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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Le cabinet Martin Laviolette Avocats situé à Paris 5ème accompagne les héritiers, légataires, ayants droit et conjoints survivants dans les dossiers de succession, de partage, d'indivision successorale et de contestation entre héritiers. Les avocats du cabinet sont titulaires d'un DESS en droit notarial, ce qui leur permet d'appréhender les successions dans leur globalité : liquidation, partage, régime matrimonial, don...ations, testament, réserve héréditaire, indivision, fiscalité successorale et transmission du patrimoine. Le cabinet intervient notamment en cas de succession bloquée, testament contesté, recel successoral, indivision conflictuelle, refus de vendre, assurance-vie contestée, donation litigieuse, atteinte à la réserve héréditaire ou partage judiciaire. Chaque dossier est analysé avec rigueur afin d'identifier les droits du client, les preuves utiles, les délais à respecter et la stratégie la plus adaptée. Le cabinet privilégie la recherche d'une solution amiable lorsque celle-ci est possible. Toutefois, lorsque les intérêts du client l'exigent, il intervient devant le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître ses droits et débloquer la succession. L'objectif est simple : protéger les intérêts patrimoniaux du client, sortir d'une situation successorale bloquée et obtenir une solution conforme à ses droits.

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Avocate à la Cour au barreau de Paris exerçant sur toute la France, je mets mes compétences à votre service dans les domaines suivants : Droit Pénal : Auteur ouvictime d'infractions(Crimes, délits, contraventions, accompagnement lors de convocation au commissariat ...) Droit des Étrangers et de la Nationalité et droit d'asile : Entrée et séjour des Étrangers(Demande d' AES, titre de séjour salari&e...acute;, vie privée et familiale, ..., Naturalisation, CNF, visa court et long séjour, recours, OFPRA, CNDA, rétention administrative...) Droit de la Famille : Divorce, pacs, mariage, filiation légitime, naturelle ou adoptive, contestation de paternité, transcription, succession, révision, revalorisation et suppression de pension alimentaire, garde d'enfant, droit de visite et d'hébergement des parents, grands parents, recours contre les placements de l'ASE, bail d'habitation ..., Conseil des prud'hommes : Introduction d'instance prud'homale enpremière instance et recours(Litige entre employeur et salarié).Droit commercial Bail d'habitation : Litige lié à un bail commercial Responsabilité civile et contractuelle· Bien à vous · ·

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Maître PIGNOT-DUBOST est inscrit au Barreau de PARIS, et intervient principalement en droit de la famille, droit des successions et droit des biens. Tout au long de son parcours, Maître PIGNOT-DUBOST a eu l'opportunité de travailler au sein de cabinets prestigieux, tant à LYON qu'à PARIS, ce qui lui a permis d'approfondir ses connaissances techniques et d'affiner ses compétences pratiques afin d'offrir à ses clients des solu...tions juridiques sur mesure, et plus précisément le domaine du droit de la famille et le droit des successions. Son objectif est d'accompagner ses clients dans la résolution de leurs problématiques juridiques en leur offrant une écoute attentive, une expertise de qualité et une stratégie personnalisée.

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Je pratique le droit des successsions depuis 1989.Je suisinscrit aux Barreaux de Paris, New-York et Californie.

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La garantie de l'excellence et de l'expertise ! N'hésitez pas à me contacter en direct sur le site de mon cabinet Alphard Law pour une meilleure réactivité. La plateforme Alexia présente parfois des erreurs et les messages ne nous parviennent pas systématiquement. Antoine Gouin est avocat fiscaliste au barreau de Paris. Il assiste les groupes français et internationaux dans leurs problématiques en fiscalité internation...ale, de prix de transfert, de restructuration de groupe, de financement, de contrôles et d'audits.Il assiste également les familles dans leurs déplacements internationaux ainsi que dans leurs contentieux fiscaux. Après avoir exercé au Luxembourg chez KPMG en fiscalité internationale pour de nombreuses multinationales puis auprès du prestigieux cabinet new-yorkais Kramer Levin Naftalis & Frankell, Antoine Gouin s'installe à Paris et développe une expertise en fiscalité patrimoniale. Il conseille aujourd'hui des fortunes établies en France et à l'étranger, ainsi que les entrepreneurs dans leurs projets de transmissions aux générations futures ou de cessions à des tiers. Antoine Gouin a également développé une expertise en matière de structuration à l'international et travaille en collaboration avec des cabinets à travers le monde.

