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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les meilleurs avocats
en droit rural en Rhône-Alpes

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Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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HeureÀ partir de150€

Maître Robin GALLAND est avocat à Aix-en-Provence. Il intervient principalement en droit immobilier et foncier, en droit rural, ainsi qu'en droit de la consommation. - En droit immobilier et foncier, Maître Robin GALLAND accompagne particuliers, propriétaires, acquéreurs, vendeurs et professionnels dans les litiges portant sur la propriété, l'usage, la vente et la construction des biens immobiliers. Il intervient notamment en matièr...e de vices cachés après acquisition, malfaçons, désordres de construction, référés-expertise, troubles anormaux de voisinage, servitudes, bornage, empiètement, mitoyenneté, occupation sans droit ni titre ou encore difficultés liées aux relations de voisinage et à l'exploitation des fonds. Il assiste ses clients tant dans les démarches amiables que dans les procédures judiciaires, afin de préserver leurs droits, faire établir les responsabilités et obtenir, le cas échéant, réparation des préjudices subis. - En droit rural, Maître GALLAND accompagne exploitants agricoles, bailleurs et preneurs à bail rural dans la gestion juridique de leurs terres et exploitations. Il intervient dans les litiges relevant du statut du fermage, notamment en matière de renouvellement ou de résiliation du bail à ferme, de défaut d'entretien des parcelles, d'impayés de fermage ou encore de mise en Ã..."uvre du droit de préemption. Il représente ses clients devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, juridiction compétente en la matière. - En droit de la consommation, Maître GALLAND défend les consommateurs et professionnels. Il prend en charge les dossiers relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, aux vices cachés ou défauts de conformité, aux clauses abusives, ainsi qu'aux litiges liés aux ventes à distance, au démarchage ou à l'exécution des garanties légales et contractuelles. Rigoureux, engagé et accessible, Maître Robin GALLAND met un point d'honneur à assurer un accompagnement réactif et personnalisé, au service des particuliers et professionnels qui lui font confiance.

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Avocate expérimentée, j'interviens dans tous les domaines impliquant l'administration, des contrats ou des autorisations administratives (droit public), ainsi qu'en droit rural, droit immobilier, et droit de l'environnement. Je délivre un conseil concret, personnalisé et opérationnel. Mon site internet comporte un formulaire de contact direct.

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  • 8 problèmes résolus
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Bonjour, Avocat réactif et diligent, je suis à votre disposition pour répondre à vos besoins juridiques. J'exerce à Lyon mais suis en mesure d'intervenir dans toute la France et à distance. Je maitrise parfaitement l'anglais ce qui me permet de traiter avec des clients étrangers. Si vous m'adressez les éléments essentiels de votre dossier par mail, je pourrai vous proposer un devis, en privilégiant au maxim...um la facturation au forfait. J'accepte également l'aide juridictionnelle au cas par cas.

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  • 22 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
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Maître Nathalie De Roeck vous accueille dans l'un de ses cabinets à Annonay, Privas et Tournon-Sur-Rhône en Ardèche (07).Que vous soyez un particulier ou un professionnel, - Vous voulez connaître vos droits, - Vous avez un litige, - Ou vous avez besoin de conseils juridiques en urgence,un Avocat sera à votre écoute et vous répondra avec sérieux, rapidité, respect et en toute confidentialité.Pour tout renseignement, nou...s nous tenons à votre disposition dans l'un de nos cabinets situés à Annonay, Privas, Tournon- sur- Rhône dans le département de l' Ardèche ( 07).Conseils Juridiques pour toute demande Défense dans un litige (assistance et représentation devant les tribunaux) Transaction immobilière

