Facture impayée : comment se faire payer par un client professionnel ?

Par Maître GRONCHI, Avocat Publié le 06/11/2026 à 12h12

Vous avez livré la marchandise ou réalisé la prestation, envoyé votre facture, et le paiement n'arrive pas. Les relances par téléphone et par e-mail restent sans effet. Pour une TPE, quelques factures impayées suffisent à mettre la trésorerie en difficulté. Faut-il pour autant lancer un procès long et coûteux ?

Pas nécessairement. Entre professionnels, la loi encadre strictement les délais de paiement et prévoit des pénalités automatiques en cas de retard. Il existe en outre des procédures simples et rapides pour obtenir une décision permettant de saisir les comptes de votre débiteur. Voici d'abord vos droits face à un client en retard, puis les démarches pour récupérer votre argent.

Vos droits : des délais encadrés et des pénalités automatiques

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas être fixé librement. Il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. À défaut de clause particulière, la facture doit être payée dans les 30 jours suivant la livraison ou l'exécution de la prestation.

Dès le lendemain de l'échéance, votre client est en retard. Des pénalités de retard courent alors automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de lui envoyer un rappel. Leur taux doit figurer dans vos conditions générales et sur vos factures ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

En outre, chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si vos frais réels sont plus élevés, par exemple parce que vous avez dû faire appel à un professionnel du recouvrement, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.

Ces mentions doivent apparaître sur vos factures. Leur absence ne vous prive pas de vos droits, mais elle expose votre entreprise à une amende administrative et complique souvent la discussion avec le client. Pensez donc à vérifier vos modèles de factures.

Enfin, votre action n'est pas illimitée dans le temps : vous disposez en principe de cinq ans pour réclamer le paiement. Mieux vaut toutefois ne pas attendre, car les chances de recouvrement diminuent vite si la situation financière du débiteur se dégrade.

Les démarches : de la mise en demeure à l'injonction de payer

La première étape consiste à adresser à votre client une mise en demeure, c'est-à-dire une dernière demande de paiement formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier rappelle le montant dû, les factures concernées, les pénalités et l'indemnité forfaitaire, et fixe un délai pour payer, par exemple huit jours. Il montre votre détermination et servira de preuve si l'affaire va plus loin.

Si le client reconnaît la dette mais rencontre des difficultés, un échéancier écrit peut être négocié. Il permet souvent d'être payé plus vite qu'à l'issue d'une procédure.

Pour une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros, vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice (l'ancien huissier). Si votre client accepte le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un document qui permet de le contraindre à payer.

À défaut d'accord, ou pour un montant plus élevé, la procédure d'injonction de payer est la voie la plus courante. Il suffit d'adresser au juge une demande écrite, accompagnée de vos factures et de la mise en demeure, sans audience. Si le juge vous donne raison, sa décision est remise officiellement à votre client, qui dispose d'un mois pour la contester. Sans contestation, elle a la même force qu'un jugement et permet de saisir ses comptes ou ses biens.

En pratique, conservez soigneusement les bons de commande, devis signés, bons de livraison et échanges écrits : ce sont eux qui prouveront votre créance. Un avocat peut vérifier vos documents, adresser une mise en demeure plus dissuasive et engager la procédure la plus adaptée, y compris lorsque le client conteste la facture.

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