Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire...

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un...

Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée...

J ai un bail commercial 3/6/9 âvec un logement au dessus de mon commerce nous sommes un couple avec une seul poubelle la mairie m envoi deux taxe ordure ménagère hors je n ai qu un bail pour le tout et nous ne sommes que...

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les...

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement...

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci...

Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée...

Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). bail renouvellé en 2009. nous avons fait constaté la non exploitation du...

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation...

Je suis sur le point de signer l’acte de vente de mon snack et mon notaire fais traîner pour faute de pas encore avoir reçu le nouveau bail du propriétaire des murs. l’actuel locataire a un bail commercial qui se termine en...

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?...

Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?...

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot...

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne...

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et...

Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire...

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont...

J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon...

Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit...

Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour...

Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de...

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place...

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal...

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne...

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à...

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure...

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que...

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm...

Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée...