pas paxcés rien du tout, les travaux ont débutés en février j'aimerais savoir en cas de séparations ce qu'il en adeviendra...

Je vient vers vous car en 2010 j’ai louer un appartement social et fait appel au locapass mais quitter l’appartement en 2011 aujourd’hui en 2019 le locapass ( cileo) me demande de rembourser ma dettes de 1700€ en date de 2014 sinon...

Je suis séparée depuis bientôt 18 mois. je rachète les parts de mon ex conjoint (crédit accepté et rv chez le notaire prit) mon ex conjoint refuse de venir le jour de la signature alors que la restructuration de mon crédit est...

Divorcée depuis 10 ans mon ex mari ne m'a jamais donné la part de la maison acquise ensemble.comment récupéré celle-ci...

Ma compagne et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision. grâce à ses économies personnelles (compte courant et épargnes à son nom), elle souhaite acquérir un petit bien immobilier, à savoir un bout de terrain en pleine...

Ma femme est propriétaire d'une maison ,nous allons divorcer, je veux rien de cette maison, mais,j'étais le seul pendant 14ans à,améliorer, isolé etc ,elle n'avait aucun revenu et jamais travaillé et aucun argent...

Nous somme en union libre avec 1 enfant, nous allons nous séparé. mon but est d'avoir le moins frais de notaire possible pour le rachat de part. (taxe a 2.5 si donation) et pouvoir lui financé une somme quelle demande. comment...

Mon concubin est parti du jour au lendemain nous avons acheter une maison en indivision, donc nous somme propriétaire a 50% 50%. j'ai mis 70000 e plus frais et racheter ses crédit pour 23000 e lui a un crédit de 80000 plus...

J’ai reçu un commandement de quitter les lieux le 8 avril préfecture est ce que j’ai droit à un p plus de temps...

Voici mon souci. je suis propriétaire d'un bien que je loue meublé, un appartement en duplex. fin janvier, le 22, je reçois un message (sms) des locataires actuels comme quoi ils ont découverts des insects au niveau du matelas...

J'ai acheté la maison de ma mère, qui l'occupait en tant que locataire , en 1981 cela fait donc trente huit ans que j'en suis propriétaire . depuis cette date elle a la jouissance gratuitement . en décembre dernier elle est tombée dans la...

Mon mon fils en instante divorce depuis 4ans paye les traite de la maison seul madame me veut pas vendre quelle sont c est droit...

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Le pré état daté n'étant pas obligatoire peut-on donc se limiter à envoyer l'annexe comptable n°1 validée lors de la dernière ag + le dernier appel de charges et travaux + position du compte et répartition annuelle des...

J'ai signé un bail en août 2017. la date de révision de mon loyer a été fixée au 01/08. mon propriétaire m'a informé fin mars 2019 qu'il avait indexé mon loyer et me demande une régularisation pour la période d' août 2018 à mars...

J’ai fait l’acquisition d’une maison en vefa, livraison initialement prévue au 31 mai prochain reportée à ce jour au 15 juin avec 8 jours d’intempéries déposés. ayant constaté des défauts sur la construction en cours, je me pose 2...

J'ai acheté un appartement avec lié a bail commercial . le bail arrive a terme je veux récupérer l'appartement le bailleur si oppose je viens de m'apercevoir que l'ancien propriétaire a signé le bail avant que...

Le champ à côté de chez moi (anciennement en friche depuis 20 ans ) est classé en zone naturelle ( inconstructible, sans accès et avec une emprise loi barnier) . il vient d'être acheté depuis le debut de l'année 2019 . le...

Je possède un terrain en zone 1aua destiné à terme à recevoir une urbanisation dans le cadre d'un aménagement cohérent..le plu prvoit également une orientation d'aménagement de cette zone qui prescrit l'inscription...