Une question en droit immobilier ?

Peut on faire donation (enfants) d'un bien sous perissol?comme tout autre bien ou y a t'il des contraintes particulières?...

Je suis locataire d'une maison depuis novembre 2018 . mon proprietaire est decede 3 mois plus tard sa compagne avait etabli un bail de 6 ans . la fille du proprietaire veux recuperer la maison , je veux bien partir mais...

Je vivais en concubinage avec le père de notre petite fille depuis 2015. il a quitté le domicile dont le bail est à son nom (j'en suis garante, l'agence à l'époque ne voulant pas faire de baux aux deux noms). cet...

Mon en cas d'achat en vefa, en juillet 2010 avec une livraison en décembre 2012, quelle date doit on prendre pour calculer le délais de 15 ans. la naissance d'un enfant après la livraison est-elle une condition suspensive...

Une voisine nous a assignés en justice nous et 6 autres voisins pour un problème de droit de passage . nous n avons pas de protections juridiques. deux des voisins et nous avions le même avocat. eux avait cette protection. la...

Je loue une maison en location meublé non professionnel. je souhaite vendre.. le bail est 1 an renouvelable. ma locataire est au smic. les loyers sont honorés.mais a un dossier surendettement. je souhaite la prevenir 10 mois avanr...

Je suis séparée depuis peu de mon conjoint. nous nous sommes pacsés après avoir acheter la maison. la dissolution du pacs à eu lieu suite à notre séparation. nous avons acheté il y a 2 ans et demi une maison à 53-47%. mr y a mis un...

Le plafond de mes wc à subit un degats des eaux en novrembre 2018 la déclaration à bien été effectuée mon voisin du dessus ne veux rien savoir, et la gestion de syndic dit qu'elle ne peux pas rentrer chez lui je sais qu"il à...

En juillet 2018 nous avons acheté un terrain + maison. lorsque le notaire de vendeur a déposé le dia la mairie a manifesté son désir de faire premption sur 100 m2 de parcelle. nous ne savons pas pourquoi en faire seulement que...

J problème de bruits de la chaufferie dans mon appartement que j ai acheté sur plan chez bouygues immobilier...

Depuis 7 ans le compagnon de ma fille est séparé de la mère de son fils. c'est elle qui est partie en laissant son fils et la maison à son ex. jusqu'à présent il ne s'en était pas trop préoccupé mais maintenant...

Mes propriétaires m’ont donné un congé pour reprendre l’appartement pour y habiter bien en avance – un an avant l’échéance du bail. le bail pour 3 ans est sur mon nom – quand je l’ai signé, mon mari et moi étaient séparés (à...

J ai signe un mandat de vente en exclusivité l agence m informe par orale que des clients on fait une offre j ai dis que j allais réfléchir car l offre me semble basse il me dis par contre je n ai pas le droit de faire visiter...

Ma situation étant ubuesque, je vs restitue le contexte et m'excuse d'avance pr la longueur. depuis 6 mois, je sollicite le secteur urbanisme de la mairie pr la construction d'une dépendance. mon terrain est cerné...

Mon ex compagnon m'a versé une soulte il y a 6 ans concecutive au rachat de ma part sur un bien en commun. aujoirdhui nous sommes séparés et il remet en cause le montant versé. le peut il ? alors qua l'époque il était...

Je sui locataire en hlm mon bailleur instal la climatisation et veut que je paye la climatisation étalé sur 2 ans alors que moi je n'étais pas d'accord et je nai pas signé de protocole d'accord alors que les voisins...

Ma question comme beaucoup, concerne la vente d'un logement acquis en vefa. j'ai donc acheté mon appartement avec une tva à 7% car en zone anru ( signature chez le notaire en juin 2013), celui-ci a été livré en décembre...

L’expertise contradictoire sur un litige d'arrachage de mes ceps de vigne , suite à reconstruction clôture mitoyenne est truffée d'erreurs volontaires dont , une mauvaise orthographe de mon nom et sur le caractère réel de...

Me, bientôt 6 ans que j'habite amboise dans une maison 70's, aujourd'hui en cours de rénov'. depuis que j'y habite, j'ai constaté que mes voisins ne faisaient aucun entretien de leur jardin. faute de...

J'habite une maison depuis 9 ans, mon ancien propriétaire est décédé depuis 3 ans. la maison c'est fortement dégradée car aucun entretien n'y ai fait depuis 3 ans malgré des signalements répétés, essais de discutions...

Ma maison à été livrée le 7 mars 2019, avec un pv de 37 réserves, j'ai fait bloqué les 5% chez mon notaire le jour de la livraison de la maison. a ce jour plusieurs réserves ont été levées, d'autres pas. les plus...

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les...

S'il vous plait, quelle est la meilleure solution à envisager avant de rédiger une promesse unilatérale de vente chez le notaire lorsque un des parent vient de décéder laissant 2 enfants majeurs et le mari, alors que la succession...

S'il vous plaît, pourriez vous me dire quelle serait la meilleure solution à envisager avant de rédiger une promesse unilatérale de vente chez le notaire lorsque l'un des parents vient de décéder laissant 2 enfants...

Ma s?ur ma déjà hébergée a titre gratuit il y a 3 ans environ, peut elle encore le faire pour moi ?...

J'envisage d'acquérir un appartement à nantes, dans une copropriété. le règlement de la copropriété stipule : - les locaux ne pourront être occupés que conformément à la destination de l'immeuble, dans le respect des...

J'ai mis un appartement en vente juste avant un dégât des eaux chez le voisin dont je suis censé être responsable sous réserve d'expertise . j'attends de signer le compromis . la vente peut-elle être bloquée ? merci...

Un voisin se vante de pouvoir acquérir par usucapion une parcelle qu'il squatte effectivement depuis quelques temps. au cas où il a effectivement entrepris des démarches, y-a-t'il un moyen de le savoir? par exemple...

Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint nous avons acheter une maison il y’a deux ans et j’aimerais lui céder mes part gratuitement je n’en veut rien est ce possible ? si oui comment faut il faire...

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