Une question en droit administratif ?

Je suis arrivée en retard dans une ecole sup privée .on m'a fait signer une feuille avec une somme de 500 euros a payer pour le matériel (avec la mention si l'éleve arrête la formation le chéque sera encaisser...

Je voudrais savoir s'il est possible de décaler un enfant d'un mois à peine à la caf avec un passeport périmé ? la mère est sans papier et l'enfant est français...

J'ai effectué une démarche de vae au pôle de formation continue au sein d'une université pour une licence professionnelle , mention métiers du tourisme et des loisirs or le jury m'a accordé une...

Est ce que le maire a le droit de mexiger une pièce d'identité pour ouvrir mon compteur d eau...

J ai reçu oqtf avril 2019 dont j était arrêtée par la police j ai rester chez eux 4 h puis on m'a relâcher on me donner un oqtf avec interdiction.j ai pas fait un recour.j aimerais bien savoir si l oqtf soit expiré...

Je possède un visa d , conjoint de français. mon époux et ma fille sont français, moi n'étant pas née sur le territoire , j'y vis avec des titres de séjour. ( sachant que je suis sur le territoire français depuis 2005...

J'ai un carte sejour salarie 4 ans.(département de l'ardeche).l'employer va mettre fin a mon contrat cdi.j'ai trouve un autre travail dans une autre profession,dans une autre ville(autre département).est-ce...

Je suis en france depuis 2011 et en ce 2021 ça me fais 10 ans et j aimerai vous demander si y a une possibilité de faire une demande de titre de séjour. j ai mes fiche d'imposition et mes relevés de compte bancaire comme...

Avec ma conjointe, nous avons pris rendez-vous à la préfecture pour une demande de titre de séjour familial pour le 23/02/21 via téléphone. mais ne remplissant pas la condition d'un an de vie commune, nous souhaiterions...

Je vis seule divorcee en recherche d'emploi, je n'ai pas de ressources pour faire face à mes dépenses je voudrais savoir si je peux prétendre à une aide de la caf pour femme isolee cordialement mme nora...

Mon conjoint à reçu un avis d'opposition en 2017 avec la somme de 1668€ inscrite dessus pour une amende non payée de 2016. cet avis à été envoyé au domicile de ses parents, or mon conjoint est actuellement incarcéré et ce...

Au faite j’ai passer devant le juge pour l’effacement du cassier b2 le juge il a accepté ma demande il ma efface le cassier et mtn j’ai demandé un justificatif de dispense du b2 je voudrais savoir sa prend...

Mon conjoint a acheté une voiture d'occassion à un assureur il y a 4 ans. il n'a jamais pu faire la carte grise car l'ancien propriétaire n'a pas réglé ses amendes. mon conjoint lui a fait confiance sans...

Je voulais avoir vos avis car j’ai eu un jugement au mois de juin suite à des choses que j’ai subit le juge a donc ordonné que la parti adverse me verse une somme pour dommage est intérêt mais je n’ai jamais de nouvelle de mon...

Le maire de belfort veut revenir sur la prime de fin d'année , sur des congés supplémentaires acquis avec l'ancienneté, là fermeture du comité des oeuvres sociales existent depuis des années, il ne souhaite aucune...

Je voulais savoir avec un deuxieme récépissé de renouvellement de vie privée familiales avec autorisation de travail en france vu que je 'e pas encore trouver du travail es que je peu avoir des aides au près de la caf ? merci...

Concernant l'indemnité des élus de notre commune, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 précise que, la population à prendre en compte est la population «totale», telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier...

Mes enfants mineurs viennent d'hériter de la maison de leur père. pour des raisons juridiques elle ne peut être vendue. nous souhaitons donc la mettre en location mais pour cela, elle nécessite des travaux d'amélioration...

En 2015, nous avons fait un changement de régime matrimonial avec mon époux. je m'étais assuré d'avoir terminé toutes les demarches en 2015 : parution, jugement sur requête, et j'ai même le changement de régime...

Le greffe du tribunal répond au notaire de mon ex femme divorcée qu elle est sous curatelle renforcée depuis 2007, or elle n est plus sous simple curatelle depuis 2000. comment faut il procéder pour prouver et corriger cette erreur...

Renouveler ma carte de résident de 10 ans...

Est ce que j'ai le droit a la nationalite sachant que mon grand pere il a ete engage a l'arme francaise en1926 comme apler et encien combatant durant la deuxieme guere mondial comme soldat a l'arme francaise est...

Quelle est la différence entre blocage de compte bancaire et saisie des sommes y figurant combien de temps un compte reste t il bloqué...

J.aimerais savoir comment former un recours gracieux, suite à un refus de cnf. doit on inclire toites les pièces du dossier original, ou la simple contestation du motif du refus est suffisante...

Je suis étudiant étranger en 2éme année de commerce internationale. durant ma première année j'ai fait un contrat de de professionnalisation avec un magasin de vente pendant une année et là dernièrement j'ai reçu un coup...

J'ai été victime des faits et la personne en question m'a portée plainte et ensuite elle a retirée sa plainte et la police m'a convoqué pour entendre ma version des faits ensuite le dossier a été classé sans suite par le procureur, et les...

Je suis un fils d'un ancien combattant , qui s'appelle aissaini abdelkader (décédé) j'ai tous les documents nécessaires ( carte combattant ainsi que d'autres documents ) est ce je peux vous contacter ou...

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Je suis en banque de france ou j'attends la réponse de mon dossier de sur endettement. je souhaiterais me. pacse je voudrais savoir s'il sera obligé de payé mes dettes pour moi sachant que c'est du à un jugement...

J'aimerais savoir comment arranger les documents de vie privée familiale pacs pour sa première demande à la préfecture...