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Maître Manon JOLIVET est avocate au Barreau de la Drôme, elle intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, contrats publics et droit de la fonction publique. Elle vous conseille et vous représente dans toutes les branches du droit public (titre exécutoire, titre de recettes, passation de marché, candidats évincés). Par ailleurs, elle vous représente en droit de la fonction publique (territoriale, hospi...talière et état) en contentieux et en conseils concernant tant les agents titulaires que les contractuels pour des problématiques relatives à la carrière, le harcèlement physique et moral, sanction disciplinaire, licenciement, non renouvellement de contrat, notation, etc. Maître JOLIVET est également compétente en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement et peut vous conseiller et vous représenter en matière de certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, désordres liées aux constructions, mise en oeuvre du droit de préemption urbain, expropriations pour cause d'utilité publique et les dommages causés à l'environnement (dépôts sauvages, débroussaillage) ou encore infractions d'urbanisme. Me JOLIVET peut également vous représenter devant toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel). Rigoureuse, disponible et impliquée, Maître JOLIVET vous propose un premier rendez-vous non facturé si une procédure s'ensuit Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter Maître Manon JOLIVET directement par mail ou par téléphone.

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Dossiers de conseil : - Constitution de SCEA, de GAEC, de GFA, - Cession ou apports d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une entreprise agricole, - Transformation des sociétés (ex : coopératives agricoles en SICA, SCEA en EARL...), - Opération sur le capital de sociétés agricoles, - Rédaction de commodat, de baux ruraux, de convention de mise à disposition de terrains ou biens à usage a...gricole. Dossiers de contentieux : - Contentieux relatifs à la responsabilité du dirigeant et à sa révocation, - Contentieux relatifs à l'exclusion des associés, - Contentieux relatifs à la valorisation des parts des sociétés agricoles.

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HeureÀ partir de150€

Maître Valentin MOTAL, titulaire d'un Master II "Droit Public, Carrières Publiques", est inscrit au Barreau d'ANNECY et intervient principalement en Droit Public (Droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de la responsabilité administrative et hospitalière) et Droit Privé (Droit de la construction, des servitudes, droit rural).Maître MOTAL vous accompagne à la fois en qualité de conseil pour toutes questions re...latives au droit administratif, et comme avocat, chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, ou pour engager une procédure.Maître MOTAL vise à créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients afin de mettre en Ã..."uvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.La satisfaction des clients est l'objectif premier de Maître MOTAL.

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Avocate à Lyon, Maître NoÃ"line ROCHE intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Droit Public et Droit des étrangers et de la nationalité.

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HeureÀ partir de150€

Avocate depuis 10 ans, j'exerce droit de l'environnement, notamment en droit des énergies renouvelables (solaire etc) & et droit rurla. J'interviens sur la région Auvergne Rhône Alpes et sur la France entière.

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  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Services de conseil et de contentieux : - Droit immobilier : bail d'habitation, construction, copropriété, responsabilité des professionnels de l'immobilier, vente immobilière - Bail commercial : rédaction de baux, travaux, indemnité d'éviction, loyer de renouvellement, charges

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HeureÀ partir de150€

Avocate sur les secteurs de LYON, JONAGE et BOURGOIN JALLIEU, j'interviens en matière de conseil, principalement en Droit des sociétés, Droit des affaires et Droit rural.Forte d'une expérience de 24 ans en Cabinet d'avocats ayant précédée ma prestation de serment au Barreau de LYON, j'interviens dans l'assistance et le conseil des entreprises commerciales et des entreprises agricoles.J'assiste les entreprises au cours... de leur création, leur modification, leur cession ou leur liquidation amiable.Je vous assiste également dans le cadre des opérations de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de droit au bail ou de cession d'entreprise.J'interviens également dans la rédaction des contrats (contrat de distribution, contrat de partenariat, ...), de conditions générales de vente, de baux commerciaux et de baux d'habitation.Je vous assiste dans les procédures de recouvrement de créances.J'apporte à mes clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts.J'ai à cÅ"ur d'être proche de mes clients pour assurer un conseil personnalisé à chacun. En prenant conseil ou me confiant la défense de vos intérêts, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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  • 5,0 sur 5 avis*
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HeureÀ partir de180€

Avocat au barreau de Lyon, j'interviens en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) et de droit de la fonction publique (mutation, avancement, maladie, accident de travail, harcèlement...). J'exerce également mes compétences en droit de l'immobilier, en ce qui concerne les litiges relatifs à la vente ou l'achat de biens ou encore pour mettre en oeuvre la "procédure anti-squat" au profit... de particuliers ou de professionnels de l'immobilier. J'interviens au profit des agriculteurs et des propriétaires fonciers en matière de droit rural, dans le cadre de la création ou de la dissolution de sociétés agricoles, de groupement foncier agricole et la rédaction de baux ruraux. Je vous accompagne à toutes les étapes : conseil juridique, procédures amiables et contentieuses devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) et judiciaires (Tribunal Judiciaire, Cour d'appel, Tribunal des activités économiques). J'exerce avec détermination et disponibilité, en m'attachant à apporter une expertise juridique personnalisée et opérationnelle à vos problématiques.