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Maître Fabien Gaillard, ancien notaire associé et avocat au barreau de Paris, expert en divorce, succession, immobilier, fiscalité. Il est membre de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

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Avocat de propriétaires terriens et d'exploitants agricoles, j'accompagne mes clients dans la création, la structuration et la gestion de leur patrimoine foncier ou de leur entreprise agricole, viticole ou forestière. Je prends en charge des dossiers de conseil, ou de contentieux, en matière de baux ruraux, SAFER, successions agricoles... A Paris avec un rayonnement dans toute la France.

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HeureÀ partir de190€

Avocate au Barreau de Paris, Maître Marine HAUSSER vous accompagne à Paris, Nancy et en visioconférence sur l'ensemble du territoire. Elle privilégie une approche claire, réactive et orientée solution, avec un objectif simple : vous proposer une stratégie efficace, adaptée à votre situation, dans des délais maîtrisés. Son cabinet intervient principalement dans les domaines suivants : - Droit de la famille : di...vorce par consentement mutuel, procédures amiables, organisation des modalités relatives aux enfants, - État civil et nationalité : modification d'état civil, retranscription, démarches liées à la nationalité française, - Recouvrement de créances : injonction de payer, procédures rapides et efficace, - Baux civils et commerciaux : rédaction, analyse, résiliation, cession - Droit des affaires : création de société, cession de fonds de commerce, accompagnement des entrepreneurs Attachée à la transparence et à la prévisibilité des échanges, Maître HAUSSER propose des honoraires forfaitaires annoncés à l'avance, notamment pour les procédures amiables. Les consultations peuvent être réalisées en cabinet ou à distance, avec une grande flexibilité de rendez-vous.

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Droit des successions L'honoraire de résultat reste à discuter avec le client, ainsi que les modalités d'honoraires forfaitaires.

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HeureÀ partir de100€

Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, proche de ses clients et agissant dans le respect de l’éthique, offre non seulement un conseil réactif et pertinent mais également une assistance sur-mesure à chacun de ses clients.Ses domaines de compétences sont complémentaires et comprennent notamment le droit pénal, le droit de l'urbanisme, le droit de l’immobilier, le droit du travail, le droit des entreprises, le droit commercial, le ...droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, les successions et libéralités, l'indemnisation des préjudices corporels, le droit bancaire et le droit de l’image et de la presse. Maître LOPEZ RAMIREZ intervient de façon habituelle devant l’ensemble des juridictions judiciaires et administratives.

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HeureÀ partir de260€

Titulaire d'un DEA en droit international privé, je traite notamment du droit international patrimonial de la famille, et notamment des successions internationales

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HeureÀ partir de300€

J'assiste mes clients dans le suivi des successions, que ce soit pour contester un testament ou pour défendre un leg qui leur serait attribué. je les assiste dans le suivi des expertises, si besoin est, lorsqu'elle concerne l'évaluation desdites successions. J'ai eu l'occasion d'intervenir pour des fondations,bénéficiaires d'un leg, contesté par la famille du défunt ainsi que pour des particuliers.Je mes suis occ...upée de réintégrer dans la succession d'un particulier la donation excessive faite à son insu par le légataire.

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HeureÀ partir de150€

J'assure toute action ou procédure concernant les partages successoraux et les mises en demeure concernant le blocage par certains héritiers.L'article 815 du code civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué par un ou plusieurs indivisaires. Le partage met donc fin à l'indivision successoral et entraîne le partage.L'assignation en partage contient ...un descriptif des biens à partager, les intentions du demandeur et la mention de l'échec d'une tentative de partage amiable.Le Tribunal de Grande Instance compétent saisi, à savoir le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (article 45 du Code de procédure civile), ordonne soit la licitation (vente aux enchères) soit le partage des biens indivis dépendant de la succession.

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  • 31 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Conseils adaptés en tenant compte de la situation familiale et patrimoniale. Organisation de la transmission afin de l'optimiser selon les attentes du client. Notre cabinet met à ma disposition son expertise reconnue en matière de transmission dans le cadre de successions internationales.

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HeureÀ partir de240€

Avocate à Paris, je défends les intérêts des héritiers confrontés à des difficultés pour régler une succession. Si vous souhaitez contester un testament, faire réintégrer dans la succession des donations dont a bénéficié un autre héritier, exiger le recel successoral sur certains mouvements financiers dissimulés notamment, n'hésitez pas à me contacter. Je vous conseill...e et vous assiste face aux autres héritiers, au notaire et saisirai la justice si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans votre dossier.

