Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté une maison dans le neuf avec une tva reduite à 5,5% en 2010 livrée en déc 2012. j'ai eu un 3e enfant en 2014, et je suis au chômage depuis plus d '1 an actuellement. si je revends mon bien dois je...

Madame, monsieur, , permettez-moi de poster ma question ici j'ai un terrain qui comprend deux bâtiments, que je souhaite faire louer séparément, je cherche à indiquer le montant de la taxe foncière à répercuter sur le futur...

Mon bailleur ( sci moral ), inscrit mon adresse postal sous son entête dans ses documents officiels ( lettre recommandé, lettre d'avocat, bail ) sans boite au lettre ni lical dédié a ladte3 indiqué. pourtant l'adresse...

Ayant étè licencier pour inaptitide le 31 decembre 2018 , je me suis retrouvée au chomage ,la caf m'a demandé si mon loyer était pris en charge par une assurance , comme je ne savais pas , j'ai contacté ma banque et elle...

Je loue une maison à un couple , les deux premiers mois ont été payés correctement , le mois dernier en 3 fois et avec du retard , ce mois ci , ils souhaitent me payer avec un chèque et un mandat cash , ce qui me pose problème en...

Une amie anglaise (résidence principale en angleterre) avec 3 filles veut vendre sa résidence secondaire en france. est-ce que le testament de son mari, décédé, qui léguait tout à son épouse, prime sur la loi française de la succession...

Si un hébergeant héberge à titre gratuit une personne pour une durée de 6 mois ou plus, n'excédant pas 1 an, sachant que cette personne va travailler, et que les locataires aussi travaillent également. l'hébergeant devra payer plus...

Je suis actuellement en chomage partiel car je travaille en restauration. j'ai 70% de mon salaire. est-ce que je peux demander à mon propriaitaire, une réduction du préavis pour la résiliation de mon bail. merci de vos...

J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison...

J'ai quitté mon logement avec mes deux enfants, pour m'installer avec une personne qui m'avais promis de sigee le bail, 6moi après, il m'a mentie, le bail et toujours au non de la société, j'ai as ma charge...

Un monsieur de la famille avait son titre de séjour d un an et travaillait et tout allait bien pour lui, du jour au lendemain il se trouve dans la rue sans rien à cause de sa femme, mais il a entamé une procédure chez un avocat. je...

En octobre 2017 j'ai loué une maison équipée d'une antenne tv de caravane installée dans le grenier. celle-ci fonctionnait très bien en alimentant deux télés. aujourd'hui, mon locataire me dit avoir fait changer cette antenne, sans...

Nous sommes mariés, propriétaires d'un appartement, et souhaitons nous séparer à l'amiable provisoirement. l'un des 2 peut-il louer séparément un logement meublé? une agence peut-elle refuser séparément? quelles sont...

Nous avons fait l acquisition avec mon ex , nous avons eu deux enfants d une maison sur laquelle il a seulement versé 16000 euros sous formes de virements qu il fait passer pour une pension alimentaire que la...

Nous avons assignés un constructeur en référé en mai 2021 après une mise en demeure effectuée en juillet 2020 pour finir les travaux 3 mois plus tard en octobre 2020. fin octobre, une médiation a été tenté pour que...

Mes parents sont divorcés et ont un bien immobilier en indivision. ce bien est actuellement divisé en 2 sans acte notarié et est devenu leur résidence principale. ma mère, ayant peu travaillé, a demandé à toucher l'aspa pour...

Moi et mon compagnon avons visité une maison le 01/12 et fait une offre au prix dans l'heure qui a suivi la visite. une fois à l'agence, l'ai fait mention de deux autres terrains inclus dans le bien mais non cités...

Je souhaite savoir si le fait d'annuler un pacs avant la vente d'un bien immobilier peut avoir un impact (frais de notaires supplémentaires...)? je vous remercie...

Je souhaite connaître les 1er recours, un de nos voisins faisant partie du conseil syndical a construit une extension de 3m2 environ à son extension existante construite il y a plus de 30 ans, aucune preuve et d'accords votés...

Mon fils a signé un bail unique de colocation avec 2 autres colocataires étudiants. le bailleur via l'agence demande aux parents des colocataires de recopier manuscritement l'art 23 de la loi de1994 puis de signer un acte...

Mon mari et moi, nous venons de s’engager sur un achat immobilier sur plan. signé en 2021 mais la remise de clé sera fin 2023. si j’ai un enfant avant de la remise de clé donc avant de 2023 ça compte comme une exception pour ne pas...

Mon propriétaire ma fait un bail prolongé jusqu'à la date de son décès et me donne 6 mois pour partir suite a la vente futur de sons logement, qu'elle sons mes droit merci cordialement...

J'ai signé un contrat de réservation d'un appartement en vefa début 2015 sur lequel la livraison était notée pour le premier trimsetre 2018. a la signature chez le notaire il m'a été notifié que la livraison aurait...

Nous avons acheté un appartement dans la région lyonnaise en vefa avec tva réduite 5,5% le 8 decembre 2015 (signature chez notaire). notre appartement a été livré en decembre 2016. nous avons conclus un pacs chez le notaire le 8...

Est ce que acquisitive dans le cadre d'une succession peut faire l'objet d'une demande lors d'un procès. sachant que le terrain était un bien de fond de mon père décède en 1978 et ma mère décède...

Voila mon mari et moi voulons acheter, on a discuté avec un promoteur et je lui ai adressé un mail comme quoi nous sommes intéressés. nous avons fait le tour des banques pour un prêt, sans succès. j'envoie donc un mail au...

Ma maison date a été réceptionnée en 2011. le réseau ethernet était bien câblé dans les murs, mais à cette époque rien n'obligeait un constructeur à câbler le second bout des câbles. j'avais fait signalé cela et on...

A qui et quand faut-il rembourser la tva si on revend son bien avant 10 ans en ayant bénéficié d'une tva à 5,5. cordialemùent...

Avant mon entrée dans un appartement, le propriétaire a séparé un t5 en 2 appartements (1 entrée vue de la cage d'escalier, mais derrière il y a 2 portes d'entrées). je vais bientot devoir quitter mon appartement (car le bail était...

Locataire depuis quelques années, je me suis rendu compte d'une fuite d'eau provenant d'un tuyau situé au-dessus de ma place de parking (souterraine et nominative) qui a provoqué des dégâts à mon véhicule. j'ai...