Une question en droit de la consommation ?

J'ai un prêt immobilier datant de 2015. dans le cas d'un remboursement anticipé, mon contrat stipule que le calcul des ira se font sur 3% du capital remboursé. l'article l313-47 du code de la consommation (1ier juillet 2016) offre...

Aujourd'hui j'ai eu le droit à un test salivaire, révélé positif au cannabis,pour avoir consommé hier soir, j'ai donc étais conduit au commissariat pour y faire un prélèvement salivaire. j'ai demandé pour une...

Suite au vol de mon portefeuille qui contenant ma pièce d'identité et de mes clés de maison le samedi , j'ai fait appel a un serrurier pour me changer la serrure. il m'annonce au tel le prix de 600 euros a peu prés...

Voilà voilà je suis ressorti évidemment libre de mon audition libre, les faits reprochés sont pas des commandes frauduleuse mais que le site en question , aurait reçu "1 millions de requêtes" par jour , un sorte de...

Comment annuler une réservation ? ma fille de 19 ans a réservé un vol pour nouméa hier soir a 23h45 : elle a voulu annuler mais impossible : elle s'est trompée de date au lieu d'un billet en aout elle a pris un billet en juillet. je viens...

Maiitre j ai voulus acheter une audi a6 de 2002 sur une valeur de 1600euros avec reprise de mon vehicule une opel agila de 400 eurs plus un acompte de 500 eurs le reste a la du mois juin jai demande un ct .apres avoir recu le ct...

Voici une réponse de opel concernant une couverture spéciale : nous vous remercions d’avoir contacté le centre de relations clients d’opel france. après plus de recherche nous vous informons que vous avez une couverture spéciale...

J'ai obtenu le remboursement d'un téléphone , mais l'huissier m'en a payé une partie après déduction de ses honoraires (dont frais de commandement adressé à la partie adverse, etc...) mon avocate n'a rien...

Un prestataire est venu chez moi pour la vente d'une pompe à chaleur il m'a fait signer un bon de commande le délai de rétractation étant passé je lui demandé comment annulé il m'a demandé 30 % de la somme à lui rembourser là-dessus...

Après le déroulement normal du passage de l'expert pour mon véhicule, si je veux récupérer mon véhicule, il me demande de versé un chèque de caution de 1000 ? en l'attente du paiement de mon assurance, alors que je suis assuré tout risque...

J ai fait annulation de ma commande avec les bons de rétractation joint et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. 2 mois après il me refuse cette rétraction, sous prétexte que j'avais pris rdv avec le commercial, qui ne...

J’ai inscrit mes enfants en structure d’acceuil en 2018, on m’a reclamer d’avancer les fonds de juillet et août 2018, mes enfants ont était malade pendant le mois d’aout j’ai envoyer les certificats médicaux de mon médecin et la...

J’ai été contrôlé positif au stup lors d’un contrôle routier. le gendarme qui m’a contrôlé m’a affirmé devoir me donner nouvelles dans les trois jours qui suivent (le temps que l’analyse du second test salivaire se fasse) et...

J'ai effectué une commande 3ème semaine de février. après 2.5 mois d'attente de livraison d'une partie d'une commande, le délai dépassant largement le délai indiqué par le commerçant (2 semaines), j'ai été obligé de me procurer le...

Est-ce que la législation en matière prévoit l'obligation de la part du transporteur d'attendre que le client vérifie l'état de la marchandise à l'intérieur des colis et pas seulement l'état de...

Nous avons réservé nos vacances pour le mois d aout en crete. donné un acompte en février de 1000e.pas pris d assurance l agence de voyage ne veut pas nous rembourser et nous demande de régler la somme restant du avant fin juin...

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J'ai prévu en agence un voyage aux canarie avec un départ le 18 juillet. a ce jour les voyages ne sont pas annulés pour le mois de juillet mais je ne veux pas partir. est ce que j'aurai un remboursement sans frais de mon...

Suite à un démarcher, une commande à été passée par un professionnel (institut onglerie) de rouleaux de protections bancal. la personne à commandé 5 rouleaux et deux autres articles pour une valeur de 50?. elle n'a pas reçu de bon...

J’ai effectué un achat pour un appareil sur le bon coin avant de faire le virement je demande une pièce d’identité et un rib tout concorde le compte (orangebank) existe et est valide en réalité c’est un faux compte ouvert avec une...

Quel est le pourcentage pour reserver une commande sur une foire?...

Suite à mon précédent message est ce que quelqu'un peut m'apporter des explications sue les cgu suivantes dans mon cas, j'ai souscrit une offre d'essai par cb merci "en cas de paiement par carte bancaire...

J'ai accepté un devis sans le signé et est donné un acompte de 3000? par virement le 30 mai 2022 pour du travertin 1er choix, mes travaux ayant pris du retard je viens de contacté la société avec qui j avais fait affaire pour qu ils me...

J e possédais un contrat canal que je trouvais trop cher ,j ai don envoyer une lettre de respiration en temps normal. mais ils m'ont téléphone pour me proposer un prix pour 34,90 avec pack sport?j'ai dit je vais voir et...

Après avoir attendu 1 an et demi une réponse de qatar, ils me répondent "nous vous informons que notre direction a approuvé l?équivalent du 721 usd comme compensation sous la convention de montréal 99 et en appliquant un taux de...

Je souhaite me rétractater d'un devis sur une isolation à 1 euro en envoyant par accusé de réception. or je n arrive plus à joindre de personne pour avoir l aedress postale et l adresse sur le devis ne correspond pas à leur...

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J'espère que vous allez bien en ces jours de fêtes. j'ai effectué une réservation de camionnette sur o*ic*r pour le 11/12 entre 9h00 et 17h avec rachat total de franchise. le propriétaire me propose de venir chercher le...

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J'ai effectué une signalement au ddpp de la drôme le 08.11.2020 pour dénoncer la société sfam et foriou de leurs pratiques commercial déloyal douteuses et trompeuses. je suis victime depuis 3 ans. mon cas n'est pas isolé. nous sommes à...