Une question en droit immobilier ?

A qui et quand faut-il rembourser la tva si on revend son bien avant 10 ans en ayant bénéficié d'une tva à 5,5. cordialemùent...

Je suis tunisien non résident en france et je possède deux mûrs commerciaux en france à villeneuve sur lot 47300, est il possible d'échanger ces deux biens par un bien immobilier en tunisie, avec un tunisien non résident en...

Suite a mon départ en 2017 il avait ete établi que mon mari (nous ne sommes toujours pas divorces) occuperait a titre onéreux notre maison dont nous sommes propriétaires tous les 2. a ce jour nous sommes toujours propriétaires sauf...

Cela fait 3 mois que nous avons emménagé dans un nouvel appartement (bailleur social). dans la location de cet appartement est comprise une place de parking ouverte en sous-sol de l'immeuble. au bout de 3 mois, on se rend...

J'ai acheté un appartement en tva réduite en mars 2018. je suis chef d'entreprise, je déménage à 200km pour ouvrir un nouvel institut de beauté. je ne sais pas si je rentre dans le cadre de l'exonération. pouvez vous m'éclairer ?...

Notre maison vient d'être vendue aux enchères en dessous de sa valeur, nous attendons les décomptes des sommes restant dues de notre banque. nous sommes complètement perdu face à cette situation qui nous échappe totalement...

Et d'avance merci pour votre attention, je suis totalement perdu concernant l'impact de la date d'effet du divorce et de la date de jouissance divise afin de déterminer l'actif/passif de la communauté dans...

Comment je dois faire pour quitter ce logement et que le concubin reste...

Notre bien (maison + terrain de 3300 m2) acquis en viager depuis 1997, a été déclassé en zn par le maire de la commune au prétexte de la proximité d'un ruisseau (minuscule) présentant un risque potentiel d'inondation, ce...

Nous sommes dans une impasse et nous allons envisager de revendre notre bien acheté en vefa au bout de quelques mois, mais le problème est la tva réduite. savez vous si la séparation du couple non marié et non pacsé est un...

J'ai signé un bail en août 2017. la date de révision de mon loyer a été fixée au 01/08. mon propriétaire m'a informé fin mars 2019 qu'il avait indexé mon loyer et me demande une régularisation pour la période d' août 2018 à mars...

Nous devions acquérir un bien immo sous condition suspensive de non opposition à une dp car le propriétaire veut revendre un bout de terrain attenant. hors après deux demandes par le géomètre, l'urbanisme continue de refuser...

Je possède un résidence secondaire que je désire louer à titre gratuit pour une longue durée à l'une de mes deux filles. comment faire pratiquement pour ne pas léser ma seconde fille de l'équivalence du montant des loyers économisé...

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Mon mari et moi avons acheté un lot immobilier sur la côte basque, comprenant un appartement et un studio a l'étage au dessus qui est en location saisonnière. en cas de revente, si nous séparons les lots, studio sera t'il...

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en...

Maître je pense faire intervenir une société de rachat de part en indivision pour une maison d une valeur de 40000 euros a 4 enfants, c est la société vendrepartindivision 1. penser vous qu elle est fiable 2 chez le notaire, qui...

Un bien de 250000 à été acheté 50/50 avec apport de 12000? chacun depuis la mensualite du crédit est réglée en totalité par 1 seul depuis 1 an à combien peut on évaluer le dédommagement pour le rachat au seul titulaire qui règle le...

J'ai loué une maison en 2018 avec bail de 3 ans ,mon bailleur met un terme à ce bail car il vend sa maison et respecte bien les 3 ans. lors de l'entrée dans les lieux celui ci à fait un contrat de location ce qui est...

Nous avons acheté en vefa un appartement qui devait être livra au 4eme trimestre 2018. nous avons reçu un premiers courrier de report de livraison au début de la deuxième quinzaine de mars 2019 suite aux intempéries. comme il est...

Une société de recouvrement vient me demander un crd de 74000e suite à une vente forcée en 2014. cette dette a été cédée par la banque le creancier(cif). la société de recouvrement a entamé une procedure de saisie sur salaire. le...

Mon père percevait le fns, à son décès, il reste une maison d'une valeur de 243000 euros. la dette du fns s'élève à 95000 euros, doit ont rembourser la totalité ou pouvons nous soustraire les 39000 euros. merci merci de...

Je loge gratuitement mon fils. puis-je considérer cela comme un don en nature ou avance sur heritage...

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me...

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€...

Cher.es maîtres, je me permets une question sur la suspension (ou interruption) du délai de prescription : est ce qu'il reste bien suspendu (ou interrompu ?) dans le cas d'une affaire en référé sortie du rôle ? est ce qu il reste...

J'ai signé un bail en colocation et il est mentionné que si l'un des colocataires part, l'autre doit partir aussi même s'il souhaite rester. est-ce légal ? je souhaite sortir de la colocation mais mon...

Depuis quelques temps je suis un litige avec mon voisin concernant une place de parking cette place de parking touche ma propriété et elle est de l'autre côté de la route où se trouve la propriété de mon voisin les gendarmes sont venus...

Je me permets de venir vers vous car j'ai une interrogation sur la procédure d'achat pour une maison. mon ami a trouvé une maison via une agence immobilière. nous avons fait une proposition .cette dernière a été transmise...

Est- ce l ' isolation à 1euros sera déduite lors de la vente de ma maison par le centre des finances publiques? sachant que l offre est à 1euros pour le particulier mais payé par l état allant jusqu'à des 10000euros...