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HeureÀ partir de600€

Avocat plaidant et Enseignant, spécialisé depuis 20 ans, notamment en :Droit des affaires : Droit des sociétésDroit des contrats commerciauxDroit des baux commerciauxDroit pénal des affairesDroits de la concurrence et de la distributionDroit des assurancesDroit bancaireDroit des personnes : Droit pénalDroit des successionsDroit de la familleDroits de la presse et des médiasDroit routierDroit de l'immobilier Droit des assurancesDroit bancaire...Indemnisation du préjudice corporelDroit de l'Internet : Problèmes de réputation sur InternetDiffamation et injuresDénigrement commercialViolation du droit au respect de la vie privéeViolation du droit à l'imageContentieux des moteurs de recherche et plus particulièrement concernant les questions de parasitisme et de concurrence déloyale via les référencements Adwords de GoogleCybersquattingGoogle bombingViolation des droits d'auteurContentieux relatifs au web communautaire.

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  • 33 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Le cabinet travaille avec de nombreux notaires tant en matière de successions que de régimes matrimoniaux. Ainsi nous vous assistons : Dans les opérations de transmission de votre patrimoine : donations, donations-partage - montage de SCI - rédaction de testament Dans tout litige successoral : contestation de testament - contestation de dévolution successorale - rapport des libéralités - difficultés de partage En cas de changement de r&...eacute;gime matrimonial Dans les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial

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  • 14 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Tout comme le droit de la famille, le droit des successions, qui s'inscrit souvent dans un contexte de contentieux familial parfois douloureux, requiert une écoute et une disponibilité particulières dont Me Léa DOUKHAN saura faire preuve.

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  • 18 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Nous assurons la redaction et tous les actes des proceduures • Pour tout succession entre l’Espagne et la France, nous avons la possibilité de vous accompagner sur les démarches nécessaires au déblocage de la succession..

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  • 16 problèmes résolus
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Il est toujours extrêmement difficile de voir à quel point les familles peuvent se déchirer.Pour moi, notre rôle est de tenter de trouver des terrains d'apaisement et d'apprendre à lacher le "tri des petites cuillères".

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  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Mon expérience de Notaire et d'Avocat m'ont permis d'avoir une approche complète des dossiers en matière de successions : règlement de successions, conseils et négociations, indivisions et successions difficiles. Cette activité d'Avocat est complète : conseil, rédaction d'actes, négociation amiable et contentieux. Je pratique des forfaits pour chacune des étapes d'une dossier de procédure, ...ainsi que pour une négociation amiable avant procédure judiciaire (me consulter). La 1ère consultation est facturée seulement 150 euros TTC pour une heure, réglée d'avance par virement bancaire ou CB. Le rendez-vous se déroule par téléphone uniquement. La 2ème consultation et les consultations suivantes sont facturées 300 euros TTC de l'heure. Le rendez-vous se déroule au Cabinet ou en visio-conférence, selon vos préférences.

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  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de336€

Litiges survenant à l'occasion du règlement d'une succession, gestion et sortie d'une indivision successorale.

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Résolu

Où demander les documents fournis par un notaire devant le tribunal judiciaire ?

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 heure

Le notaire que j'avais pris pour la succession de ma maman a produit des faux devant le tribunal judiciaire dans une

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Documents non transmis par un notaire au début de la succession

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 heure

Au tout début de la succession, le notaire m'a fait signer beaucoup de papiers. comme je venais de perdre ma maman

Résolu

Un notaire doit-il être inscrit au registre du commerce ?

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 heure

Un notaire doit-il être inscrit au registre du commerce ? si oui, comment savoir s'il y est inscrit en son prénom et

Résolu

5% ?

Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 heure

Comme mon notaire voulait me faire payer à nouveau des droits de succession sur des biens pour lesquels j'avais déjà payé des

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Conseil pour une succession et vente immobilière

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

Notre père est décédé en juillet 2022. une succession a été signé devant notaire le fin 2022. cet acte détaille une donation entre

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Blocage par un frère du règlement de la soulte

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on

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Acte de vente immobilier décompte, silence notaire

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 3 jours

Il y a déjà 9 jours j'ai signé l'acte de vente: "paiement du prix l’acquereur a payé le prix comptant ce jour ainsi

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Violation du secret professionnel par un notaire

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 3 jours

Au tribunal judiciaire, un notaire qui dit que je lui dois de l'argent alors que c'est faux s'apprêterait à écrire

