Une question en droit immobilier ?

Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens, nous avons acheté une maison (résidence principale) en 2017 que nous louons l'été , nous payons avec ces revenus notre prêt. mon nombre de parts est de 70 pour cent mon...

Merci de me dire comment se loger rapidement quand on a que l ass comme ressource hors logement social et 115...

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du compromis par recommandé, ma lettre...

Je viens a vous car j'ai un soucis et je ne sais pas quoi faire j'ai emménagé dans un logement avec ma compagne et mes 3 enfants depuis début juillet 2019, j'ai toujours payé mes loyers sauf celui de ce mois ci du...

Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison prétextant que le futur acquéreur n'aura pas le doit de louer cette maison ensuite...

Ma question concerne une contestation d'une assemblée générale en 2010 non conforme ( pas de représentant syndic improvisée par un locataire bénévole ) donc compte rendu et son pv non conforme jamais envoyé aux copropriétaires...

Je cherche un avocat bilingue français et anglais. en effet, je dispose d'une villa louée à une ambassade américaine depuis 45 ans en afrique. a la fin du contrat, l’ambassade n'a pas respectée les conditions stipulées...

J'ai une saisie sur salaire pour recouvrer des loyers impayés datant de 2006 qui ont été réglés par la préfecture de l'essonne. mon employeur doit il payer ou peut on considérer que la dette est prescrite. merci de votre...

J'ai installé la climatisation dans les haies entre la mienne et la terrasse du voisin. la société de gestion a envoyé un courrier recommandé indiquant que j'étais obligé de retirer la climatisation dans les 30 jours, car...

J'ai acheter un studio dans du neuf il la livraison était en 2016 a 5.5 % tva donc sa fait 3 ans je suis dedans j'aimerai le vendre pour cause de mariage et de situation j'ai un enfant du coup sa devien très petite pour nous esque...

Je viens d'apprendre que le dossier de surendettement de mon ex va avoir un effacement de dette .en 2011 il est parti du domicile me laissant dettes immo et nos enfants sans pension (depuis g l'asf car il y a eu...

N'étant pas spécialisé dans le droit immobilier, je me permets de vous solliciter. mon client est sur le point d'acheter une nue-propriété à une vendeuse de 79 ans et souhaite être contractuellement protégé. 1)...

Notre notaire nous convoque pour faire une régularisation de la promesse de vente que nous avons signée il y a trois semaines pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... sans doute une demande du...

Voilà je vis avec ma mère depuis toujours. j'ai également un enfant qui vis aussi au domicile ma mère est décédée en juillet. suite à ça j'ai fait une demande de transfert de bail qui n'est toujours pas traité. tout...

Ma cousine possède un terrain constructible que j'envisage d'acheter. j'aimerais y construire 2 maisons : une pour ma résidence principale, une pour la revendre. j'aimerais déposer un seul permis de construire...

Je vais revendre un appartement acquis avec tva reduite il y a 3 ans. ma compagne est actuellement enceinte et j’ai lu que la naissance d’un enfant était une condition suffisante pour être exonérée du remboursement de la tva je...

Une maison vient d'être construite à 5 mètres de notre haies. les fondations ont été surélevée de deux rangs supplémentaires de parpaings, leur terrain était déjà à 1 mètre au-dessus du notre . a présent , la maison domine de plus de 2...

Ma mère âgée de 86 ans qui a l’usufruit de sa résidence principale dans laquelle elle vivait, est actuellement résidante dans un ehpad depuis 3 ans. elle ne retournera plus jamais dans sa maison. en juillet 2021 elle a signé un...

Propriétaire d'une maison en contrebas de notre voisin, celui ci à un mur de soutènement qui retient sa terre et délimite nos propriétés respectives. son mur présente une fissure importante, qui s'est élargie . nous...

J’ai signé un bail en 2006 l’immeuble a été revendu en 2010 sans que le nouveau proprio ne refasse un bail , celle-ci me demande une augmentation de loyer en a t il le droit ?...

Ns sommes intimés en appel sur un pb droit de passage et de propriété. date de clôture au 28 mars 2019. a ce jour cet avocat ne nous a pas présenté nos conclusions qui demandent à être modifiées pour la défense au plus juste des...

J'ai fait construire une maison qui a été livrée il y a 2 ans et 2 mois. j'ai perdu mon travail depuis. en décembre 2020, j'ai constaté l'apparition de salpêtre sur les murs extérieurs. les 4 conducteurs de...

J'ai une question concernant la potentielle vente de mon appartement résidence principal vefa acheté en 2018, livré en 2020 avec la tva 5.5% prix d'achat: 199000 euros (hors frais de notaire), 5.5% de la tva déjà payée prix...

Je suis en instance de divorce. je suis restée dans la maison avec mes enfants, mon ex conjoint ayant quitté le domicile familial. nous nous sommes mariés dans un consulat français à l'étranger. j'ai toujours assumée...

Madame, monsieur, je cherche des informations suite à un conflit avec mon propriétaire. pour résumer : j’ai donné préavis à mon propriétaire par téléphone, il m’a établi une attestation de réception de mon préavis pour le 25 mars...

J’ai acquis en vefa un appartement avec un taux réduit de tva 5,5% l’acte notarié a été signé en mai 2018 j’ai divorcé en août 2018 et réceptionne mon appartement en décembre 2018 je souhaite aujourd’hui revendre ce bien puis je...

Nous signons vente de notre maison le 28 mars 2019 mais mon mari veut mettre au séquestre la part qui me revient. le peut il et comment. merci infiniment...

Voilà je réitère ma demande, je vie actuellement dans un logement depuis 2 ans, et en juin un sinistre par infiltration, tout est fait niveau administratif, l entreprise de mon assurance intervient, il...

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe...

Quel est l'article qui correspond? si le sort des biens meubles n'a pas été précisé dans le contrat de vente alors ils ne font pas partie de la vente et le vendeur peut les récupérer car il en est resté le propriétaire...