Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire d’un appartement meublé sur lille depuis moins d’un an. pouvez vous me dire si la période de préavis d’un mois (zone tendue) s’applique ? la lettre ar de fin de bail doit elle contenir des informations spécifiques...

J,ai hérité de mes parents de terre agricole qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricole, je sais que l'agriculteur qui loue les terres est prioritaire en cas de...

Mon appartement à subit un degats des eaux en mai 2022, il y avait un locataire en place qui est parti. l'assurance n'a toujours pas fait intervenir d'expert. nous sommes fin juillet et rien n'avance. mon...

Le propriétaire a fait un état des lieux d'entrée rapidement et tout seul (avant que nous arrivions au rdv dans la maison), nous l'avons vérifié ensemble mais rapidement. pour l'état des lieux de sortie il veut faire...

Nous avons fait construire une maison en 2001, en tant que maitre d'oeuvre et d'ouvrage, donc en direct avec les entreprises (macon, électricité, plombier...). celles-ci nous ont toutes facturé les travaux avec une tva à...

J’ai signé un bail et ai informé la régie que finalement je ne souhaite plus louer le bien. la régie maintient tout de même l’état des lieux avec remise des clefs. je ne veux pas être en possession des clefs...

Je suis en situation d' expulsion et je vous veux vers vérifier mes droits de préavis j'ai juste un document d'hébergement à titre gracieux aucun autre contrat n'a été signer malgré mes demandes aux...

En 2021 j'ai acheté une vefa qui doit être livrée en fevrier 2024, j'ai donc bénéficié du taux à 5.5 tva . ma vie ayant changée depuis . je veux me pacser avec mon compagnon qui est militaire donc le logement...

Mon mari a contracte un bail avec sa maitresse. a t il.le droit alors que nous sommes toujours marie. quelle.demarche a effectue pour l annuler? qu est ce qu il encoure?...

Une question le syndic demande une étude de travaux pour remontées capillaires à un cabinet d étude. lors de ag il nous présente 1seul devis pour somme de 6000 euro environ. ne doit il pas présenter au moins 3 devis ? et une autre...

Dans le cadre de l'article l422-7 du code de l'urbanisme il m'a été répondu que la délégation se faisait bien au cas par cas dans le cadre d'un permis de construire, donc pas de délégation générale possible...

Suite à ma séparation d'avec mon conjoint, je ne supporte plus ses rabaissements quotidiens et souhaite partir au plus vite alors que la maison n'est pas vendue. on me dit que ce n'est pas possible, alors comment...

Je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon ancienne proprio. j'ai saisi le ti via une déclaration au greffe le 23 octobre 2018. le 15 novembre je recevais la convocation pour une audience au 14 février...

Je fais construire une maison avec un constructeur. nous avons signé le contrat de construction en septembre 2021 et obtenu le permis de construire en décembre 2021. suite à une erreur technique du constructeur (implantation de la...

Mon locataire a un bail de 3 ans. le 29 mars 19 celui-ci m'a agressé physiquement et verbalement.le 30 mars 19, j'ai porté plainte pur les faits de violences volontaires et injures , à l'agent de police judiciaire à...

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est...

Pourriez-vous m'éclairer sur ces termes ? une promesse de vente signée par le bénéficiaire (sous seing privé, signée le même jour par le promettant et par le bénéficiaire) est-elle réputée acceptée (et doit donc être...

J'ai fait une demande d'habilité familiale auprès du juge des tutelles pour pouvoir signer l'acte de renonciation de droit et d'habitation de ma mère qui est en long séjour n'étant plus capable par rapport...

Je me permets de vous contacter car j’avais quelques questions à vous poser. je suis en location meublé, j’ai déclaré mi-septembre un dégât des eaux (en fait c’est des traces sur mon plafond, pas de fuite d’eau, ce sont des...

A deux reprises le syndic n'a pas respecté le réglement de copropriété.par lettre recommandée, je l'ai mis en demeure de le faire:sans réponse...que faire...

E...

Je dois aménager l'intérieur d'une petite construction qui a été bâtie en étant appuyée sur le mur d'enceinte du jardin en pisé. mais avant de démarrer les travaux je me suis rendu compte que le bas du mur était...

Ma compagne et moi sommes en train de finaliser l'expulsion d'un squatteur d'une propriété dont elle a hérité, et nous avons l'impression que l'huissier en charge du dossier ne compte pas remplir sa mission...

E...

J'ai été reconnu prioritaire le 15 avril 2018 donc lundi ça fait 6 mois je n'ai toujours pas reçu de proposition de logement donc que faire cordialement...

J'ai hérité de terre agricole de mes parents qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricoles,l'agriculteur est intéréssé pour acheter au prix indicatif du...

Notre propriétaire nous a notifier par voie d'huissier la reprise de son logement pour l'habiter. nous venons de trouver à nous reloger et nous sommes en avance sur l'échéance du bail. y a t-il une procédure...

J'habite dans une copropriété qui comporte à la fois des appartements et des maisons individuelles. j'habite dans une des maisons. suite à une non façon de construction les terrasses des maisons n'ont pas...

Je suis gérant d'une sci familiale et nous faisons de gros travaux dans un immeuble récemment acheté. les entreprises ont besoin d'avoir des réponses aux questions de chantier. je dois donc me...

Une fille ayant accumulé des familles d'accueils depuis son adolescence s'emploie aujourd'hui, à plus de 30 ans de récupérer l'argent de sa mère posé en indivision lors de l'achat d'une maison...