Résolu

Usurpation d'identité, faux, usage de faux par notaire, commissaire de justice

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 3 jours

Un notaire aurait produit devant le tribunal judiciaire des accusés de réception de lettres de factures et un document d'un

Résolu

Frais de géomètre modification cadastre

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 jours

Suite à un héritage nous sommes 4 consorts avec une quote-part non équivalente (3/6e pour l'un et 1/6e pour les 3 autres, dont

Avocat en succession dans Paris : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat en successions à Paris

La gestion des successions peut s'avérer complexe, surtout dans un contexte urbain dense comme Paris. Un avocat spécialisé en successions est crucial pour naviguer entre les réglementations locales et les spécificités des biens immobiliers souvent élevés. La valeur des actifs immobiliers à Paris rend la gestion de l'héritage particulièrement délicate, nécessitant une expertise juridique pointue.

Les avocats en successions à Paris aident à préparer et à exécuter les testaments, à résoudre les litiges entre héritiers et à optimiser les droits de succession. Ils assurent que la volonté du défunt est respectée et que les héritiers reçoivent leur part légitime sans conflits prolongés. Leur connaissance du droit local est indispensable pour éviter les pièges légaux.

En outre, ils jouent un rôle crucial dans la planification successorale, permettant aux individus de structurer leur patrimoine de manière à minimiser les impôts et autres frais légaux. Cette planification peut être particulièrement bénéfique dans une ville où les valeurs immobilières sont élevées. La planification préventive peut ainsi épargner de nombreux désagréments et frais inattendus.

Les avocats spécialisés en successions à Paris sont également essentiels lors de la vente de biens immobiliers hérités. Ils s'assurent que toutes les formalités sont correctement remplies et que la vente se déroule sans encombre. Leur expertise assure une transaction sécurisée et conforme aux lois en vigueur.

Cas courants de successions à Paris

À Paris, les cas de successions impliquent souvent des biens immobiliers complexes et de grande valeur. Les disputes familiales, les réclamations de droits sur des propriétés et les questions de dettes laissées par le défunt sont courantes. Les enjeux financiers sont souvent importants, rendant les services d'un avocat spécialisé non seulement utiles mais essentiels.

Les avocats en successions à Paris traitent régulièrement des cas où plusieurs héritiers doivent partager des biens immobiliers de grande valeur. Cette situation peut entraîner des complications, notamment en termes de valorisation des biens et de gestion des parts de chacun. La médiation par un avocat peut aider à résoudre ces problèmes de manière équitable.

En outre, la gestion des successions transnationales est fréquente à Paris, en raison de la population cosmopolite de la ville. Les avocats doivent alors naviguer entre différentes législations et conventions internationales. Leur compétence en droit international est donc cruciale pour gérer efficacement ces cas complexes.

Les problèmes de succession peuvent également inclure la gestion de dettes importantes ou de droits de succession élevés, surtout si le défunt possédait des biens significatifs. Les avocats spécialisés aident à structurer l'héritage de manière à protéger les intérêts des héritiers tout en respectant les obligations légales. Leur intervention peut prévenir des pertes financières importantes.

Pourquoi faire appel à un avocat pour les successions à Paris ?

Les avocats spécialisés en successions à Paris offrent une expertise indispensable pour naviguer dans les complexités du droit des successions. Ils fournissent un soutien juridique essentiel lors de la rédaction de testaments, la gestion des litiges et la planification successorale. Leur connaissance approfondie du droit local et des spécificités du marché immobilier parisien est particulièrement précieuse.

En faisant appel à un avocat, les clients bénéficient d'une approche personnalisée qui prend en compte leurs besoins spécifiques et ceux de leurs familles. Cela est particulièrement important dans une ville où les situations familiales peuvent être complexes et les valeurs immobilières élevées. Une consultation juridique peut aider à clarifier les droits et les obligations de chacun, évitant ainsi des conflits futurs.

Les avocats en successions à Paris aident également à minimiser les charges fiscales associées aux héritages. Ils peuvent conseiller sur les meilleures stratégies pour réduire les droits de succession et autres frais, ce qui est crucial dans un contexte où ces coûts peuvent être substantiels. Leur expertise en fiscalité est donc un atout majeur pour les héritiers.

Enfin, en cas de litiges, les avocats jouent un rôle de médiateur et de représentant légal. Ils travaillent pour défendre les intérêts de leurs clients tout en cherchant des solutions amiables lorsque cela est possible. Leur capacité à négocier et à résoudre les conflits est indispensable pour préserver les relations familiales et sécuriser l'héritage.