Une question en droit immobilier ?

Ma conjointe et moi avions acheté en 2005 une maison en vefa avec un apport de mon côté. prix de la maison 292000 € et apport de ma part 175000 € sur l'acte notarial, figure que nous sommes acquéreurs solidaires à raison de...

Ayant eu un rdv le 30 janvier 2019 avec la police municipale suite a une expulsion, nous aimerions savoir combien de temps le préfet doit répondre, et si on reçoit une lettre ou est on virée du jour au lendemain ? en attente et en...

Je suis actuellement dans un logement hlm attribué par le 1% patronal. j'envisage de quitter le logement suite à un achat de maison. j'aimerai savoir si je peux laisser l'appartement aux parents. ( sachant que mon...

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie...

J'ai un conflit avec mon locataire. il m'a rendu le logement dans un état de saleté déplorable. j'ai donc contacté une entreprise de nettoyage à lille pour nettoyer le logement de fond en comble afin de le proposer à...

Mon mari et moi avons acheté un lot immobilier sur la côte basque, comprenant un appartement et un studio a l'étage au dessus qui est en location saisonnière. en cas de revente, si nous séparons les lots, studio sera t'il...

Je souhaite savoir s'il est possible d'obtenir l'annulation ou la révocation d'un acte signé chez le notaire. il s'agit du partage de la vente d'une maison pour laquelle nous étions indivisaires. la...

Je suis à la ahh si j'héberge une personne à titre gratuit qui est imposable que ce passe t'il vais je perdre mes droits en sachant que je suis exonérée de taxe d'habitation...

Je vais signer une promesse de vente chez le notaire dans 10 jours. j'ai reçu un mail du notaire qui me demande de lui retourner une fiche de renseignements, une photocopie de ma carte d'identité, une précision sur les...

Ma compagne et moi avons déposé une offre d'achat en novembre 2017 sur un bien. lors de cet achat, nous savions qu'une des deux personnes du couple vendeur était en faillite personnelle, et que l'autre avait des...

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette...

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de...

Monsieur x habite depuis 1 semaine une maison que nous venons d'acheter en dessous du prix du marché. monsieur x bien qu'il ne soit plus propriétaire, ne veut pas partir. il n'est pas squatteur car il a une...

Nous avons acheté en vefa chez un promoteur connu en aout 2017. la livraison était fixée au 1er trimestre 2019. nous avons reçu un premier courrier le 20/12/2018 pour nous informer d'un report de la date de livraison au...

J ai fait un bail lmnp renouvelable tous les ans. j ai omis de stipuler la caution solidaire dans celui ci. au renouvellement en mars 2019 pourrais je rajouter cette clause ? merci à vous cdlt...

Je suis âgé de 87 ans, logé a titre gracieux par la personne qui vit avec moi, âgée de 60ans. je paie l'assurance du logement, les factures eau et électricité avec preuves. cette personne, ne s'entendant plus avec moi, veut...

Je voudrai comprendre si la majoration du loyer a de répercussion sur la garantie locative dès lors que le bail est en cours...

Je voulais acheter un terrain dit de loisirs, il s’avère qu’un litige avec la mairie s’est dévoilé et met terme à cette vente. le souci c’ qu’on avait donné une avance en espèce avec prétexte d’achat de matériel déjà sur le terrain...

Ma mère (propriétaire) héberge actuellement son frère récemment celibataire et son fils de 17 ans à titre gracieux depuis plus de 6 mois, ils ne payent pas de loyer et ne participent que très peu aux frais de la maison. la relation...

Comment peut-on calculer l'indemnité de droit de passage ?...

Mon mandataire (agence de location) refuse de me versser le dépôt de garantie , dont il est dépositaire depuis le début de la location , suite au départ du locataire qui a laissé le bien sale et ce malgré un constat locatif...

J’ai remboursé par anticipation une procédure collective je suis passée au tgi en février pour la clôture de cette procédure mais impossible pour moi de contracter un nouveau prêt immobilier ? pourquoi ? y a t il une période où un...

Je suis actuellement logé dans la maison de ma grand mere qui est vide suite à son départ en maison de retraite. il est envisagé que nous restions dans le logement et ce à titre gratuit. quels sont les impact en terme d'imposition...

Mon frère et ma mère souhaitent acheter un bien en commun. mon frère serait propriétaire à 60% et ma mère à 40%. ma mère occuperait le logement. comment calculer le montant d'indemnité d'occupation dans ce cas ? est-il...

J ai quitté l appartement dont je suis propriétaire avec mon ex concubin. ce dernier n à pas voulu partir de. l appartement et pour le bien de nos deux enfants je suis partie et j ai donc loué mr à continué à payer le crédit et moi...

Officiellement j'ai quitté cet appartement le 20/03/19 (états des lieux, restitution des clés). mon ex conjoint/colocataire est parti 1 an avant sans avoir voulu se retirer du bail de location donc officiellement il était...

Nous avons hérité mon frère et moi d'un bien que nous avons en indivision.aujourd'hui, c'est son fils donc mon neveu qui y loge à titre gratuit. j'aurai voulu savoir si je peux déduire de mes impôts sur le revenu, le 1/2 loyer que...

Je viens de recevoir un appel de l'ancien propriétaire d'un logement que je louait il y a 2 ans. cette personne s'est rapprochée de l'agence qui gérait son bien à l'époque pour lui demander mon numéro de...

Mon locataire a un bail de 3 ans. le 29 mars 19 celui-ci m'a agressé physiquement et verbalement.le 30 mars 19, j'ai porté plainte pur les faits de violences volontaires et injures , à l'agent de police judiciaire à...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat dune maison avec des personnes âgées. le compromis peut il être suspendu pour motif de dépôt de dossier pour une demande de mise sous tutelle? merci pour votre retour...