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Avocat au Barreau de Lyon, j'exerce essentiellement dans les domaines suivants : - Droit de l'urbanisme, permis de construire,d'aménager et déclaration préalable, contestation de plans locaux d'urbanisme,modification de zonage agricole N U AU, orientation d'aménagement et de programmation (OAP), contestation des refus d'octroi de la Prime Rénov de l'Anah ; - Police administrative et droit de la responsabilité administra...tive (contestation de refus d'attribution d'abonnement sur les marchés, fermeture administrative descommerces, débit de boisson, refus d'autorisation de terrasses, dommages de travaux publics, inaction de l'administration, refus de concours de la force publique suite à expulsion prononcée par le juge des contentieux et de la protection ...) ; - Droit de la fonction publique : Disciplinaire, rémunération, licenciement, fin de contrat, fin de stage,situations de harcèlement, protection fonctionnelle (FPT, FPH, FPE, agentcontractuel ou titulaire). - Droit immobilier et de la construction, Servitudes et accès aux propriétés :problèmes de passage, accès difficile, modification d'un chemin, écoulement des eaux, servitudes de vue, Conflits de voisinage : perte d'ensoleillement, perte d'intimité, construction gênante, plantations trop proches, nuisances sonores, Limitesde propriété & bornage : désaccord sur les limites, clôtures, mitoyenneté,murs et haies communes, Désordres de construction : fissures, infiltrations,malfaçons, responsabilité décennale, litige avec un constructeur, gestion des référés expertises et procédure en responsabilité relatives aux désordres sur immeuble, défense des droits des propriétaires Je me tiens à votre disposition, si vous souhaitez échanger avec moi et solliciter mon accompagnement tant en conseil qu'en contentieux. Toute action juridique sera toujours menée en concertation avec le client et dans un cadre de confiance absolue. Mehdi Manamanni

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Avocate inscrite au barreau d'Annecy, j'interviens principalement en droit des sociétés et droit commercial des affaires. J'accompagne les entrepreneurs, dirigeants et commerçants à chaque étape de la vie de leur entreprise : création de société, toutes modifications statutaires, dissolution, liquidation -TUP, approbation de comptes annuels, cessions de titres, garantie d'actif et de passif, cession de fonds de commerce,... rédaction de pactes d'associés, rédaction de baux commerciaux, rédaction de conditions générales de vente, et de tout contrat d'affaires notamment. Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et d'un doctorat en droit privé en droit des contrats, j'ai exercé en cabinet et au sein d'un groupe d'expertise comptable avant de créer ma propre structure. Mon approche est pragmatique, réactive et tournée vers la sécurisation juridique de vos projets.

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Jaoued RADI est avocat intervenant en droit public, il est titulaire d'un Master 2 en droit des contrats publics (Lyon III) et d'un Master 1 droit public (Dijon, Université de Bourgogne). Diplômé de l'Ecole des Avocats de Strasbourg (ERAGE), il a aussi obtenu, lors de l'examen du pré-barreau (CRFPA), le Prix du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dijon (meilleure note à l'épreuve du Grand Oral). Il intervient depuis ...plusieurs années pour des collectivités publiques, des administrés et des agents publics en droit public (droit administratif, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc.). Me RADI dispose d'une importante expérience et un assez bon taux de réussite en matière de contentieux (Marchés publics, fonction publique, etc.).

