Une question en droit immobilier ?

Mon compagnon et moi avons signé un contrat de réservation pour un bien immobilier neuf avec un taux de tva réduit à 5,5% en octobre 2018. puis nous nous sommes pacsés en décembre 2018, avons signé chez le notaire pour ce bien en...

Nous avons fait une proposition d achat au vendeur en date du 25 mai dernier sous seing privé. le vendeur a accepté l offre. une partie de parcelle du bien à été vendu à un voisin qui s est désisté au dernier moment.( il a fait...

Je vais essayer de faire court et concis pour expliquer mon cas. j'ai signé un compromis de vente le 30/11/2016. j'obtiens les clefs avec rdv chez le notaire le 24/02/2017 je reçois un courrier le 14/03/2017 - appel de...

Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. on vient de se pacser. nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. comment doit t'on procéder? merci beaucoup. merci de...

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes...

Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. c'est...

Par avance. je viens de recevoir la lettre recommandée du propriétaire de l'appartement que je loue, par laquelle il m'informe de la vente de l'appartement et me propose de l'acheter à un...

Pourrie-vous me préciser si le manque de dpe non annexé au baille jour de la signature, qui préconise un changement des fenêtres et des volets, et un faute de la par du bailleur. si oui y à t-il un jugement merci d'indiquer le...

Mon père (vendeur) / ma mère (l'acquéreur) ont signé un compromis de vente devant notaire le mois de novembre 2020. mon père décède le mois de février 2021. dans le compromis de vente il y a une clause de reprise...

Je souhaite savoir combien s'eleve le taux d'imposition pour un etranger non resident associe dans une sci soumise a ir et si c'est plus interessant de passer a une sci soumise a is...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. le conseil syndical de la résidence dans laquelle se trouve le bien me réclame les coordonnées téléphoniques de mon locataire. la raison invoquée est que ce numéro est...

Nous sommes un couple de séniors qui avons acheté en août 2017 un appartement à metz . c'est un projet de longue date puisque nous sommes originaires de la région messine (nous habitons à sarreguemines depuis 38 ans)...nous...

Le syndic a fait voter la mise en place d'une union pour gérer les équipements collectifs communs. il a proposé à l'ag que le montant total des frais liés à l'entretien dudit équipement (station d'épuration) soit réparti au nombre de lots...

Suite à une séparation (ni marié, pacs dissous) et un avenant au bail de location hlm mettant le bail à mon seul nom, puis je "mettre dehors" mon ex sachant que nous avons un enfant mais bien sur notre enfant resterai chez moi le...

Le nouveau propriétaire de mon immeuble depuis son arrivée m'a causé beaucoup d'ennuis avec l'aide de son huissier et de son avocat pour me faire quitter les lieux, cela s'est terminé au tribunal.le juge...

Nous avons signé une réservation pour un achat vefa dont la date de livraison était prévue en septembre 2020. quelques mois plus tard, avant la signature chez le notaire, nous recevons de la part du notaire un avenant pour une date...

Mon conjoint a des dettes a cause de son ex car elle n'a plus rien payer depuis qu'ils se sont séparés, nous devons rembourser ses dettes a elle car elle est insolvable. nous envisagions d'acheter une maison mais...

J'ai fait un recours dalo dans le département de la saine saint denis qui était positif quelques temps après je me suis domicilié dans le 94 ou j'ai fait mon recours administratif à montreuil ou le préfet à été condamné à...

Nous avons des problemes de chaudieres collectives depuis septembre dernier. j en ai fait part au cs et au syndic et demande d ajouter a l ag un decision sur une etude de remplacement de la chaudiere. cette decision a ete votee...

J'ai acheté un appartement en 2017 sur vefa à l'époque il y avait un pavillon et on nous a assuré qu'il n'y aurait que ça... or une année plus tard on découvre que le pavillon est détruit... en novembre 2019 on a réceptionné notre...

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Après avoir envoyé mon préavis afin de quitter mon appartement (location), mon propriétaire a demandé à une agence immobilière de prendre contact avec moi. l'état des lieux de sortie a été effectué avec la-dite agence...

J’ai une question sur un terrain à vendre représenter part safty, j’ai signé une offre de prix qui a était accepté depuis près de 6 mois part les propriétaires, il y avait une locataire qui n’avait pas de bail, mais juste un accord...

Je suis dans un appartement depuis 21 ans et j'y ai fait de multiples travaux car il était déjà très vieux a mon arrivée mais fraîchement repeint. mon propriétaire m'accuse toujours d'abîmer moi même...

Ma maman occupe un appartement à titre gracieux chez son ami depuis plus de 10 ans. ils ne sont ni mariés, ni pacsés. elle est déclarée au niveau des impôts à cette adresse ainsi que sur la quittance edf. ce monsieur a été placé en...

Héberger a titre gratuit par ma belle mère qui est sous tutelle depuis peu par une tutrice extérieur a la famille peut elle décider de nous faire payer un loyer? merci...

En vue d'établir un compromis de vente d'un étang dont je suis propriétaire par succession, j'ai produit au notaire notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation de sa construction en 1964, la preuve de...

Pouvez-vous me donner le calcul suite à la vente de mon appartement en vefaj'ai signé une réservation le 28 mai 2013j'ai signé mon acte de vente le 20 décembre 2013j'ai eu la remise des clés le 1er avril 2015 j'ai...

Pour la signature définitive de l'achat de ma future maison, le notaire a demandé une facture d'entretien de la chaudière au fuel de moins de 6 mois à mon vendeur. celui a présenté une facture qui...

Nous avons été relogé en 2017 par paris habitat suite à la préemption de notre logement. nous avions un bail loyer loi 1948. contraint, nous avons perdu tous cet avantage en passant à un loyer mensuel. j ai réalisé des videos avant...