Airbnb ne peut pas se prévaloir systématiquement du régime protecteur de l'hébergeur

Par Maître BAKLI, Avocat Publié le 09/09/2026 à 11h14

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

Imposer des règles aux hôtes, surveiller leur comportement et mettre en avant les meilleurs grâce au badge " Superhost " relève, pour une plateforme de location, de la gestion commerciale la plus ordinaire. Ces pratiques peuvent pourtant la priver de la protection que la loi réserve aux simples hébergeurs de contenus. Dans l'une des affaires, ces éléments ont permis de caractériser un rôle actif excluant le bénéfice du régime protecteur de l'hébergeur.

Dans l'autre, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir suffisamment recherché si ces mêmes éléments caractérisaient un tel rôle actif. Dans les deux cas, des locataires avaient sous-loué leur logement sur Airbnb sans l'accord de leur bailleur. Celui-ci réclamait la restitution des sous-loyers au locataire et à la plateforme, laquelle se retranchait derrière sa qualité d'hébergeur. Selon le régime de la LCEN applicable aux faits jugés, l'hébergeur assurait le stockage de contenus fournis par les utilisateurs et bénéficiait d'un régime de responsabilité limitée : il ne répondait d'un contenu illicite que si, informé de son existence, il ne l'avait pas promptement retiré.

Depuis l'entrée en application du règlement européen sur les services numériques (DSA), ce régime est principalement prévu par son article 6. L'enjeu est important pour la victime, car une plateforme non hébergeur répond de ses actes selon les règles ordinaires de la responsabilité.

Quand une plateforme cesse-t-elle d'être un simple hébergeur ?

La protection de l'hébergeur est réservée au prestataire qui se borne à fournir un service neutre, purement technique et automatique. Elle disparaît lorsque la plateforme joue un rôle actif qui lui donne la connaissance ou le contrôle des contenus, notamment lorsqu'elle optimise la présentation des offres ou en assure la promotion (Cour de justice de l'Union européenne, 12 juillet 2011, L'Oréal c/ eBay). Ce qui compte n'est donc pas l'étiquette que la plateforme se donne, mais ce qu'elle fait réellement.

Dans l'affaire parisienne, trois éléments ont convaincu les juges, et la Cour de cassation les a approuvés. Airbnb imposait d'abord aux hôtes des chartes de conduite dont la violation pouvait entraîner la désactivation du compte. Elle surveillait ensuite leur comportement, qu'il s'agisse de leur réactivité, de leurs annulations ou de leurs évaluations. Elle offrait enfin une meilleure visibilité à certaines annonces par le badge " Superhost ", dont elle fixait elle-même les critères, peu important qu'il soit attribué par un algorithme. Parce qu'elle influait ainsi sur le comportement des hôtes comme sur le contenu des offres, Airbnb ne pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur.

Dans l'autre affaire, en revanche, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait reconnu à Airbnb la qualité d'hébergeur. La Cour de cassation a annulé cette décision, faute pour les juges d'avoir vérifié si ces mêmes éléments caractérisaient un rôle actif. Le dossier sera donc rejugé et la question y reste ouverte.

Pourquoi la condamnation prononcée contre Airbnb a été partiellement censurée ?

Privée de la protection de l'hébergeur, la plateforme peut voir sa responsabilité engagée aux côtés du locataire lorsque les conditions du droit commun sont réunies, notamment à raison des sommes tirées de la sous-location illicite. La Cour de cassation juge en effet, depuis 2019, que les sous-loyers perçus sans l'accord du bailleur sont des " fruits " du logement qui reviennent à son propriétaire. Encore faut-il que le juge s'en tienne à ce qui lui est réclamé.

À Paris, la propriétaire demandait seulement la restitution des sous-loyers encaissés. La cour d'appel est pourtant allée au-delà. Considérant que, sans le concours d'Airbnb, la sous-location n'aurait pu atteindre un tel rythme et que la propriétaire aurait pu louer elle-même son bien plus cher, elle a condamné la plateforme à lui verser 32 399,61 €, soit la différence, sur vingt mois, entre les sous-loyers encaissés et les loyers qu'elle avait perçus.

La Cour de cassation a censuré cette décision pour une raison simple : le juge ne peut pas accorder une indemnisation différente de celle qui lui a été demandée. Rendre des sommes perçues et réparer un manque à gagner sont en effet deux choses distinctes. Cette condamnation a donc été annulée et l'affaire renvoyée devant une autre cour d'appel.

En pratique :

Ces arrêts montrent qu'une plateforme qui encadre étroitement les annonces et les hôtes peut, selon les faits retenus par le juge, perdre la protection de l'hébergeur. Le propriétaire victime d'une sous-location non autorisée peut ainsi agir contre le locataire et, le cas échéant, contre la plateforme. Il a intérêt à faire constater sans tarder l'annonce par un commissaire de justice, avant qu'elle ne disparaisse. Quant aux sommes encaissées, qu'il ignore le plus souvent, il peut demander au juge d'ordonner à la plateforme de communiquer les relevés de transactions lorsque cette mesure est nécessaire pour établir le montant des sous-locations. Surtout, il doit formuler sa demande avec soin, puisque le juge ne lui accordera que ce qu'il réclame : s'il estime avoir subi un manque à gagner, il lui appartient de le demander expressément. Il s'agit toutefois de décisions rendues au cas par cas, et non d'une règle valable pour toutes les plateformes. Les faits étant antérieurs au DSA, c'est désormais au regard de son article 6 que la question se posera.

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Pourquoi la condamnation prononcée contre Airbnb a été partiellement censurée ?