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Je suis avocate indépendante à Lyon, principalement spécialisée en droit immobilier. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives, sur des questions variées relatives à la construction publique ou privée, notamment : *la passation et l'exécution des marchés publics et privés ; *la mise en Å"uvre des garanties légales liées à la ...construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.) ; *les problématiques relevant du droit de la copropriété ; *ainsi que les relations entre propriétaires et locataires. J'assiste également les associations et fondations dans la résolution de leurs problématiques juridiques, en particulier lors de la rédaction ou la révision de leurs statuts. Par ailleurs, je conseille mes clients sur diverses questions relevant du droit de la consommation et du droit commercial. Rigoureuse et à l'écoute, je mets mes compétences au service de la défense de leurs droits avec engagement et détermination.

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Avocat d'affaires à Lyon, Maître Achouri accompagne entreprises et dirigeants.Il conseille et assiste les entreprises dans leurs projets et leur développement.Il intervient également en négociation et contentieux pour défendre efficacement les intérêts de ses clients.

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Salaire différé

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Mon frère ayant travaillé à la ferme de ses parents demande son salaire différé, a t'il le droit de demander le règlement en

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Que faire pour être considéré comme exploitant agricole?

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J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font

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Résolue par Maître Quach, Il y a 2 semaines

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la

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Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce

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Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?

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Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres

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Avis de saisie administrative

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Je suis locataire d'une exploitation agricole d'une centaine d'hectares depuis 35 ans. au jourd'hui

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Vente de terre

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J'ai hérité en 2019 de 5 hectares de terre.depuis 1998 mon frére et mon neveu ont un bail pour ces terres,mon frère est à la

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Demande pour servitudes sur un chemin d acces aux maisons

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Maitre, etant coproprietaire d un chemin d acces pour les maisons y a egalement des servitudes sur ce chemin, les personnes ayant ces

Avocat en droit rural en Rhône-Alpes : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit rural en Rhône-Alpes

Le droit rural, spécifique et complexe, régit les relations entre les acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. En Rhône-Alpes, une région fortement marquée par l'agriculture, l'importance d'un avocat spécialisé est cruciale. Ces professionnels aident à naviguer dans les méandres des lois qui affectent la gestion des terres, la production agricole, et les subventions. Un avocat en droit rural peut être un atout indispensable pour protéger les intérêts des agriculteurs et des entreprises agricoles.

Cas courants en droit rural en Rhône-Alpes

Les agriculteurs de la région Rhône-Alpes sont souvent confrontés à des problématiques juridiques variées. Cela inclut les litiges fonciers, les questions de succession et de transmission d'exploitations, les contrats avec les grandes distributions, et les normes environnementales. Chaque cas requiert une expertise juridique pointue pour assurer la conformité et la défense des droits des agriculteurs.

Pourquoi solliciter un avocat en droit rural ?

Un avocat spécialisé en droit rural offre une expertise qui va au-delà de la simple représentation juridique. Il fournit des conseils stratégiques, aide à la négociation de contrats et intervient dans les procédures de contentieux. Le rôle de l'avocat est donc essentiel pour anticiper les problèmes et trouver des solutions adaptées aux besoins spécifiques des acteurs du secteur agricole.

Quand consulter un avocat en droit rural ?

Il est conseillé de consulter un avocat en droit rural lors de la préparation de contrats, en cas de litiges ou lorsque des questions de conformité se posent. Agir rapidement peut prévenir des complications juridiques et économiques importantes. Un avocat peut également jouer un rôle préventif en réalisant des audits de conformité et en conseillant ses clients sur les meilleures pratiques à adopter.

Coût d'un avocat spécialisé en droit rural

Les honoraires d'un avocat en droit rural peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la région. En Rhône-Alpes, les tarifs horaires se situent généralement entre 60 et 216 euros. Il est important de discuter des frais à l'avance pour éviter toute surprise et s'assurer que les services fournis correspondent aux attentes et aux besoins du client.

Choisir le bon avocat en droit rural

Choisir un avocat expérimenté en droit rural est crucial. Il est recommandé de vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation de l'avocat, ainsi que le nombre de dossiers traités. Alexia.fr offre des outils pour aider à faire le bon choix, en mettant en avant les recommandations des confrères et les contributions aux questions juridiques.